Décret n°89-540 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE COTISATION ASSISE SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT- RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

CHAP. I: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
COMPLEMENT DE LA SECTION 8 DU CHAP. II,DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. D242- 21,D242-22,D242-23,D242-24,D242-25,D242-26,D242-27 ET D242-28: LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE EST PRECOMPTEE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE DONNANT LIEU A COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT LE TAUX EST FIXE A 0,75%.
MODALITES DE VERSEMENT,DE RECOUVREMENT ET DE CENTRALISATION DES COTISATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE EST PRECOMPTEE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DONT LE TAUX EST FIXE A 0,75%.
APPLICATION AUX AVANTAGES DERETRAITE VERSES A COMPTER DU 01-09-1989.
APPLICATION DE L'ART. L242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699682
NOR: SPSS8901507D
Ancien identifiant: 1DX989540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699682.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183723
###### Sous-section 2 : Financement
- [Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193706
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###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
- [Article D761-17](article_d761-17.md)
- [Article D761-18](article_d761-18.md)
- [Article D761-19](article_d761-19.md)
- [Article D761-20](article_d761-20.md)
- [Article D761-21](article_d761-21.md)
- [Article D761-22](article_d761-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598277.xml
---
###### Article D761-17
La cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5 est
précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité
professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit
qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur,
soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598278.xml
---
###### Article D761-18
La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17, due au titre d'un avantage de
retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale
agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au
bénéficiaire du régime local, est recouvrée dans les conditions prévues aux
articles R. 741-82 à R. 741-89.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006598279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598279.xml
---
###### Article D761-19
La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de
retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues aux
articles R. 741-2 à R. 741-11 et R. 741-22 à R. 741-24. Pour l'application de
ces articles, les avantages de retraite servis sont assimilés à des
rémunérations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598280.xml
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###### Article D761-20
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise le produit de la
cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 perçue par une caisse de mutualité
sociale agricole autre que celle qui assure le paiement des avantages
particuliers du régime local d'assurance maladie dus au bénéficiaire de
l'avantage de retraite sur lequel cette cotisation a été précomptée. La caisse
centrale met le produit de cette cotisation à la disposition de la caisse de
mutualité sociale agricole compétente pour le versement des prestations du
régime local.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598281.xml
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###### Article D761-21
Le bulletin de pension prévu à l'article R. 741-88 comporte en outre la mention
de la cotisation précomptée en application des articles D. 761-17 à D. 761-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598282.xml
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###### Article D761-22
Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-9, L. 725-20, L. 725-21 et D.
761-17 à D. 761-20, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un
employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet
avantage à un salarié.