diff --git a/livre_ier/README.md b/livre_ier/README.md index 1083fce481..166696e548 100644 --- a/livre_ier/README.md +++ b/livre_ier/README.md @@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089697 - [Titre IV : Des absents](titre_iv) - [Titre V : Du mariage](titre_v) - [Titre VII : De la filiation](titre_vii) -- [Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive](titre_viii) +- [Titre VIII : De la filiation adoptive](titre_viii) - [Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.](titre_x) - [Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.](titre_xi) diff --git a/livre_ier/titre_viii/README.md b/livre_ier/titre_viii/README.md index d8d45b6b3f..f353da1916 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/README.md +++ b/livre_ier/titre_viii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1939-07-30 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000048452010 +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006117828 --- -### Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive +### Titre VIII : De la filiation adoptive -- [Chapitre Ier : De l'adoption](chapitre_ier) -- [Chapitre II : De la légitimation adoptive](chapitre_ii) +- [Chapitre Ier : De l'adoption plénière](chapitre_ier) +- [Chapitre II : De l'adoption simple](chapitre_ii) diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md index e082ede5b4..a8628b5126 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -1,33 +1,17 @@ --- -Date de début: 1939-07-30 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000048452027 +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006136191 --- -#### Chapitre Ier : De l'adoption +#### Chapitre Ier : De l'adoption plénière - [Article 343](article_343.md) - [Article 344](article_344.md) - [Article 345](article_345.md) -- [Article 346](article_346.md) -- [Article 347](article_347.md) -- [Article 348](article_348.md) -- [Article 349](article_349.md) - [Article 350](article_350.md) -- [Article 351](article_351.md) -- [Article 352](article_352.md) -- [Article 353](article_353.md) -- [Article 355](article_355.md) -- [Article 356](article_356.md) -- [Article 357](article_357.md) -- [Article 358](article_358.md) -- [Article 359](article_359.md) -- [Article 360](article_360.md) - [Article 361](article_361.md) -- [Article 362](article_362.md) -- [Article 363](article_363.md) -- [Article 364](article_364.md) -- [Article 365](article_365.md) - [Article 366](article_366.md) -- [Article 367](article_367.md) +- [Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière](section_1) - [Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière](section_2) +- [Section 3 : Des effets de l'adoption plénière](section_3) diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_343.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_343.md index f1c7c7246e..0c371c8a4d 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_343.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_343.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1963-03-02 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048471476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/14/LEGIARTI000048471476.xml +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000048489534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/95/LEGIARTI000048489534.xml --- ###### Article 343 -L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente -des avantages pour l'adopté.<br /> - -L’adoption des mineurs de seize ans ne peut être prononcée que si l’enfant a été -recueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. +L’adoption peut être demandée conjointement après cinq ans de mariage par deux +époux non séparés de corps, dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_344.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_344.md index 81e111eeb3..fa8f963d21 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_344.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_344.md @@ -1,34 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1960-12-22 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048471772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/17/LEGIARTI000048471772.xml +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000048489627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/96/LEGIARTI000048489627.xml --- ###### Article 344 -L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de -plus de trente-cinq ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par -deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de trente -ans, s’ils sont mariés depuis plus de huit ans ; un époux âgé de plus de trente -ans et marié depuis plus de huit ans peut également adopter les enfants de son -conjoint.<br /> +Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se +proposent d’adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la +différence d’âge exigée n’est que de dix ans.<br /> -L’adoption par deux époux, ou, par l’un des époux, de l’enfant de son conjoint -peut être demandée sans condition d’âge ni de durée de mariage lorsqu’il est -médicalement établi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -la santé publique et de la population, que la femme est dans l’impossibilité -absolue et définitive de donner naissance à un enfant.<br /> - -Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les personnes qu’ils se -proposent d’adopter. Si ces dernières sont les enfants de leur époux, la -différence d’âge exigée n’est que de dix ans. Dans les deux cas, cette -différence peut être réduite par dispense du chef de l’Etat.<br /> - -Les adoptants ne doivent avoir, au jour de la requête, ni enfants ni descendants -légitimes. L’existence d’enfants légitimes par adoption ne fait pas obstacle à -l’adoption, non plus que celle d’un ou plusieurs enfants légitimes nés -postérieurement à l’accueil au foyer des époux de l’enfant ou des enfants à -adopter. +Cette différence peut être réduite par dispense du Président de la République. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_345.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_345.md index 9b7bf884bc..89d783272b 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_345.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_345.md @@ -1,13 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1939-07-30 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048452073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/20/LEGIARTI000048452073.xml +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000048489653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/96/LEGIARTI000048489653.xml --- ###### Article 345 -Un Français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. L'adoption -est sans effet sur la nationalité. +L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, +accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.<br /> + +Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir +atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions +légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d ’une adoption simple avant d +’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les +conditions en<br /> + +sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant.<br /> + +S’il a plus de quinze ans, l’adopté doit consentir personnellement à son +adoption plénière. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_346.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_346.md deleted file mode 100644 index 1d39c12b89..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_346.