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République française d9f97dbbf7 LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1.
Texte partiellement abrogé : art. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019060485
NOR: IOCX0766959L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml
2008-06-22 00:00:00 +02:00
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section_1 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2006-04-05 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux 2008-06-22 00:00:00 +02:00
section_3 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2007-03-07 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006149826
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne