code_penal/partie_legislative/livre_iv
République française f1ce5c765d Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000024778443
NOR: CSCX1130815S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/84/JORFTEXT000024778443.xml
2011-12-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 2011-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2011-03-16 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +01:00