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LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149828 |
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
- Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
- Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
- Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
- Section 6 : De la provocation au suicide
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques