LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117602
### Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- [Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation](titre_ier)
- [Titre II : Du terrorisme](titre_ii)
- [Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat](titre_iii)
- [Titre IV : Des atteintes à la confiance publique](titre_iv)
- [Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs](titre_v)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136044
#### Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- [Article 410-1](article_410-1.md)
- [Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418343
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X410L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418343.xml
---
###### Article 410-1
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de
son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme
républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie,
de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de
son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son
potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149841
---
##### Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- [Article 411-1](article_411-1.md)
- [Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère](section_1)
- [Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère](section_2)
- [Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère](section_3)
- [Section 4 : Du sabotage](section_4)
- [Section 5 : De la fourniture de fausses informations](section_5)
- [Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre](section_6)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418344
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418344.xml
---
###### Article 411-1
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison
lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France
et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165347
---
###### Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
- [Article 411-2](article_411-2.md)
- [Article 411-3](article_411-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418345
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418345.xml
---
###### Article 411-2
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou
sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces
armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la
détention criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au crime prévu par le présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418347
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418347.xml
---
###### Article 411-3
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une
organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des
matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la
défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000
F d'amende.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165348
---
###### Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
- [Article 411-4](article_411-4.md)
- [Article 411-5](article_411-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418349
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418349.xml
---
###### Article 411-4
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une
entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs
agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la
France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une
entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs
agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes
d'agression contre la France.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418352
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418352.xml
---
###### Article 411-5
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une
entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs
agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de
la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165349
---
###### Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
- [Article 411-6](article_411-6.md)
- [Article 411-7](article_411-7.md)
- [Article 411-8](article_411-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418354
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418354.xml
---
###### Article 411-6
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une
entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents
des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou
fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à
porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de
détention criminelle et de 1 500 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418356
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418356.xml
---
###### Article 411-7
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance
étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger
ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données
informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est
de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de
dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418358
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418358.xml
---
###### Article 411-8
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou
organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une
activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs,
renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers
dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165350
---
###### Section 4 : Du sabotage
- [Article 411-9](article_411-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418360
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418360.xml
---
###### Article 411-9
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel,
construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou
système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons,
lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 1 500 000 F
d'amende.<br />
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance
étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger,
le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 2 000 000 F
d'amende.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165351
---
###### Section 5 : De la fourniture de fausses informations
- [Article 411-10](article_411-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418362
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418362.xml
---
###### Article 411-10
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère,
d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux
autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature
à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165352
---
###### Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
- [Article 411-11](article_411-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418365
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X411L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418365.xml
---
###### Article 411-11
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de
provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre,
lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 700 000 F d'amende.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149842
##### Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
- [Section 1 : De l'attentat et du complot](section_1)
- [Section 2 : Du mouvement insurrectionnel](section_2)
- [Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement](section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165353
###### Section 1 : De l'attentat et du complot
- [Article 412-1](article_412-1.md)
- [Article 412-2](article_412-2.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006418367
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418367.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418368
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418368.xml
---
###### Article 412-1
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de
nature à mettre en péril les institutions de la République ou de porter atteinte
nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte
à l'intégrité du territoire national.<br />
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418370
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418370.xml
---
###### Article 412-2
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de
commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou
plusieurs actes matériels.<br />
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 2 000 000 F
d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de
l'autorité publique.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165354
---
###### Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
- [Article 412-3](article_412-3.md)
- [Article 412-4](article_412-4.md)
- [Article 412-5](article_412-5.md)
- [Article 412-6](article_412-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418372
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418372.xml
---
###### Article 412-3
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à
mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à
l'intégrité du territoire national.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418373
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418373.xml
---
###### Article 412-4
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 1 500 000 F d'amende le
fait de participer à un mouvement insurrectionnel :<br />
1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux
ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;<br />
2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou
installation ;<br />
3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés
;<br />
4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit
;<br />
5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;<br />
6° En se substituant à une autorité légale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418375
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418375.xml
---
###### Article 412-5
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 2 000 000 F d'amende le fait
de participer à un mouvement insurrectionnel :<br />
1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses
ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit
par le pillage, soit en désarmant la force publique ;<br />
2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances
explosives ou dangereuses.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418377
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418377.xml
---
###### Article 412-6
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la
détention criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165355
---
###### Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
- [Article 412-7](article_412-7.md)
- [Article 412-8](article_412-8.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418380
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418380.xml
---
###### Article 412-7
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende le
fait :<br />
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire
quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;<br />
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités
légales.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418382
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418382.xml
---
###### Article 412-8
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie
de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F
d'amende.<br />
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans
de détention criminelle et à 3 000 000 F d'amende.<br />
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces
matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149843
---
##### Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
- [Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale](section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165356
---
###### Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
- [Article 413-1](article_413-1.md)
- [Article 413-2](article_413-2.md)
- [Article 413-3](article_413-3.md)
- [Article 413-4](article_413-4.md)
- [Article 413-5](article_413-5.md)
- [Article 413-6](article_413-6.md)
- [Article 413-7](article_413-7.md)
- [Article 413-8](article_413-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418384
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418384.xml
---
###### Article 413-1
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires
appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance
étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418386
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418386.xml
---
###### Article 413-2
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement
normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000
F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale,
d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418388
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418388.xml
---
###### Article 413-3
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance
par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute
forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F
d'amende.<br />
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces
matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418390
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418390.xml
---
###### Article 413-4
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de
nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000
F d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces
matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418392
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418392.xml
---
###### Article 413-5
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire
frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou
appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418395
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418395.xml
---
###### Article 413-6
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement
normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés,
intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418397
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418397.xml
---
###### Article 413-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans les
services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la
défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux
et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont
délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret
des recherches, études ou fabrications.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans
lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à
l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les
autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418399
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418399.xml
---
###### Article 413-8
La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des
mêmes peines.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165357
---
###### Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
- [Article 413-9](article_413-9.md)
- [Article 413-10](article_413-10.md)
- [Article 413-11](article_413-11.md)
- [Article 413-12](article_413-12.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418402
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418402.xml
---
###### Article 413-10
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait, par
toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une
fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé,
objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de
la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le
reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non
qualifiée.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé
détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement,
procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418404
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418404.xml
---
###### Article 413-11
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, par
toute personne non visée à l'article 413-10 de :<br />
1° S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée
informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense
nationale ;<br />
2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel
renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier ;<br />
3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel
renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418406
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418406.xml
---
###### Article 413-12
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à
l'article 413-11 est punie des mêmes peines.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006418401
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418401.xml
---
###### Article 413-9
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente
section les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées
ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de
protection destinées à restreindre leur diffusion.<br />
Peuvent faire l'objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets,
documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à
nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de
la défense nationale.<br />
Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents,
données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la
défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon
lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149844
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières
- [Article 414-1](article_414-1.md)
- [Article 414-2](article_414-2.md)
- [Article 414-3](article_414-3.md)
- [Article 414-4](article_414-4.md)
- [Article 414-5](article_414-5.md)
- [Article 414-6](article_414-6.md)
- [Article 414-7](article_414-7.md)
- [Article 414-8](article_414-8.md)
- [Article 414-9](article_414-9.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418407
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418407.xml
---
###### Article 414-1
En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale
ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les
articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 3
000 000 F d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept
ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.<br />
Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense
nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2
est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende et l'infraction
prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F
d'amende.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418410
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418410.xml
---
###### Article 414-2
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les
articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant
averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que
l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres
coupables.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418411
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418411.xml
---
###### Article 414-3
Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera
exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux
autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418412
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418412.xml
---
###### Article 414-4
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est
réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires,
il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le
cas échéant, les autres coupables.<br />
Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est
ramenée à vingt ans de détention criminelle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418413
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418413.xml
---
###### Article 414-5
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent
titre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006418415
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418415.xml
---
###### Article 414-6
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à
413-4, 413-10 et 413-11. Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article
131-10 ne sont pas applicables.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418418
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418418.xml
---
###### Article 414-7
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
titre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006418419
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418419.xml
---
###### Article 414-8
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables
aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des
puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006418421
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418421.xml
---
###### Article 414-9
Les dispositions des articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 sont applicables
aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains
échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm
le 22 octobre 1973.

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---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136045
---
#### Titre II : Du terrorisme
- [Chapitre Ier : Des actes de terrorisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149845
---
##### Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
- [Article 421-1](article_421-1.md)
- [Article 421-2](article_421-2.md)
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418424
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418424.xml
---
###### Article 421-1
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :<br />
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité
de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement
d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre
II du présent code ;<br />
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations,
ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du
présent code ;<br />
3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs,
définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4
septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;<br />
- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances
explosives, définies à l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant
réforme du régime des poudres et substances explosives ;<br />
- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances
explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à
l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions ;<br />
- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et
quatrième catégories, définis aux articles 31 et 32 du décret-loi précité ;<br />
- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin
1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage,
l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418429
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418429.xml
---
###### Article 421-2
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans
l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de
la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de
l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418435
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418435.xml
---
###### Article 421-3
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit
lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :<br />
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br />
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br />
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br />
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de dix ans d'emprisonnement ;<br />
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
sept ans d'emprisonnement ;<br />
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
cinq ans d'emprisonnement ;<br />
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de
trois ans au plus.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans
d'emprisonnement, prévus par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418437
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418437.xml
---
###### Article 421-4
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de quinze ans de
réclusion criminelle et de 1 500 000 F d'amende.<br />
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de
la réclusion criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au crime prévu par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149846
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières
- [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Article 422-2](article_422-2.md)
- [Article 422-3](article_422-3.md)
- [Article 422-4](article_422-4.md)
- [Article 422-5](article_422-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418446
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418446.xml
---
###### Article 422-1
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de
peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis
d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les
autres coupables.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418447
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418447.xml
---
###### Article 422-2
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de
terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives
ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou
d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et
d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue
est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de
réclusion criminelle.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418448
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418448.xml
---
###### Article 422-3
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les
articles 421-1 et 421-2 encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de
l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de
délit ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix
ans ;<br />
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en
cas de crime et à dix ans en cas de délit.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006418451
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418451.xml
---
###### Article 422-4
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au présent titre. Les dispositions des cinq derniers alinéas de
l'article 131-10 ne sont pas applicables.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418454
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418454.xml
---
###### Article 422-5
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des actes de terrorisme définis au
présent titre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136046
#### Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- [Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149847
---
##### Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- [Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation](section_1)
- [Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement](section_2)
- [Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique](section_3)
- [Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165358
---
###### Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
- [Article 431-1](article_431-1.md)
- [Article 431-2](article_431-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418458
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418458.xml
---
###### Article 431-1
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice
de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de
manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences,
voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice
d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418460
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418460.xml
---
###### Article 431-2
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article
431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
;<br />
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165359
---
###### Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
- [Article 431-3](article_431-3.md)
- [Article 431-4](article_431-4.md)
- [Article 431-5](article_431-5.md)
- [Article 431-6](article_431-6.md)
- [Article 431-7](article_431-7.md)
- [Article 431-8](article_431-8.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418461
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418461.xml
---
###### Article 431-3
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique
ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.<br />
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de
se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le
maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de
la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des
insignes de leur fonction.<br />
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les
personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans
délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine
également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un
attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou
voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le
terrain qu'ils occupent.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418462
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418462.xml
---
###### Article 431-4
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer
volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un
an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418464
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418464.xml
---
###### Article 431-5
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement
après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500
000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418466
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418466.xml
---
###### Article 431-6
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou
discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout
autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans
d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006418468
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418468.xml
---
###### Article 431-7
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les
articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418469
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418469.xml
---
###### Article 431-8
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 431-5 et 431-6.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165360
---
###### Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
- [Article 431-9](article_431-9.md)
- [Article 431-10](article_431-10.md)
- [Article 431-11](article_431-11.md)
- [Article 431-12](article_431-12.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418473
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418473.xml
---
###### Article 431-10
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant
porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
d'amende.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006418475
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418475.xml
---
###### Article 431-11
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 431-10
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418476
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418476.xml
---
###### Article 431-12
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à
l'article 431-10.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418471
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418471.xml
---
###### Article 431-9
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait :<br />
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait
l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;<br />
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi ;<br />
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur
l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165361
---
###### Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
- [Article 431-13](article_431-13.md)
- [Article 431-14](article_431-14.md)
- [Article 431-15](article_431-15.md)
- [Article 431-16](article_431-16.md)
- [Article 431-17](article_431-17.md)
- [Article 431-18](article_431-18.md)
- [Article 431-19](article_431-19.md)
- [Article 431-20](article_431-20.md)
- [Article 431-21](article_431-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418477
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418477.xml
---
###### Article 431-13
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout
groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une
organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418478
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418478.xml
---
###### Article 431-14
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418480
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418480.xml
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###### Article 431-15
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée,
d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10
janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de
combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418482
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418482.xml
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###### Article 431-16
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 500 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418484
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418484.xml
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###### Article 431-17
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un
groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006418487
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418487.xml
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###### Article 431-18
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
section encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué
informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions
prévues par l'article 221-10 ;<br />
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006418489
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418489.xml
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###### Article 431-19
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies à la présente section. Les dispositions des cinq derniers alinéas de
l'article 131-10 ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418491
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418491.xml
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###### Article 431-20
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418492
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418492.xml
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###### Article 431-21
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la
présente section encourent également les peines suivantes :<br />
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés
par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou
reconstitué ;<br />
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels
utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par
l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149848
##### Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- [Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration](section_1)
- [Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers](section_2)
- [Section 3 : Des manquements au devoir de probité](section_3)
- [Section 4 : Peines complémentaires](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165362
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###### Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
- [Article 432-1](article_432-1.md)
- [Article 432-2](article_432-2.md)
- [Article 432-3](article_432-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418493
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418493.xml
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###### Article 432-1
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans
l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à
l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F
d'amende.

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