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048478696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/86/LEGIARTI000048478696.xml ---- - -###### Article 346 - -Nul ne peut être adopté par plusieurs si ce n ’est par deux époux.<br /> - -Toutefois, en cas de décès de l’adoptant ou des deux adoptants, une nouvelle -adoption peut être prononcée. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_347.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_347.md deleted file mode 100644 index a29c164d5d..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_347.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048478710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478710.xml ---- - -###### Article 347 - -Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci -doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est décédé ou -dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre -suffit.<br /> - -Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui -des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé -et qui a la garde de l’enfant suffit ; toutefois, si l’autre parent n’a pas -donné son consentement, l’acte d'adoption devra lui être signifié et -l’homologation ne pourra intervenir que trois mois après cette signification. -Si, dans ledit délai ce parent a notifié au greffe son opposition, le tribunal -devra l’entendre avant de prononcer. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_348.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_348.md deleted file mode 100644 index 77f5426d81..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_348.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048478727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478727.xml ---- - -###### Article 348 - -Si la personne à adopter est un enfant légitime mineur qui a encore ses père et -mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Toutefois, si les -père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des -époux qui a la garde de l’enfant suffit à moins que le divorce ou la séparation -de corps n’ait été prononcé à ses torts exclusifs ; néanmoins, dans le cas où -l’autre parent n’a pas donné son consentement, la requête en adoption doit lui -être signifiée et le tribunal ne peut prononcer l’adoption que trois mois au -moins après cette signification, et après avoir entendu ledit parent si ce -dernier a notifié son opposition au greffe avant l’expiration du délai.<br /> - -Si l’un des père ou mère est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa -volonté, ou s’il a perdu le droit de consentir à l’adoption en application des -dispositions des titres Ier ou II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement -de l’autre suffit.<br /> - -Si les père et mère sont tous deux décédés, s’ils sont dans l’impossibilité de -manifester leur volonté ou s’ils ont perdu le droit de consentir à l’adoption en -application des dispositions du titre Ier de la loi du 24 juillet 1889, le -consentement est donné, après avis de la personne qui en fait, prend soin de -l’enfant, par le conseil de famille du mineur, ou, s’il a été fait application -des dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juillet 1889, par le conseil de -famille prévu à l’article 58 du code de la famille et de l’aide sociale. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_349.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_349.md deleted file mode 100644 index 2bd662eecd..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_349.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048478752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478752.xml ---- - -###### Article 349 - -Si la personne à adopter est un enfant naturel mineur, le consentement à -l’adoption est donné par celui de ses père et mère à l’égard duquel la filiation -est établie. Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard du père et de la -mère, ces derniers doivent l’un et l’autre consentir à l’adoption ; toutefois, -si l’un d’eux est décédé, s’il est dans l’impossibilité de manifester sa -volonté, ou s’il a perdu le droit de consentir à l’adoption en application des -dispositions des titres Ier ou II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement -de l’autre suffit.<br /> - -Si la filiation de l’enfant n’est pas établie ou si celui ou ceux de ses auteurs -à l’égard desquels elle est établie sont décédés, s’ils sont dans -l’impossibilité de manifester leur volonté, ou s’ils ont perdu le droit de -consentir à l’adoption en application des dispositions du titre Ier de la loi du -24 juillet 1889, le consentement est donné par le conseil des tutelles, après -avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_350.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_350.md index f11cec06e9..a553be8db0 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_350.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_350.md @@ -1,22 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048478776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/87/LEGIARTI000048478776.xml +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000048491183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/11/LEGIARTI000048491183.xml --- ###### Article 350 -Si la personne à adopter est pupille de l’Etat, le consentement à l’adoption est -donné par le conseil de famille prévu à l’article 58 du code de la famille et de -l’aide sociale.<br /> +Les enfants recueillis par un particulier, une œuvre privée ou l’aide sociale à +l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un +an peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance, à moins +qu ’un membre de la famille n’ait demandé dans les mêmes délais à en assumer la +charge et que le tribunal n ’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de +l’enfant.<br /> -Si les père et mère d’un enfant, légitime ou naturel, ont perdu le droit de -consentir à son adoption à la suite de l’abandon, en application des -dispositions du titre II de la loi du 24 juillet 1889, de tout ou partie de -leurs droits de puissance paternelle, le consentement est donné par le conseil -de famille prévu à l’article 58 du code de la famille et de l’aide sociale, ou, -avec l’accord de ce conseil par l’établissement, l’association ou le particulier -auquel ce droit a été délégué en application des dispositions précitées. +La simple rétractation du consentement à l’adoption ou la demande de nouvelles +n’est pas une marque d ’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet +d’une demande en déclaration d’abandon.<br /> + +L’enfant légitime pour lequel le secret de la naissance a été demandé peut +également être déclaré abandonné, lorsque sa mère a consenti à l’adoption et +que, dans le délai d’un an à dater de ce consentement, son père ne l’a pas +réclamé.<br /> + +Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision +les droits de la puissance paternelle sur l’enfant, soit au service de l’aide +sociale à l’enfance, soit à l’établissement ou au particulier gardien de +l’enfant.<br /> + +La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur +l’identité de l’enfant. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_351.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_351.md deleted file mode 100644 index c76604ff14..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_351.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048478921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/89/LEGIARTI000048478921.xml ---- - -###### Article 351 - -Dans les cas prévus aux articles 317, 318, alinéas 1 et 2, et 349, alinéa 1, le -consentement est donné par acte authentique devant le juge de paix du domicile -ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou -étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_352.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_352.md deleted file mode 100644 index 644525c5e5..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_352.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1963-03-02 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479345.xml ---- - -###### Article 352 - -Le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime abusif le refus de -consentement opposé par les parents légitimes ou naturels, ou par l’un d’entre -eux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en -compromettre la moralité, la santé ou l’éducation.<br /> - -Il en est de même en cas de refus abusif de consentement des conseils de famille -ou des tutelles. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_353.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_353.md deleted file mode 100644 index c4dacb0b7b..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_353.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048478952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/89/LEGIARTI000048478952.xml ---- - -###### Article 353 - -La requête aux fins d’adoption, à laquelle doit être jointe, sauf application de -l’article 352, une expédition du ou des consentements requis, est présentée par -la personne qui se propose d’adopter au tribunal civil de son domicile, ou si -elle est domiciliée à l’étranger, du domicile de la personne à adopter ; à -défaut de tout autre, le tribunal civil de la Seine est compétent.<br /> - -Si l’enfant dont l’adoption est demandée a été recueilli au foyer du ou des -adoptants avant qu’il ait atteint l’âge de sept ans, la requête peut être -adressée au procureur de la République qui en saisit d’office le tribunal. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_355.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_355.md deleted file mode 100644 index 8af4ab7e2a..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_355.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1963-03-02 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479359.xml ---- - -###### Article 355 - -L’instruction de la demande et, le cas échéant, les débats, ont lieu en chambre -du conseil, le procureur de la République entendu.<br /> - -Le tribunal fait procéder, s’il y a lieu, à une enquête par toutes personnes -qualifiées et vérifie si toutes les conditions de la loi sont remplies. -Toutefois, il ne pourra recueillir les renseignements relatifs à une pupille de -l’Etat que dans les conditions prévues à l’article 81 du code de la famille et -de l’aide sociale. Le tribunal prononce ensuite, sans énoncer de motifs, qu’il y -a lieu ou qu’il n’y a pas lieu à adoption.<br /> - -Dans le premier cas, s’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de -l’adopté ou sur la rupture de ses liens de parenté avec sa famille d’origine, le -tribunal décide dans la même forme.<br /> - -Le dispositif du jugement contient les mentions prescrites par l’article 858 du -code de procédure civile ; il indique les noms et prénoms anciens et nouveaux de -l’adopté et, le cas échéant, la rupture des liens de parenté de celui-ci avec sa -famille d ’origine. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_356.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_356.md deleted file mode 100644 index 6db70b1674..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_356.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1963-03-02 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/94/LEGIARTI000048479412.xml ---- - -###### Article 356 - -Le jugement prononçant l’adoption peut être frappé d’appel par le ministère -public ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs -dudit jugement pouvant lui faire grief.<br /> - -Le jugement rejetant la demande peut être frappé d’appel par toute partie en -cause.<br /> - -L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour d’appel -instruit et statue dans les formes et conditions prévues à l’article -précédent.<br /> - -Le recours en cassation n’est recevable que contre l’arrêt qui refuse de -prononcer l’adoption et seulement pour vice de forme.<br /> - -La tierce opposition n’est recevable que pendant un délai d’un an à compter de -la mention en marge de l’acte de naissance de l’adopté ou de la transcription du -jugement ou de l’arrêt prononçant l’adoption.<br /> - -Le tribunal pourra, sur l’instance en tierce opposition, maintenir, dans tous -les cas, l’adoption antérieurement prononcée, s’il est établi que la personne -qui réclame s’est désintéressée de l’enfant au risque d’en compromettre la -moralité, la santé ou l’éducation. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_357.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_357.md deleted file mode 100644 index 7b18a6ba00..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_357.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479121.xml ---- - -###### Article 357 - -Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé à l’audience -publique.<br /> - -Dans les trois mois, mention de l’adoption et des nouveaux nom et prénoms de -l’adopté est portée en marge de l’acte de naissance de ce dernier, à la requête -de l’avoué, du procureur de la République lorsqu’il a présenté la requête, ou de -l’une des parties intéressées. Si l’adopté est né à l’étranger ou si le lieu de -sa naissance n’est pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la -mairie du 1er arrondissement de Paris, dans le même délai de trois mois.<br /> - -L’avoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la mention ou la -transcription, dans le délai indiqué ci-dessus, sous peine de l’amende édictée -par l’article 50 du présent code. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_358.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_358.md deleted file mode 100644 index f9ce3b5c6f..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_358.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479135.xml ---- - -###### Article 358 - -L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de -l’arrêt d’adoption.<br /> - -L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la mention ou de la -transcription du jugement ou de l’arrêt.<br /> - -Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur l’exemplaire des -registres déposé à la mairie et sur celui déposé au greffe, l’adoption ne -produira effet à l’égard des tiers qu’à la date de la mention en second lieu. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_359.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_359.md deleted file mode 100644 index 31d69b213e..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_359.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479149.xml ---- - -###### Article 359 - -Si l’adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins -d’adoption, l’instruction est continuée et l’adoption prononcée s’il y a lieu. -Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de l’adoptant.<br /> - -Les héritiers de l’adoptant peuvent, s’ils croient l’adoption inadmissible, -remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_360.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_360.md deleted file mode 100644 index 66e9703b5e..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_360.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479163.xml ---- - -###### Article 360 - -L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom propre -de ce dernier. Si l’adoptant et l’adopté ont le même nom patronymique, aucune -modification n’est apportée au nom de l’adopté.<br /> - -Si l’adopté est mineur de seize ans au jour de la requête ou si, par application -de l’article 354, il cesse d’appartenir à sa famille d’origine, l’adoption lui -confère purement et simplement le nom de l’adoptant, à moins qu’il n’en soit -autrement décidé par le jugement. Si l’adoptant est une femme mariée, le -tribunal peut, dans le jugement d’adoption, décider, du consentement du mari de -l’adoptante, que le nom de ce dernier sera conféré à l’adopté dans les -conditions prévues aux précédents alinéas du présent article ; si le mari est -décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie -souverainement, les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches dans -l’ordre légal dûment consultés.<br /> - -A la demande de l’adoptant, le tribunal peut décider que les prénoms de l’adopté -âgé de moins de seize ans seront modifiés. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_361.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_361.md index b8d603d2b6..b5cd8fa879 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_361.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_361.md @@ -1,42 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479177.xml +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000048490048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490048.xml --- ###### Article 361 -L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits sous -réserve des dispositions de l’article 351. Néanmoins, l’adoptant est seul -investi, à l’égard de l’adopté, de tous les droits de puissance paternelle, -inclus celui de consentir au mariage de l’adopté. En cas de dissentiment entre -l’adoptant et l’adoptante, ce partage emporte consentement au mariage.<br /> - -S’il y a adoption par deux époux, l’adoptant administre les biens de l’adopté -dans les mêmes conditions que le père légitime administre ceux de ses enfants. -Si les adoptants divorcent ou sont séparés de corps, le tribunal applique aux -enfants adoptés les règles concernant les enfants légitimes.<br /> - -Lorsqu’il n ’y a qu’un adoptant ou lorsque l’un des deux adoptants décède, -l’adoptant ou le survivant des deux adoptants est tuteur de l’adopté ; il exerce -cette tutelle dans les mêmes conditions que le père ou la mère survivant de -l’enfant légitime.<br /> - -Les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies -à l’égard des enfants adoptés par le conseil des tutelles, tel qu’il est prévu -par l’article 389 (§ 2) du présent code.<br /> - -Si l’adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l’adopté, il a, -concurremment avec lui, la puissance paternelle ; mais le père ou la mère en -conserve l’exercice. Les règles concernant le consentement des père et mère au -mariage de l’enfant légitime s’appliquent dans ce cas au mariage de l’adopté.<br /> - -En cas d’interdiction, d’absence judiciairement constatée ou de décès des -adoptants survenu pendant la minorité de l’adopté, la tutelle de ce dernier est -organisée par le conseil des tutelles. Dans ce cas, le juge de paix peut -comprendre on admettre dans cette assemblée, selon les règles établies par -l’article 389 du présent code, les père et mère légitimes ou naturels ainsi que -des parents ou amis soit de ceux-ci, soit des adoptants. +Les dispositions des articles 343 à 344, 345-1 à 350, 353, 353-1, 355 et 357, +dernier alinéa, sont applicables à l’adoption simple. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_362.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_362.md deleted file mode 100644 index 7350f48ff3..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_362.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479211.xml ---- - -###### Article 362 - -Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de -l’adopté.<br /> - -Le mariage est prohibé :<br /> - -1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;<br /> - -2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et, réciproquement, entre -l'adoptant et le conjoint de l’adopté ;<br /> - -3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;<br /> - -4° Entre l’adopté et les enfants de l'adoptant.<br /> - -Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent -être levées par décret, s’il y a des causes graves. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_363.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_363.md deleted file mode 100644 index 50de15f717..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_363.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479225.xml ---- - -###### Article 363 - -L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, -réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l'adopté.<br /> - -En dehors du cas prévu à l’article 354, l’obligation de se fournir des aliments -continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les père et -mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les -obtenir de l'adoptant. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_364.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_364.md deleted file mode 100644 index 5da88ee760..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_364.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479236.xml ---- - -###### Article 364 - -L’adopté et ses descendants légitimes n’acquièrent aucun droit de succession sur -les biens des parents de l’adoptant, mais ils ont sur la succession de -l’adoptant les mêmes droits que ceux qu’y auraient des enfants ou descendants -légitimes.<br /> - -Us conservent leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine sauf au cas -prévu à l’article 354. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_365.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_365.md deleted file mode 100644 index ee15861120..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_365.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479258.xml ---- - -###### Article 365 - -Si l’adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l’adoptant, -ou recueillies dans sa succession et qui existent en nature lors du décès de -l’adopté, retournent à l’adoptant ou à ses descendants même adoptifs, à la -charge de contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers.<br /> - -Le surplus des biens de l’adopté appartient à ses propres parents, en outre, -ceux-ci excluent toujours, pour les objets spécifiés à l’alinéa premier du -présent article, tous héritiers de l’adoptant autres que ses descendants.<br /> - -A défaut de descendants, le conjoint survivant de l’adoptant, s’il a consenti à -l’adoption, a un droit d'usufruit sur lesdits objets.<br /> - -Si du vivant de l’adoptant et après le décès de l’adopté, les enfants ou -descendants laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, l’adoptant -succède aux choses par lui données, comme il est dit ci-dessus, mais ce droit -est inhérent à la personne de l’adoptant et non transmissible à ses héritiers, -même en ligne descendante.<br /> - -Dans le cas prévu à l’article 354, la succession de l’adopté décédé sans -descendants est dévolue à l’adoptant ou à ses descendants légitimes ou adoptifs -et, à défaut, au conjoint de l’adopté. L’adoption ne produit ses effets entre -les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’homologation. Les parties -sont liées dès l’acte d’adoption.<br /> - -L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la transcription du jugement -ou de l’arrêt d’homologation. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_366.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_366.md index 8f5f99008f..c6788b6658 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_366.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_366.md @@ -1,13 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479272.xml +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000048489961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/99/LEGIARTI000048489961.xml --- ###### Article 366 -L’adoption conserve tous ses effets nonobstant l'établissement ultérieur d’un -nouveau lien de filiation. +Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de +l’adopté.<br /> + +Le mariage est prohibé :<br /> + +1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;<br /> + +2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant +et le conjoint dé l’adopté ;<br /> + +3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;<br /> + +4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.<br /> + +Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent +être levées par dispense du Président de la République, s’il y a des causes +graves. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_367.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_367.md deleted file mode 100644 index 8498f8f67d..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_367.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479286.xml ---- - -###### Article 367 - -L’adoption peut être révoquée, s’il est justifié de motifs graves, par une -décision du tribunal rendue à la demande de l’adoptant ou de l’adopté et, si ce -dernier est mineur, du conseil des tutelles qui désigne un tuteur spécial pour -le représenter. Néanmoins, aucune demande de révocation d’adoption n’est -recevable lorsque l’adopté est encore mineur de treize ans ; dans le cas où il y -a eu rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origine en application des -dispositions de l’article 354, l’adoptant ne peut demander la révocation de -l’adoption tant que l’adopté n ’a pas atteint l’âge de vingt et un ans.<br /> - -Le jugement rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun, à la suite -de la procédure ordinaire, après audition du ministère public, doit être motivé -; il peut être attaqué par toutes les voies de recours. Son dispositif est -mentionné en marge de l’acte de naissance, ou transcrit, conformément à -l’article 357 et à peine des mêmes sanctions.<br /> - -La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption, y -compris, le cas échéant, ceux qui résultent de l’application de l’article 354 ; -la décision peut toutefois organiser la tutelle dans les conditions prévues aux -articles 10 et 11 de la loi du 24 juillet 1889. L’adoptant ou ses descendants -gardent toutefois, sur les choses données, le droit de retour prescrit par -l’article 365.<br /> - -Les lois sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont -applicables aux mineurs adoptés et l’adoptant peut être déchu de tout ou partie -des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues par -lesdites lois. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2c899421a3 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150070 +--- + +##### Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière + +- [Article 345-1](article_345-1.md) +- [Article 346](article_346.md) +- [Article 347](article_347.md) +- [Article 348](article_348.md) +- [Article 348-1](article_348-1.md) +- [Article 348-2](article_348-2.md) +- [Article 348-3](article_348-3.md) +- [Article 348-4](article_348-4.md) +- [Article 348-5](article_348-5.md) +- [Article 348-6](article_348-6.md) +- [Article 349](article_349.md) diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_345-1.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_345-1.md new file mode 100644 index 0000000000..eb78421847 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_345-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006425876 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00345BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425876.xml +--- + +###### Article 345-1 + +Sauf dispense du Président de la République, l’adoption n’est permise qu’en +l’absence de descendants légitimes.<br /> + +L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption, non plus que +celle d’un ou plusieurs descendants légitimes nés postérieurement à l’accueil au +foyer des époux, de l’enfant ou des enfants à adopter. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_346.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_346.md new file mode 100644 index 0000000000..b14d9eebc4 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_346.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000048489708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/97/LEGIARTI000048489708.xml +--- + +###### Article 346 + +Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.<br /> + +Toutefois, en cas de décès de l’adoptant ou des deux adoptants, une nouvelle +adoption peut être prononcée. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_347.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_347.md new file mode 100644 index 0000000000..72c05b8e8f --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_347.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006426042 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00347AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426042.xml +--- + +###### Article 347 + +Peuvent être adoptés :<br /> + +1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont +valablement consenti à l'adoption ;<br /> + +2° Les pupilles de l'Etat ;<br /> + +3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article +350. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-1.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c40133eba9 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426060 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426060.xml +--- + +###### Article 348-1 + +Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, +celui-ci donne le consentement à l'adoption. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-2.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-2.md new file mode 100644 index 0000000000..925b2b7732 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426075 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426075.xml +--- + +###### Article 348-2 + +Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de +manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le +consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, +en fait, prend soin de l'enfant.<br /> + +Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-3.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d992c68bc7 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1995-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006425886 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348DAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425886.xml +--- + +###### Article 348-3 + +Le consentement à l'adoption est donné par acte authentique devant le juge du +tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, +ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou +consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide +sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.<br /> + +Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant trois mois. La +rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à +l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut +également preuve de la rétractation.<br /> + +Si à l'expiration du délai de trois mois, le consentement n'a pas été rétracté, +les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que +celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a +recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui +apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la +restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-4.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-4.md new file mode 100644 index 0000000000..be03aadc9d --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006425898 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348EAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425898.xml +--- + +###### Article 348-4 + +Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l'adoption de +l'enfant en laissant le choix de l'adoptant au service de l'aide sociale à +l'enfance ou à l'oeuvre d'adoption autorisée qui recueillerait provisoirement +l'enfant. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-5.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-5.md new file mode 100644 index 0000000000..985ace2259 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006425908 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348FAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425908.xml +--- + +###### Article 348-5 + +Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré +inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de +moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au +service de l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-6.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-6.md new file mode 100644 index 0000000000..aa942b7ff0 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426086 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348GAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426086.xml +--- + +###### Article 348-6 + +Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de +consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l'un d'entre +eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en +compromettre la santé ou la moralité.<br /> + +Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348.md new file mode 100644 index 0000000000..5c8b3aa032 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_348.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006426051 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426051.xml +--- + +###### Article 348 + +Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa +mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.<br /> + +Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il +a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_349.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_349.md new file mode 100644 index 0000000000..fc85498e67 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_349.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006426090 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00349AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426090.xml +--- + +###### Article 349 + +Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le +consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md index cceb83539a..3b4bec58c1 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150071 ##### Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière +- [Article 351](article_351.md) +- [Article 352](article_352.md) +- [Article 353](article_353.md) +- [Article 353-1](article_353-1.md) - [Article 354](article_354.md) diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_351.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_351.md new file mode 100644 index 0000000000..02882a55ae --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_351.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006425940 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00351AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425940.xml +--- + +###### Article 351 + +Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs +adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement +consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné +par décision judiciaire.<br /> + +Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de +placement en vue de l'adoption pendant un délai de trois mois à compter du +recueil de l'enfant.<br /> + +Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution +de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à +la requête de la partie la plus diligente. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_352.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_352.md new file mode 100644 index 0000000000..38d2233ec6 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_352.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426114 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00352AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426114.xml +--- + +###### Article 352 + +Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à +sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute +reconnaissance.<br /> + +Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de +prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-1.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ee5923e73c --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006425962 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425962.xml +--- + +###### Article 353-1 + +La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en +cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353.md new file mode 100644 index 0000000000..7857df0ea6 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_353.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000048490271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/02/LEGIARTI000048490271.xml +--- + +###### Article 353 + +L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande +instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption +est conforme à l’intérêt de l’enfant.<br /> + +Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son +adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou +l’un des héritiers de l’adoptant.<br /> + +Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_354.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_354.md index 9fa71b179f..f9bec0d7cf 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_354.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_354.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048478975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/89/LEGIARTI000048478975.xml +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006425973 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00354AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425973.xml --- ###### Article 354 -Le tribunal saisi de la requête en adoption d’un mineur de vingt et un ans peut, -à la demande de l’adoptant et, sauf application de l’article 352, avec l’accord -de tous les organismes ou personnes dont le consentement est exigé pour -l’adoption, décider, le cas échéant après enquête, que l’adopté cessera -d’appartenir à sa famille d’origine sous réserve des prohibitions au mariage -visées aux articles 161 à 164 du présent code.<br /> +Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose +jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les +registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du +procureur de la République.<br /> -Dans ce cas, il ne peut y avoir postérieurement à la date du jugement, ni -reconnaissance, ni déclaration judiciaire de filiation à l’égard de l’adopté ; -en outre, toute obligation alimentaire et tout droit de succession ab intestat -sont supprimés entre l’adopté et sa famille d’origine. +La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de +l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, +les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des +adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de +l'enfant.<br /> + +La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.<br /> + +L'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en +application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, +revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ae842e4c9c --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150072 +--- + +##### Section 3 : Des effets de l'adoption plénière + +- [Article 355](article_355.md) +- [Article 356](article_356.md) +- [Article 357](article_357.md) +- [Article 358](article_358.md) +- [Article 359](article_359.md) diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_355.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_355.md new file mode 100644 index 0000000000..61e7ce041b --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_355.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426135 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00355AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426135.xml +--- + +###### Article 355 + +L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en +adoption. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_356.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_356.md new file mode 100644 index 0000000000..b6f320342c --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_356.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1976-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000048490236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/02/LEGIARTI000048490236.xml +--- + +###### Article 356 + +L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d +’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve +des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md new file mode 100644 index 0000000000..4debff1eb0 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_357.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006425993 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00357AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425993.xml +--- + +###### Article 357 + +L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant et, en cas d'adoption par +deux époux, le nom du mari.<br /> + +Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de +l'enfant.<br /> + +Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement +d'adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante que le nom de ce +dernier sera conféré à l'adopté ; si le mari est décédé ou dans l'impossibilité +de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir +consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md new file mode 100644 index 0000000000..87d867f26c --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_358.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006426002 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00358AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426002.xml +--- + +###### Article 358 + +L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes +obligations qu'un enfant légitime. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_359.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_359.md new file mode 100644 index 0000000000..92f872a5ef --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_359.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426166 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00359AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426166.xml +--- + +###### Article 359 + +L'adoption est irrévocable. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md index 564d4dfe9f..2ec510d5d4 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1939-07-30 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000048492921 +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006136192 --- -#### Chapitre II : De la légitimation adoptive +#### Chapitre II : De l'adoption simple - [Article 368](article_368.md) -- [Article 370](article_370.md) +- [Section 1 : Des conditions requises et du jugement](section_1) +- [Section 2 : Des effets de l'adoption simple](section_2) diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_368.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_368.md index c36a612797..093c83b5f6 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_368.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_368.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479300.xml +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006426265 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426265.xml --- ###### Article 368 -La légitimation adoptive ne peut être demandée que conjointement par des époux -non séparés de corps remplissant les conditions exigées par l’article 344.<br /> - -Elle n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de sept ans, -abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont inconnue ou décédés.<br /> - -Toutefois, à l’égard des enfants confiés à des époux ne remplissant pas les -conditions d'âge ou de durée de mariage, ou recueillis par eux, la limite d’âge -de sept ans est reculée d’autant de temps qu'il s’en est écoulé entre le moment -où l’enfant a été confié à ces époux ou recueilli par eux et celui où ces -conditions ont été remplies.<br /> - -L’enfant qui a été adopté avant l’âge prévu aux deux alinéas précédente peut -faire l’objet tant qu’il est mineur, d’une légitimation adoptive lorsque les -autres conditions de la légitimation adoptive sont remplies tant dans la -personne des époux qui demandent la légitimation adoptive que dans celle de -l’enfant qui doit en faire l’objet; dans ce cas, si le jugement d ’adoption -avait prononcé la rupture du lien entre l’adopté et sa famille d’origine, la -légitimation adoptive pourra être accordée sans qu’il y ait lieu de demander à -nouveau les consentements prescrits. +L'adopté et ses descendants légitimes ont dans la famille de l'adoptant les +mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime sans acquérir cependant la +qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_370.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_370.md deleted file mode 100644 index d62f44531a..0000000000 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_370.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-25 -Date de fin: 1966-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000048479317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/93/LEGIARTI000048479317.xml ---- - -###### Article 370 - -Le jugement prononçant la légitimation adoptive confère à l’enfant le nom du -mari, et. sur la demande des époux, peut décider que ses prénoms seront -modifiés.<br /> - -La légitimation adoptive est irrévocable. Elle donne à l’enfant les mêmes droits -et les mêmes obligations que s’il était né du mariage. Toutefois, si un ou -plusieurs des ascendants des auteurs de la légitimation adoptive n ’ont pas -donné leur adhésion à celle-ci dans un acte authentique, l’enfant et ses -ascendants ne se devront pas d’alimente et n’auront pas qualité d ’héritiers -réservataires dans leurs successions réciproques.<br /> - -L’enfant cesse d ’appartenir à sa famille d’origine sous réserve des -prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du présent code. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..be10c46b3a --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150074 +--- + +##### Section 1 : Des conditions requises et du jugement + +- [Article 360](article_360.md) +- [Article 362](article_362.md) diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_360.