code_penal/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v
République française f2716399c4 LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022911670
NOR: JUSX1011390L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/16/JORFTEXT000022911670.xml
2010-10-13 00:00:00 +02:00
..
section_1 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
section_1_bis LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2009-05-14 00:00:00 +02:00
section_1_ter LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 2010-10-13 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
section_2_bis LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
section_2_ter LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2003-03-19 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2009-11-26 00:00:00 +01:00
section_3_bis LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
section_4 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
section_5 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
section_6 LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2010-07-11 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 2010-10-13 00:00:00 +02:00