Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168413
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article R*511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R*511-5](article_r511-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006592198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592198.xml
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###### Article R*511-3
Lorsqu'en application de l'article L. 511-4 du présent code et afin, notamment,
de bénéficier des aides du Fonds national de développement agricole, une chambre
départementale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole
du développement, celui-ci est organisé et fonctionne selon les dispositions
suivantes :<br />
Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
assisté d'un comité de direction.<br />
Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé
par la chambre d'agriculture.<br />
Ce comité est composé :<br />
1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture,
dont un au titre des salariés ;<br />
2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
professionnelles à vocation générale.<br />
Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du
commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les
organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas
d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes
organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.<br />
Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
travaux de ce comité, avec voix consultative.<br />
Par dérogation aux articles R. 511-87 et R. 511-90, le budget de ce service,
préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une section spéciale au sein
du budget voté par la chambre d'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592203.xml
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###### Article R511-4
Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, avec l'autorisation du ministre de
l'agriculture, constituer un seul service d'utilité agricole pour plusieurs
départements. Dans ce cas, le nombre des membres du service d'utilité agricole
de développement, désignés comme il est dit à l'article précédent, ne peut
excéder trente.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183456
###### Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.
- [Article R511-86](article_r511-86.md)
- [Article R511-87](article_r511-87.md)
- [Article R511-88](article_r511-88.md)
- [Article R511-89](article_r511-89.md)
- [Article R511-90](article_r511-90.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592531.xml
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###### Article R511-87
Dans la gestion financière des établissements et services d'utilité agricole, le
président de la chambre d'agriculture peut être assisté pour chacun d'eux d'un
comité de direction lorsque ladite chambre en décide la création. Le président
de la chambre est de droit président du comité de direction.<br />
Tout membre de la chambre d'agriculture et toute personne que ladite chambre
estime qualifiée à cet effet, peuvent être désignés par elle pour faire partie
de ces comités.<br />
Tout fonctionnaire compétent du ministère de l'agriculture peut, à la demande de
la chambre d'agriculture, assumer les fonctions de commissaire technique auprès
du comité de direction ou auprès du président.<br />
Lorsque la chambre d'agriculture crée un établissement ou service d'utilité
agricole qui bénéficie de subventions provenant directement ou indirectement du
budget de l'Etat et sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre
1966 sur l'élevage et des textes pris pour son application, le président de la
chambre d'agriculture est obligatoirement assisté d'un comité de direction dont
la composition est fixée, après avis de ladite chambre, par arrêté du ministre
de l'agriculture. Dans ce cas, le comité de direction élit son président au
scrutin secret.<br />
L'agent comptable de la chambre d'agriculture assiste avec voix consultative aux
réunions du comité de direction consacrées aux affaires financières (budgets et
comptes).

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168418
- [Article R*511-97](article_r511-97.md)
- [Article R*511-98](article_r511-98.md)
- [Article R*511-99](article_r511-99.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592562.xml
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###### Article R*511-99
La chambre d'agriculture de l'Ile-de-France élit un bureau composé au minimum de
:<br />
- un président ;<br />
- six vice-présidents.<br />
Le nombre de membres que peut comporter, s'il est créé, le comité de direction
du service d'utilité agricole de développement ne peut être supérieur à trente.
Les représentants des organisations professionnelles visées au 2° de l'article
R. 511-3 sont désignés à la diligence des commissaires de la République
concernés, par les mêmes organisations, dans les départements intéressés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168450
###### Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
- [Article R*562-2](article_r562-2.md)
- [Article R*562-3](article_r562-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X562R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593430.xml
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###### Article R*562-2
Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière
d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2
conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L.
212-5 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme.<br />
Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire
l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes
de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L.
561-1 et L. 561-2.<br />
L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents
d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.