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_360.md new file mode 100644 index 0000000000..fb11b76a56 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_360.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006426189 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00360AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426189.xml +--- + +###### Article 360 + +L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.<br /> + +Si l'adopté est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à +l'adoption. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_362.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_362.md new file mode 100644 index 0000000000..fecab13e5a --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_362.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426221 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00362AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426221.xml +--- + +###### Article 362 + +Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose +jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur +les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..81ca5dc12c --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150076 +--- + +##### Section 2 : Des effets de l'adoption simple + +- [Article 363](article_363.md) +- [Article 364](article_364.md) +- [Article 365](article_365.md) +- [Article 367](article_367.md) +- [Article 368-1](article_368-1.md) +- [Article 369](article_369.md) +- [Article 370](article_370.md) +- [Article 370-1](article_370-1.md) +- [Article 370-2](article_370-2.md) diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_363.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_363.md new file mode 100644 index 0000000000..20511f1543 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_363.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006426234 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426234.xml +--- + +###### Article 363 + +L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom +de ce dernier. Le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera que le +nom de l'adoptant. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_364.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_364.md new file mode 100644 index 0000000000..603b910668 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_364.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006426323 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00364AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426323.xml +--- + +###### Article 364 + +L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, +notamment ses droits héréditaires.<br /> + +Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code +s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md new file mode 100644 index 0000000000..f5177db66c --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_365.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006426245 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00365AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426245.xml +--- + +###### Article 365 + +L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité +parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne +soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a +l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve +l'exercice.<br /> + +Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les +mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime.<br /> + +Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime +s'appliquent à l'adopté. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_367.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_367.md new file mode 100644 index 0000000000..17aa5bcfee --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_367.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006426345 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00367AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426345.xml +--- + +###### Article 367 + +L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, +réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.<br /> + +L'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses +père et mère. Cependant les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui +fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368-1.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2c32f5c1a5 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_368-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426347 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426347.xml +--- + +###### Article 368-1 + +Si l'adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l'adoptant ou +recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, +s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de +contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens +que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent +pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.<br /> + +Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine +et la famille de l'adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur +l'ensemble de la succession. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_369.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_369.md new file mode 100644 index 0000000000..2e8735a264 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_369.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426349 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00369AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426349.xml +--- + +###### Article 369 + +L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un +lien de filiation. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_370-1.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_370-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6e50523eb4 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_370-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426350 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426350.xml +--- + +###### Article 370-1 + +Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.<br /> + +Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la +transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article +362. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_370-2.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_370-2.md new file mode 100644 index 0000000000..bc69e77fdc --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_370-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006426354 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426354.xml +--- + +###### Article 370-2 + +La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_370.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_370.md new file mode 100644 index 0000000000..8a4e900f8c --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_370.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-11-01 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006426276 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426276.xml +--- + +###### Article 370 + +S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande +de l'adoptant ou de l'adopté.<br /> + +La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté +est âgé de plus de quinze ans.<br /> + +Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un +membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent +également demander la révocation.