Décret n°81-462 du 8 mai 1981 RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

RETRAITE FORFAITAIRE,RETRAITE COMPLEMENTAIRE,RETRAITE DE REVERSION.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980. 
APPLICATION DES ART. 1121-1,1123 ET 1142-1 A 1142-11 DU CODE RURAL.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1981.
ABROGATION DES DECRETS 551187 DU 03-09-1955,58436 DU 14-04-1958 ET 6569 DU 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT POUR LES DOM LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE,OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64906 DU 28-08- 1964 (CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE).
EN ANNEXE,BAREME FIXANT,POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE,LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS ANNUELLEMENT EN FONCTION DE LA SUPERFICIE AYANT SERVI D'ASSIETTE AUX COTISATIONS VERSEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307669
Ancien identifiant: 1DX981462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307669.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152688
##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
- [Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_3)
- [Section 4 : Assurance vieillesse](section_4)
- [Section 1 : Dispositions communes et diverses](section_1)
- [Section 2 : Prestations familiales.](section_2)
- [Section 4 : Assurance vieillesse](section_4)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183734
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
- [Paragraphe 1 : Bénéficiaires.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prestations](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pension de réversion.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Bénéficiaires.](paragraphe_1)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193715
###### Paragraphe 2 : Prestations
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Retraite forfaitaire.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Retraite proportionnelle.](sous-paragraphe_3)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198021
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle.
- [Article R762-51](article_r762-51.md)
- [Article R762-52](article_r762-52.md)
- [Article R762-55](article_r762-55.md)
- [Article D762-53](article_d762-53.md)
- [Article D762-54](article_d762-54.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598398.xml
---
###### Article R762-51
Les termes : "durée d'assurance" figurant à l'article L. 732-30 du présent code
désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les termes : "périodes reconnues équivalentes" figurant à l'article L. 732-30 du
présent code désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du
code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de
trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R052XXAA
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---
###### Article R762-52
L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes
mentionnés à l'article L. 762-30 en deçà desquels s'applique un coefficient de
minoration au montant de la pension de retraite sont ceux fixés à l'article R.
732-39.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006598403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598403.xml
---
###### Article R762-55
L'application des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre
2 du titre VI du présent livre ne peut avoir pour effet de porter le total de la
pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle
servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non
salariée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 à un montant supérieur à la
pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime général de la
sécurité sociale.<br />
Si l'assuré totalise dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles une durée d'activité agricole non salariée
inférieure à la durée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29, sa pension de
retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années
d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension
maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :<br />
a) Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée
mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 ;<br />
b) Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart
de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code
de la sécurité sociale.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006198022
---
###### Sous-paragraphe 2 : Retraite forfaitaire.
- [Article R762-56](article_r762-56.md)
- [Article R762-57](article_r762-57.md)
- [Article R762-58](article_r762-58.md)
- [Article R762-59](article_r762-59.md)
- [Article R762-60](article_r762-60.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598407.xml
---
###### Article R762-56
Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
762-29 est déterminé selon les modalités fixées aux I et II de l'article R.
732-61. Pour l'application de ces dispositions, la référence à la durée minimale
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25 est remplacée par la référence à la durée minimale d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 762-30 et la référence
à la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24 est remplacée par la référence à la durée minimale
d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598408.xml
---
###### Article R762-57
Pour l'application de l'article L. 762-29, est considéré comme exerçant une
activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance
maladie des exploitants agricoles.<br />
Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes
mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale
qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598409.xml
---
###### Article R762-58
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la
détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :<br />
1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée
:<br />
a) Avant le 1er janvier 1964, qui auraient donné lieu à cotisation si les
dispositions de l'article 19 du décret n° 64-906 du 28 août 1964, relatif à
l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant
extension de l'assurance vieillesse aux départements d'outre-mer, avaient été
applicables à l'époque considérée ;<br />
b) Postérieurement au 1er janvier 1964, si elles ont donné lieu au paiement des
cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles prévues à l'article L. 762-33 ;<br />
2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour
les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 et les périodes d'interruption
d'activité prises en considération en application du second alinéa de l'article
L. 762-28 et du 2 de l'article 18 du décret n° 98-312 du 23 avril 1998 relatif à
la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598410.xml
---
###### Article R762-59
L'application des dispositions de l'article R. 762-58 ne peut aboutir, pour une
même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul
de la retraite forfaitaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598411.xml
---
###### Article R762-60
Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non
salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la
retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les
conditions prévues à l'article R. 762-56.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006198023
---
###### Sous-paragraphe 3 : Retraite proportionnelle.
- [Article R762-61](article_r762-61.md)
- [Article R762-62](article_r762-62.md)
- [Article R762-63](article_r762-63.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006598415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598415.xml
---
###### Article R762-61
Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à
l'article L. 762-30 et définie à l'article R. 762-52, le montant de la retraite
proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis par
l'assuré au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des professions
agricoles par la valeur du point de retraite proportionnelle auquel est appliqué
le rapport de trente-sept et demi sur :<br />
- pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée minimale
mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 ;<br />
- pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart
de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code
de la sécurité sociale.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à
l'article L. 762-30 et définie à l'article R. 762-52, le montant de la retraite
proportionnelle est égal au montant défini au premier alinéa du présent article
auquel est appliquée la minoration définie au deuxième alinéa de l'article R.
732-61. Pour l'application de cette définition, la référence à la durée minimale
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25 est remplacée par la référence à la durée minimale d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 762-30.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598417.xml
---
###### Article R762-62
La valeur du point est déterminée conformément aux dispositions des articles D.
732-67 et R. 732-68.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598418.xml
---
###### Article R762-63
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque
année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du
second alinéa de l'article L. 762-33 est déterminé suivant le barème figurant à
l'annexe IV du présent livre.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi n° 80-502 du 4 juillet
1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont
calculées les retraites proportionnelles peut être majoré par décret.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006193716
---
###### Paragraphe 3 : Pension de réversion.
- [Article R762-64](article_r762-64.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598419.xml
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###### Article R762-64
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des
personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants
d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à
un ou plusieurs autres régimes obligatoires de retraite sont déterminés sur la
base des seules périodes d'activité ou assimilées valables au regard du régime
agricole.<br />
Les organismes du régime agricole sont tenus de faire connaître aux organismes
des autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé la date à laquelle ils ont
reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint
survivant, dès réception de cette demande.<br />
Ils sont également tenus de faire connaître aux régimes concernés, après
liquidation des avantages de vieillesse dont la charge leur incombe, la date
d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment les
périodes prises en compte pour le calcul de ces avantages.