Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 (ZONE D'ACTION DES SAFER),6 (RETRAIT D'AGREMENT),13 (ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES DOMAINES),17 ET 18 (REALISATION D'ACQUISITION) DU DECRET 61610 DU 14-06-1961

SOUS RESERVE DE MODIFICATION,APPLICATION DES ARTICLES 1,2,3,5,7,8 A 10,14 A 16 DU DECRET 61610 DU 14-06-1961 (SAFER).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493451
Ancien identifiant: 1DX9651064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493451.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152467
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R144-1](article_r144-1.md)
- [Article R144-2](article_r144-2.md)
- [Article R144-3](article_r144-3.md)
- [Article R144-4](article_r144-4.md)
- [Article R144-5](article_r144-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006587516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587516.xml
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###### Article R144-1
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du
présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R.
144-2 à R. 144-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587517.xml
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###### Article R144-2
Le 5° de l'article R. 141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à
l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans
les limites fixées aux articles L. 128-3 à L. 128-12".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587518.xml
---
###### Article R144-3
Le premier alinéa de l'article R. 141-9 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
"Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un
par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
départements d'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances.
Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans
les mêmes conditions".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587520.xml
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###### Article R144-4
Le ministre chargé des départements d'outre-mer est associé aux actes de
l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les
départements d'outre-mer :<br />
1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ;<br />
2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant,
d'un directeur, mentionnée au 5° de l'article R. 141-4 ;<br />
3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas
d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après
refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;<br />
4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la
société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre
sociétés ;<br />
5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R.
141-7 ;<br />
6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus
d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article R. 141-9 ;<br />
7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être
soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 141-10 ;<br />
8° L'arrêté définissant le périmètre prévu au 3° de l'article L. 142-5,
mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-5.