code_penal/partie_legislative/livre_ii
République française f2716399c4 LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022911670
NOR: JUSX1011390L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/16/JORFTEXT000022911670.xml
2010-10-13 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 2010-08-11 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 2010-10-13 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2004-08-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117597

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes