Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679868
Ancien identifiant: 1DX9621235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/98/JORFTEXT000000679868.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152466
- [Section 1 : Objet et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168134
###### Section 1 : Objet et champ d'application
- [Article R*143-1](article_r143-1.md)
- [Article R*143-2](article_r143-2.md)
- [Article R*143-3](article_r143-3.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587478.xml
---
###### Article R*143-2
Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour
l'application du présent chapitre :<br />
1° Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération de
remembrement par application des dispositions du code rural, à l'exception :<br />
a) De ceux qui ont effectivement reçu, avant la date prévue pour leur
aliénation, une utilisation sans rapport avec un usage agricole ou avec un usage
forestier ;<br />
b) De ceux qui constituent les dépendances immédiates de bâtiments d'habitation
ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation
n'ayant pas conservé une utilisation agricole, ou une utilisation forestière
lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole ;<br />
c) Des surfaces boisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de
préemption en application du 6° de l'article L. 143-4 ;<br />
2° Les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou les
bâtiments d'exploitation ayant conservé une utilisation agricole ou une
utilisation forestière lorsque l'activité forestière est l'accessoire de
l'activité agricole.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587480.xml
---
###### Article R*143-3
Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 faites par les salariés
agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou
métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés, ne
sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui
doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit
s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la destination agricole du
bien pendant une durée de dix ans, à compter de la date de transfert de
propriété. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à
l'acquisition.<br />
Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et
associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur
au 4° de l'article L. 143-4, les personnes ayant l'une de ces qualités au moment
de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité
professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de
l'article R. 142-1.<br />
Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 sont
destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de
substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette
destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit
être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de
terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux
terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du code général des
impôts.<br />
Est considéré comme constituant un jardin familial, au sens du 5° (b) de
l'article L. 143-4, le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser
personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être
joint à la notification préalable à l'aliénation.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168135
###### Section 2 : Conditions d'exercice
- [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fixation du prix](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4)

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184
###### Sous-section 1 : Conditions générales
- [Article R*143-4](article_r143-4.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
- [Article R*143-8](article_r143-8.md)
- [Article R*143-9](article_r143-9.md)
- [Article R*143-10](article_r143-10.md)
- [Article R*143-11](article_r143-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587492.xml
---
###### Article R*143-10
Toute personne chargée de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux et de gré
à gré d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole au sens de
l'article R. 143-2, situé dans une zone où une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural peut exercer le droit de préemption, est tenue de rappeler
aux parties les dispositions du présent chapitre et d'indiquer dans l'acte que
ces dispositions ont été observées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587494.xml
---
###### Article R*143-11
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R.
142-3.<br />
La décision de rétrocession est notifiée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux rétrocessionnaires, à l'acquéreur évincé et aux
candidats à l'attribution non retenus, avec indication des motifs ayant
déterminé le choix qui a été fait.<br />
La décision comporte une désignation sommaire des biens concernés avec notamment
le nom de la commune, celui du lieudit, la surface totale, les nom et qualité
des rétrocessionnaires, la nature et la motivation de l'opération réalisée ainsi
que ses conditions financières.<br />
Cette décision de rétrocession fait, dans un délai d'un mois à compter du jour
où elle est devenue définitive, l'objet d'un affichage pendant quinze jours, à
la mairie de la commune de situation des biens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587483.xml
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###### Article R*143-4
Lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, apport en société,
échange, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un
terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption,
le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée
pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société le prix et les
conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.<br />
En outre, le notaire fait connaître à la société les nom et domicile de la
personne qui se propose d'acquérir le bien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587485.xml
---
###### Article R143-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 143-4, le préfet peut, par
arrêté intervenant sur la proposition de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, renonçant à titre temporaire à user de certains de ses
droits, supprimer provisoirement l'obligation de déclaration pour les
aliénations de propriétés se trouvant dans une partie déterminée de la zone
indiquée au décret mentionné à l'article R. 143-1 ou présentant certaines
caractéristiques déterminées.<br />
L'arrêté préfectoral doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux
cinquième et sixième alinéas de l'article R. 143-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006587486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587486.xml
---
###### Article R143-6
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de
préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception sa décision signée par le président de son conseil
d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La
décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés
et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à
l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L.
