APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
DANS LES ZONES DE MONTAGNE,LES SAFER APPORTENT LEUR CONCOURS TECHNIQUE AUX COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISE EN OEUVRE PAR CELLES-CI DE L'ENSEMBLE DES PROCEDURES D'AMENAGEMENT FONCIER COMMUNAL (EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTION DONT ELLES SONT TITULAIRES).
MODALITE DU CONTROLE DANS CE DOMAINE,EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PLACES AUPRES DE CES SOCIETES (CONTROLE PREALABLE LORSQUE LE PRIX DE LA PRESTATION EST SUPERIEUR A 25000FRS).
FIXATION A 100000FRS DE LA VALEUR DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SAFER,SOUMISES A APPROBATION PREALABLE DE LEURS COMMISSAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867861
Ancien identifiant: 1DX98651
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INSERTION D'UN PARAGRAPHE 8-BIS ET D'UN ART. R147-1 AU LIVRE III, TITRE II, CHAPITRE 1ER, SECTION 2 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT (2EME PARTIE RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702452
Ancien identifiant: 1DX967759
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SOUS RESERVE DE MODIFICATION,APPLICATION DES ARTICLES 1,2,3,5,7,8 A 10,14 A 16 DU DECRET 61610 DU 14-06-1961 (SAFER).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493451
Ancien identifiant: 1DX9651064
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EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SAFER) ET 10 (EXPROPRIATION POUR REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
MODIFICATION DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 (TAXE ET SURTAXE D'ABATTAGE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 AUX DOM.
APPLICATION DE L'ART. 28 (MISSION POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 AUX DOM.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676387
Ancien identifiant: 1DX964865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676387.xml