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Modification du code de la santé publique, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code civil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024323102 NOR: ETSX1117652L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/31/JORFTEXT000024323102.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149830 |
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
- Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
- Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
- Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.
- Section 3 bis : Du bizutage
- Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales