Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 993-1 DU CODE RURAL (ISSU DE LA LOI 74-1116 DU 27-12-1974) RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR EN MATIERES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL

FORMULATION DE LA DEMANDE, DUREE DU REPOS COMPENSATEUR.
RUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307100
Ancien identifiant: 1DX976968
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/71/JORFTEXT000000307100.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168570
###### Section 2 : Heures supplémentaires
- [Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Repos compensateur.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006183606
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###### Sous-section 2 : Repos compensateur.
- [Article D713-12](article_d713-12.md)
- [Article D713-13](article_d713-13.md)
- [Article D713-14](article_d713-14.md)
- [Article D713-15](article_d713-15.md)
- [Article D713-16](article_d713-16.md)
- [Article D713-17](article_d713-17.md)
- [Article D713-18](article_d713-18.md)
- [Article D713-20](article_d713-20.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D012XXAA
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---
###### Article D713-12
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux travailleurs
des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des
organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le
plan national.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596456.xml
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###### Article D713-13
Sous réserve des dispositions des articles D. 713-14, D. 713-16 et D. 713-17, le
repos compensateur, prévu à l'article L. 713-9, doit obligatoirement être pris
dans un délai maximal de deux mois suivant l'ouverture du droit.<br />
Le droit au repos compensateur est ouvert dès que la durée de ce repos, calculée
suivant les modalités prévues à l'article L. 713-9, atteint trois heures et
demie.<br />
Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de
situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 713-14, le
délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès
l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.<br />
La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au
nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée
ou cette demi-journée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D014XXAA
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---
###### Article D713-14
Le repos compensateur doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au
31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé que celui-ci soit pris en
une ou plusieurs fois.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596458.xml
---
###### Article D713-15
La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix
jours à l'avance.<br />
Elle doit préciser la date et la durée du repos.<br />
Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire
connaître à l'intéressé soit son accord, soit, après consultation des délégués
du personnel, les raisons, relevant d'impératifs liés au fonctionnement de
l'entreprise ou de l'exploitation, qui motivent le report de la demande.<br />
Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à
l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 713-17.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596459
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596459.xml
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###### Article D713-16
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de
l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément
satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorités ci-après
:<br />
1° Demandes déjà différées ;<br />
2° Situation de famille ;<br />
3° Ancienneté dans l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596460.xml
---
###### Article D713-17
En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par
l'employeur ne peut excéder deux mois. Toutefois, dans le cas où ce délai aurait
pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D.
713-14 il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à
courir au terme de celle-ci.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006596461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596461.xml
---
###### Article D713-18
Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières
importantes, il peut être substitué à la période prévue à l'article D. 713-14
après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une
autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en
fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement. Cette
procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de
l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.<br />
L'employeur est tenu d'en aviser le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans
un délai de deux semaines.<br />
Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement
présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée
maximale de deux mois prévue au premier alinéa, l'employeur peut en adresser la
demande au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricoles.<br />
Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise
ou, à défaut, de celui des délégués du personnel. Le silence gardé par
l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut
autorisation. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Il
n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596463.xml
---
###### Article D713-20
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183674
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- [Article R*732-36](article_r732-36.md)
- [Article R732-37](article_r732-37.md)
- [Article R*732-36](article_r732-36.md)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R741-36](article_r741-36.md)
- [Article R741-37](article_r741-37.md)
- [Article R741-38](article_r741-38.md)
- [Article R741-40](article_r741-40.md)
- [Article R741-41](article_r741-41.md)
@ -15,5 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-45](article_r741-45.md)
- [Article R741-47](article_r741-47.md)
- [Article R741-48](article_r741-48.md)
- [Article R741-36](article_r741-36.md)
- [Article R741-37](article_r741-37.md)

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@ -10,8 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152683
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2)
- [Section 3 : Prestations](section_3)
- [Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.](section_7)
- [Section 8 : Prévention](section_8)
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
- [Section 5 : Organisation et financement](section_5)
- [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6)
- [Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.](section_7)
- [Section 8 : Prévention](section_8)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168616
###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 2 : Prestations en nature](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183696
###### Sous-section 2 : Prestations en nature
- [Paragraphe 1 : Soins.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Appareillage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Soins.](paragraphe_1)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193674
###### Paragraphe 2 : Appareillage.
- [Article R751-44](article_r751-44.md)
- [Article R751-43](article_r751-43.md)
- [Article R751-44](article_r751-44.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193675
###### Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle.
- [Article R751-46](article_r751-46.md)
- [Article R751-45](article_r751-45.md)
- [Article R751-46](article_r751-46.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193676
###### Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
- [Article R751-48](article_r751-48.md)
- [Article R751-50](article_r751-50.md)
- [Article R751-52](article_r751-52.md)
- [Article R751-56](article_r751-56.md)
- [Article R751-49](article_r751-49.md)
- [Article R751-50](article_r751-50.md)
- [Article R751-51](article_r751-51.md)
- [Article R751-52](article_r751-52.md)
- [Article R751-55](article_r751-55.md)
- [Article R751-56](article_r751-56.md)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193677
###### Paragraphe 2 : Rentes.
- [Article R751-58](article_r751-58.md)
- [Article R751-62](article_r751-62.md)
- [Article R751-63](article_r751-63.md)
- [Article R*751-57](article_r751-57.md)
- [Article R751-58](article_r751-58.md)
- [Article R751-59](article_r751-59.md)
- [Article R*751-60](article_r751-60.md)
- [Article R751-62](article_r751-62.md)
- [Article R751-63](article_r751-63.md)
- [Article R751-64](article_r751-64.md)
- [Article R*751-65](article_r751-65.md)
- [Article D751-67](article_d751-67.md)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168620
###### Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
- [Article R751-144](article_r751-144.md)
- [Article R751-145](article_r751-145.md)
- [Article R751-146](article_r751-146.md)
- [Article R751-147](article_r751-147.md)
- [Article R751-148](article_r751-148.md)
- [Article R751-149](article_r751-149.md)
- [Article R751-150](article_r751-150.md)
- [Article R751-152](article_r751-152.md)
- [Article R751-153](article_r751-153.md)
- [Article R751-144](article_r751-144.md)
- [Article R751-145](article_r751-145.md)
- [Article R751-146](article_r751-146.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138450
#### Titre VI : Dispositions spéciales
- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer](chapitre_ii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152687
##### Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- [Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles](section_2)
- [Section 1 : Assurances sociales des salariés](section_1)
- [Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles](section_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168633
###### Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
- [Sous-section 3 : Non-salariés agricoles](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Salariés agricoles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Non-salariés agricoles](sous-section_3)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193711
###### Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.
- [Article D761-59](article_d761-59.md)
- [Article D761-54](article_d761-54.md)
- [Article D761-55](article_d761-55.md)
- [Article D761-56](article_d761-56.md)
- [Article D761-57](article_d761-57.md)
- [Article D761-58](article_d761-58.md)
- [Article D761-59](article_d761-59.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)