Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519073
Ancien identifiant: 1DX9771367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699
- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193685
###### Paragraphe 2 : Enquête
- [Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198010
###### Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.
- [Article D751-111](article_d751-111.md)
- [Article D751-112](article_d751-112.md)
- [Article D751-102](article_d751-102.md)
- [Article D751-103](article_d751-103.md)
- [Article D751-104](article_d751-104.md)
@ -17,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198010
- [Article D751-108](article_d751-108.md)
- [Article D751-109](article_d751-109.md)
- [Article D751-110](article_d751-110.md)
- [Article D751-111](article_d751-111.md)
- [Article D751-112](article_d751-112.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138450
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152690
---
##### Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
- [Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.](section_1)
- [Section 2 : Salariés expatriés.](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168640
---
###### Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
- [Article R764-1](article_r764-1.md)
- [Article R764-2](article_r764-2.md)
- [Article R764-3](article_r764-3.md)
- [Article R764-4](article_r764-4.md)
- [Article R764-5](article_r764-5.md)
- [Article R764-6](article_r764-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598501.xml
---
###### Article R764-1
Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur
employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet
employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité
sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être
admis au bénéfice de l'article L. 764-2 pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable une fois.<br />
Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité
sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une
durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au
bénéfice de l'article L. 764-2 pour la période restant à couvrir jusqu'au terme
de cette durée maximale.<br />
Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même
travailleur.<br />
Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application de l'article L. 764-2
pendant la durée maximale fixée ci-dessus et qui est détaché à nouveau par le
même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis à la
législation française de sécurité sociale en application de cette disposition
législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la
fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas applicable dans le cas
du détachement d'une durée inférieure à trois mois.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598502.xml
---
###### Article R764-2
La demande formée au titre de l'article L. 764-1 ou de l'article L. 764-2 est
adressée à la caisse d'affiliation du salarié.<br />
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 764-2 précité, cette demande doit
être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité
des cotisations dues.<br />
En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du
travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est
alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande.
Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois.<br />
Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la
caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur,
accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des
cotisations dues.<br />
Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie
des dispositions de l'article L. 764-1 ou de l'article L. 764-2, la caisse
délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement
international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598503.xml
---
###### Article R764-3
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et
sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est
fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la
section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598504.xml
---
###### Article R764-4
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance
maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la
section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité
sociale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598505.xml
---
###### Article R764-5
Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux
travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598508.xml
---
###### Article R764-6
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux,
seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit
aux prestations familiales prévues par la section 1 du chapitre II du titre IV
du présent livre.<br />
En cas de pluralité de résidence pour les enfants, les allocations familiales
sont calculées par la caisse de mutualité sociale agricole comme si tous les
enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui
résident effectivement en France ou sont réputés y résider.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168641
---
###### Section 2 : Salariés expatriés.
- [Article R764-7](article_r764-7.md)
- [Article R764-8](article_r764-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598509.xml
---
###### Article R764-7
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des
chapitres II et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont
applicables aux travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée
ou assimilée mentionnés à l'article L. 764-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598510.xml
---
###### Article R764-8
Les maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation au profit des
travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée
mentionnés à l'article L. 764-4, en application de l'article L. 762-8 du code de
la sécurité sociale, sont celles qui sont mentionnées aux tableaux prévus à
l'article R. 751-25.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)