LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE" AUX ART. R113-4,R113-5,R113-8,R113-9,R136-5,R141-3,R142-5,R525-2,R525-4,R525-8,R525-9,R525-10 ET R528-8 DU CODE RURAL ET L'AL. 2 DE L'ART. 3 DU DECRET 83705 DU 28-07-1983;
LES ART. R258-9 ET R528-10 DUDIT CODE SONT ABROGES.
LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. R*323-2 DU LIVRE III NOUVEAU DUDIT CODE SONT REMPLACES.
LE 1ER AL. DE L'ART. R*323-3 DU LIVRE III EST SUPPRIME.
A L'ART. R344-2 DU LIVRE III NOUVEAU DU CODE PRECITE,LES MOTS "COMMISSION MIXTE DEFINIE A L'ART. R344-19" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEFINIE A L'ART. R313-1".
MODIFIE LES ART. R344-18,R344-19 ET R344-20.
LES 3 1ERS AL. DE L'ART. R344-19 DU LIVRE III SONT ABROGES.
AUX ART. R*343-3,R*343-4,R*343-5,R*343-7,R*343-9,R*343-11,R*343-17,R*343-18 DU LIVRE III NOUVEAU DUDIT CODE LES MOTS "COMMISSION MIXTE","COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE" OU "COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE DEFINIE A L'ART. R344-19" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE" OU "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEFINIE A L'ART. R313-1".
A L'ART. R353-3 DU LIVRE III LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE".
L'ART. R354-7 (AL. 2) DU LIVRE III EST AINSI REDIGE "APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE,LE PREFET..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
AU A DE L'ART. 6 ET A L'ART. 9 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 LES MOTS "AUX COMMISSIONS MIXTES DEPARTEMENTALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE".
LE 1ER AL. DE L'ART. 22 DU MEME DECRET EST AINSI REDIGE "LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE EST CONSULTEE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
L'ART. 23 DU DECRET DU 11-02-1991 EST ABROGE.
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 4 DU DECRET 9193 DU 23-01-1991 EST REMPLACEE.
MODIFIE LES ART. 4,7,10 ET 14 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993.
A L'ANNEXE I (2EMEMENT) DU DECRET 90187 DU 28-02-1990,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE EST SUBSTITUEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES,A LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE ET A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE.
CES COMMISSIONS POURSUIVENT LEURS ACTIVITES JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558886
NOR: AGRS9502517D
Ancien identifiant: 1DX996373
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TITRE I: SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES (CODE RURAL)
CREATION DES ART. R523-12,R527-9,525-2
MODIFICATION DES ART. R527-9,525-2
ABROGATION DES ART. R521-4.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES EN SON SEIN.
DANS LE CODE RURAL,
SONT MODIFIES LES ART. R528-2,R528,3,R528-4,R528-7,R523-8
SONT CREES LES ART. R528-2-1.
TITRE III: SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
DANS LE CODE RURAL,
SONT CREES LES ART. R531-3-1 A 531-3-8,R531-4-1,R532-6,
SONT MODIFIES LES ART. R531-3,R533-1,
SONT ABROGES LES ART. R531-1 ET R534-1.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725700
NOR: AGRP9201333D
Ancien identifiant: 1DX9921363
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MODIFIE: LE LIVRE II (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): MODIFIE L'ART. L215-3 ET L243-4 ; REMPLACE L'ART. L243-6 ; AVANT L'ART. L227-10,SUPPRESSION DE "SECTION 3.COMMERCIALISATION ET TRANSPORT".
LE LIVRE II (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE): MODIFIE LES ART. R213-18 (AL.2),R223-36,R224-5 (TABLEAU),R225-4 (AL. 4),R225-5,R227-6 (AL. 3),R228-9,R228-20,R242-28 (AL. 2,2EMEMENT),R243-23 (TABLEAU ANNEXE V),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. SITUE ENTRE LES ART. R222-48 ET R222-50 ("ART. *R222-49),
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526161
NOR: PRME9061916D
Ancien identifiant: 1DX990879
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COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
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APPLICATION DU DECRET 871058 DU 24-12-1987 SOUS RESERVE DE L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION IX DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE V (NOUVEAU) DU CODE RURAL (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) (ART. R511-113,R511-114,R511-115 ET R511-116).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504051
NOR: AGRB8800832D
Ancien identifiant: 1DX988528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/40/JORFTEXT000000504051.xml
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
REDUCTION DE L'EFFECTIF DES CHAMBRES A UNE QUARANTAINE DE MEMBRES.
REEQUILIBRAGE DES DIFFERENTS COLLEGES D'ELECTEURS.
MAINTIEN A 6 ANS LA DUREE DU MANDAT,MAIS REMPLACEMENT DU SCRUTIN PROPORTIONNEL PAR LE SCRUTIN MAJORITAIRE AVEC COMME CIRCONSCRIPTION L'ARRONDISSEMENT POUR LE COLLEGE DES EXPLOITANTS.
LIMITATION A 5 DU NOMBRE DES MEMBRES ASSOCIES CHOISIS PAR LA CHAMBRE PARMI DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
DANS LES COLLEGES DES COOPERATIVES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES,LE DROIT DE VOTE ET L'ELIGIBILITE DANS LES COLLEGES DES GROUPEMENTS SONT RESERVES AUX PERSONNES EGALEMENT ELECTEUR DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION.
REMPLACE LES ART. R511-6 (1,5),R511-7,R511-9 (AL. 6),R511-11 (AL. 1),R511-24 (AL. 2 ET 3),R511-30 (AL. 2 ET 3),R511-33 (AL. 3),R511-43 (AL. 2,3,4,5,6 ET 7),R511-53 (AL. 5),R512-3,R512-4 (AL. 1),R512-5 (AL. 1),R513-16 (AL. 1,1ERE PHRASE) DU CODE RURAL.
AJOUT DE MOTS AU 3 (AL. 1) DE L'ART. R511-6.
MODIFICATION DES ART. R511-9 (AL. 5),R511-10 (AL. 3),R511-12 (6),R511-15 (AL. 1 ET 2),R511-17 (AL. 1),R511-19,R511-20 (AL. 1),R511-42 (AL. 1),R511-44 (AL. 2,1ERE PHRASE),R511-53 (AL. 3 ET 4).
COMPLETE LES ART. R511-8 (2),R511-11,R511-21 (AL. 1 ET 2),R511-22,R511-30 (AL. 1).
ABROGE LES ART. R511-6 (3: AL. 2 ET 3) ET R512-6.
INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. R511-22.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS ET MODALITES SELON LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704117
NOR: AGRB8702231D
Ancien identifiant: 1DX9871058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704117.xml