143-2.<br />
Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.<br />
Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la
commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587488.xml
---
###### Article R*143-8
Au cas où les aliénations prévues aux articles R. 143-4 et R. 143-5
interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de
procéder aux déclarations prévues auxdits articles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587490.xml
---
###### Article R*143-9
Sous réserve des dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu par
l'article R. 143-5, la personne chargée de l'aliénation doit préalablement
déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
1° Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la
superficie minimum définie à l'article L. 143-7 ;<br />
2° Les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption
primant celui de la société en application des articles L. 143-6 et L. 143-8
;<br />
3° Les aliénations sur lesquelles la société ne peut exercer son droit de
préemption en vertu de l'article L. 143-4, 1° à 5°.<br />
Ces déclarations doivent être assorties de justifications précises par
certificat notarié ou tout autre moyen.<br />
A moins qu'il ne soit établi que les pièces justificatives jointes à la
notification sont incomplètes ou inexactes, le silence gardé par la société sur
cette déclaration pendant un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ladite déclaration vaut reconnaissance de la réalité de l'exemption
sous réserve du contrôle par cette société de l'exécution des engagements
souscrits.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183185
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###### Sous-section 2 : Fixation du prix
- [Article R143-12](article_r143-12.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587497.xml
---
###### Article R143-12
Lorsqu'en application de l'article L. 143-10 la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont
exagérés, elle adresse au notaire chargé d'instrumenter, selon la procédure
prévue au premier alinéa de l'article R. 143-6, sa décision de préemption
assortie de l'offre d'achat établie à ses propres conditions.<br />
Cette notification doit en outre comporter l'indication de l'accord exprès des
commissaires du Gouvernement et le rappel des dispositions concernant les
différentes possibilités d'action qui s'offrent alors au vendeur.<br />
L'offre ferme d'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception par la société de la notification prévue à l'article R. 143-4
ou, le cas échéant, de la notification adressée dans les délais prévus au 2° de
l'article R. 143-7.<br />
Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision
doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, par le notaire chargé d'instrumenter. Le délai de six
mois à l'expiration duquel le vendeur, en cas de silence de sa part, est réputé
avoir accepté l'offre d'achat de la société à ses propres conditions court du
jour de la réception par le notaire de la notification prévue au premier alinéa
du présent article. La décision de retrait doit être parvenue à la société avant
l'expiration de ce délai.<br />
S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la
société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal de grande instance, qui
se prononce dans les conditions prescrites à l'article L. 412-7.<br />
Le tribunal apprécie de la même façon en cas d'apport en société et en cas
d'échange la valeur des biens faisant l'objet de la préemption.<br />
Dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif,
la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit
être parvenue au notaire chargé d'instrumenter. La décision du vendeur est
notifiée par le notaire à la société et doit lui être parvenue dans le délai de
trois ans à compter du même jour.<br />
Le silence de l'une ou de l'autre des parties pendant le délai dont elles
disposent respectivement vaut renonciation, selon le cas, à l'acquisition ou à
la vente aux prix et conditions fixés par le tribunal.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183186
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
- [Article R*143-13](article_r143-13.md)
- [Article R143-14](article_r143-14.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587499.xml
---
###### Article R*143-13
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée, les dispositions de l'article
L. 412-11 sont applicables sous la réserve indiquée à l'article L. 143-8. La
société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois
au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la
personne chargée de l'aliénation. La société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption,
doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les
cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième
alinéa de l'article R. 141-10.<br />
Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à
l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du
présent chapitre et de leur indiquer que ces dispositions ont été observées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587501.xml
---
###### Article R143-14
Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les
dispositions de l'article L. 143-12 relatives aux adjudications volontaires, le
notaire chargé de procéder à une adjudication pour des biens relevant de ces
dispositions doit, deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication,
présenter à la société une offre amiable indiquant le prix demandé ainsi que la
date, le lieu et les modalités prévus pour l'adjudication.<br />
Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette offre
amiable, la décision de la société doit être parvenue au notaire chargé
d'instrumenter.<br />
Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accepte l'offre
amiable, la vente est réalisée à son profit, après accomplissement, le cas
échéant, des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de
préemption prioritaires en mesure de les exercer.<br />
Si elle renonce, soit expressément, soit tacitement, l'adjudication peut alors
se dérouler ; une nouvelle convocation doit cependant être adressée à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, conformément au premier alinéa
de l'article L. 412-11, si une modification intervient dans la date, le lieu ou
les modalités de l'adjudication mentionnés dans l'offre amiable qui lui a été
préalablement notifiée.<br />
Si la société estime le prix et les conditions de l'offre amiable exagérés, la
notification de sa décision doit contenir son offre d'achat, faite à ses propres
conditions. Les dispositions prévues à l'article R. 143-12 sont alors
applicables, sauf en ce qui concerne la référence au 2° de l'article R. 143-7.
Le délai de trois ans pendant lequel le vendeur, qui, après avoir demandé au
tribunal de fixer le prix de son bien, a retiré celui-ci de la vente, ne peut
procéder à une adjudication volontaire, a pour point de départ le jour où le
jugement fixant le prix de la vente est devenu définitif.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006183187
---
###### Sous-section 4 : Contentieux.
- [Article R*143-15](article_r143-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587502.xml
---
###### Article R*143-15
Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été
aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre,
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au
tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions,
selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L.
412-12.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168136
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R*143-16](article_r143-16.md)
- [Article R*143-17](article_r143-17.md)
- [Article R*143-18](article_r143-18.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587507.xml
---
###### Article R*143-16
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre
de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu
des articles R. 143-4, R. 143-9 et R. 143-13, des modèles de déclaration et
indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites
déclarations.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587509.xml
---
###### Article R*143-17
Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf
dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587511.xml
---
###### Article R*143-18
Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à la publicité
foncière.