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République française
3cb055a4f5 Décret no 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
LE DECRET 89371 DU 08-06-1989 EST APPLICABLE AUX DOM SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DEFINIES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET.
DETERMINATION ET VERSEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 1106-20 (AL. 2) DU CODE RURAL.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166636
NOR: AGRS8901649D
Ancien identifiant: 1DX990178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/66/JORFTEXT000000166636.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
b81af21ec3 Décret n°89-540 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE COTISATION ASSISE SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT- RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
CHAP. I: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
COMPLEMENT DE LA SECTION 8 DU CHAP. II,DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. D242- 21,D242-22,D242-23,D242-24,D242-25,D242-26,D242-27 ET D242-28: LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE EST PRECOMPTEE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE DONNANT LIEU A COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT LE TAUX EST FIXE A 0,75%.
MODALITES DE VERSEMENT,DE RECOUVREMENT ET DE CENTRALISATION DES COTISATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE EST PRECOMPTEE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DONT LE TAUX EST FIXE A 0,75%.
APPLICATION AUX AVANTAGES DERETRAITE VERSES A COMPTER DU 01-09-1989.
APPLICATION DE L'ART. L242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699682
NOR: SPSS8901507D
Ancien identifiant: 1DX989540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699682.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
997f99d532 Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
82f674d2f1 Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES AGRICOLES BENEFICIAIRES DES CONGES ET DES CONVENTIONS DE CONVERSION
APPLICATION DES LOIS 8676 (ART. 32) DU 17-01-1986 ET 861320 (ART. 17) DU 30- 12-1986 ET DES ART. 1145-5,1145-6,1252-2-5 ET 1252-2-6 DU CODE RURAL. 
LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A L'EXCLUSION DU PAIEMENT DES COTISATIONS,INCOMBENT A LA PERSONNE OU A L'ORGANISME RESPONSABLE DE LA FORMATION OU DE L'ACTION DE RECLASSEMENT.
MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES.
MESURES PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522892
NOR: AGRS8701846D
Ancien identifiant: 1DX987881
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522892.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
2b8dd643e6 Décret n°87-85 du 9 février 1987 RELATIF A LA PERIODICITE,AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD,AINSI QU'A LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
MODALITES D'APPEL DES COTISATIONS DANS LES BRANCHES DU REGIME MALADIE,VIEILLESSE,ET PRESTATIONS FAMILIALES.
ALIGNEMENT DES REGLES REGISSANT LES MAJORATIONS DE RETARD SUR CELLES QUI SONT EN VIGUEUR EN METROPOLE.
CONTRIBUTION DE GESTION A LA CHARGE DU REGIME METROPOLITAIN DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,DANS LA MESURE OU LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DES ASSUJETTIS SONT INSUFFISANTES POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 701001 DU 23-10- 1970 RELATIVES AU RECOUVREMENT DIFFERE DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT SONT ETENDUES AUX CAISSE GENERALES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD.
REMPLACE LES ART. 1,10 ET 18; ABROGE LES ART. 1,5,7,8,9 ET 11 DU DECRET 64906 DU 28-03-1964.
REMPLACE LES ART. 1,2,3,13; INSERE UN ART. 3-BIS ET ABROGE LES ART. 3,5,6,8,9 ET 17 DU DECRET 70380 DU 26-06-1970.
REMPLACE LES ART. 4,7,11,12,14; MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET 70562 DU 26-06-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333181
NOR: AGRS8700247D
Ancien identifiant: 1DX98785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333181.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
d8163d1eef Décret n°81-462 du 8 mai 1981 RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
RETRAITE FORFAITAIRE,RETRAITE COMPLEMENTAIRE,RETRAITE DE REVERSION.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980. 
APPLICATION DES ART. 1121-1,1123 ET 1142-1 A 1142-11 DU CODE RURAL.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1981.
ABROGATION DES DECRETS 551187 DU 03-09-1955,58436 DU 14-04-1958 ET 6569 DU 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT POUR LES DOM LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE,OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64906 DU 28-08- 1964 (CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE).
EN ANNEXE,BAREME FIXANT,POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE,LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS ANNUELLEMENT EN FONCTION DE LA SUPERFICIE AYANT SERVI D'ASSIETTE AUX COTISATIONS VERSEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307669
Ancien identifiant: 1DX981462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307669.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
4c696b8f5d Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
TITRE 1ER: MODALITES D'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (Y COMPRIS LES EXPLOITANTS AGRICOLES) EXERCANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE,AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS, PRESTATIONS.
APPLICATION DES ART. L778-1 A L778-4 ET L778-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-6 ET 1263-7 DU CODE RURAL. 
APPLICATION DES ART. 2,4 ET 7 DE LA LOI 80471 DU 27-06- 1980.
TITRE II: MODALITES D'AFFILIATION DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE (Y COMPRIS LES REGIMES AGRICOLES) RESIDANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DUREE D'ASSURANCE MINIMUM DE 20 TRIMESTRES AU REGIME QUI LEUR SERT L'AVANTAGE DE RETRAITE.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS (PRECOMPTE).
APPLICATION DES ART. L778-7 A L778-10 ET L778-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-8 ET 1263-9 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312038
Ancien identifiant: 1DX98142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/20/JORFTEXT000000312038.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
88d4049002 Décret n°80-442 du 17 juin 1980 RUR. RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ART. L1252-2 (3EMEMENT) DU CODE RURAL (ART. ISSU DE L'ART. 13-IV DE LA LOI 78754 DU 17-07-1978):ACCIDENTS SURVENUS A DES SALARIES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A L'OCCASION DE MISSION AU SEIN D'ORGANISMES AYANT UN RAPPORT AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'EXCEPTION DES PERSONNES QUI BENEFICIENT DU REGIME RESERVE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET 68814 DU 10-09-1968
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886204
Ancien identifiant: 1DX980442
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/62/JORFTEXT000000886204.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
403381f908 Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519073
Ancien identifiant: 1DX9771367
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2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
57b02826ca Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 GENERALES
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307556
Ancien identifiant: 1DX976992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307556.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
0129b3693b Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 993-1 DU CODE RURAL (ISSU DE LA LOI 74-1116 DU 27-12-1974) RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR EN MATIERES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL
FORMULATION DE LA DEMANDE, DUREE DU REPOS COMPENSATEUR.
RUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307100
Ancien identifiant: 1DX976968
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/71/JORFTEXT000000307100.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
e2ef7a5496 Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR
ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE.
 ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE.
 ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE.
 ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER.
 ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972.
 ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497663
Ancien identifiant: 1DX975956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/76/JORFTEXT000000497663.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
b7eb950a7e Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857213
Ancien identifiant: 1DX970562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/72/JORFTEXT000000857213.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
bf13a3d349 Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303810
Ancien identifiant: 1DX970380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/38/JORFTEXT000000303810.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
97639cbad1 Décret n°70-379 du 4 mai 1970 DETERMINANT LES INFRACTIONS ET FIXANT LES SANCTIONS PENALES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506334
Ancien identifiant: 1DX970379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/63/JORFTEXT000000506334.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
78f3f86924 Décret n°68-814 du 10 septembre 1968 RUR. RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (APPLICATION DE L'ART. 1252-2 DU CODE RURAL)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337988
Ancien identifiant: 1DX968814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/79/JORFTEXT000000337988.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
4c5c7a6e4f Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE IV-I (ART. 1142-1 A 1142-11) DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PORTANT EXTENSION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491106
Ancien identifiant: 1DX964906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/11/JORFTEXT000000491106.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
95a646a446 Décret n°59-343 du 26 février 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 521275 ET DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 RELATIFS AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES
ABROGE L'ART. 6 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675848
Ancien identifiant: 1DX959343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675848.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
49d008e469 Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688220
Ancien identifiant: 1DX9541229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/82/JORFTEXT000000688220.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
République française
d6d464bf2c Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l’article 20 de ‎la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés ‎relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du ‎Bas-Rhin et de la Moselle
Texte totalement abrogé (Codification. Cf. article 3-7° du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508183
Ancien identifiant: 1DX9521370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508183.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00