LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2006-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417571
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417571.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006417572
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417572.xml
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###### Article 221-4
@ -52,6 +52,9 @@ la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br
8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée.<br />
9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois,
lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417599
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAE
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Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417600
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417600.xml
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###### Article 222-3
@ -50,7 +50,8 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181751
- [Article 222-15](article_222-15.md)
- [Article 222-16](article_222-16.md)
- [Article 222-16-1](article_222-16-1.md)
- [Article 222-16-2](article_222-16-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAE
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Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417623
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417623.xml
---
###### Article 222-10
@ -50,7 +50,8 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417634
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Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417635
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAI
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---
###### Article 222-12
@ -50,7 +50,8 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417644
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAH
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Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417645
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAI
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---
###### Article 222-13
@ -51,7 +51,8 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417658
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417658.xml
---
###### Article 222-16-2
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou
222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement
sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux
dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la
seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417613
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417613.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417614
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417614.xml
---
###### Article 222-8
@ -50,7 +50,8 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417676
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417676.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417677
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417677.xml
---
###### Article 222-22
@ -13,6 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417676.xml
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence,
contrainte, menace ou surprise.<br />
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été
imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,
quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa
victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la
présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve
du contraire.<br />
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par
un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire
français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417682
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L24AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417682.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417683
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L24AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417683.xml
---
###### Article 222-24
@ -38,4 +38,7 @@ déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis
sur d'autres victimes.
sur d'autres victimes ;<br />
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417692
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417692.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417693
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L28AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417693.xml
---
###### Article 222-28
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement
et de 100000 euros d'amende :<br />
et de 100 000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;<br />
@ -28,4 +28,7 @@ ou de complice ;<br />
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications.
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br />
7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417753
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417753.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417754
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417754.xml
---
###### Article 222-47
@ -14,6 +14,7 @@ Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-3
222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de
séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.<br />
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, peut être également
prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le
territoire de la République.
Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur
des mineurs, et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de
la République.

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165301
- [Article 225-10-1](article_225-10-1.md)
- [Article 225-11](article_225-11.md)
- [Article 225-11-1](article_225-11-1.md)
- [Article 225-11-2](article_225-11-2.md)
- [Article 225-12](article_225-12.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417877
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L11CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417877.xml
---
###### Article 225-11-2
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à
l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le
territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième
alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article
113-8 ne sont pas applicables.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417881
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417881.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006417882
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417882.xml
---
###### Article 225-12-2
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
:<br />
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de
plusieurs personnes ;<br />
@ -20,7 +21,10 @@ l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de communication ;<br />
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que
lui confèrent ses fonctions.<br />
lui confèrent ses fonctions ;<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la
personne en danger ou a commis contre elle des violences.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende
lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417918
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417918.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417919
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417919.xml
---
###### Article 225-20
@ -32,4 +32,8 @@ conserver une quelconque participation financière ;<br />
une arme soumise à autorisation ;<br />
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire
de la République.
de la République ;<br />
7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-03
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417950
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417950.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417951
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417951.xml
---
###### Article 226-14
@ -14,10 +14,10 @@ L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise
la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :<br />
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives
de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles,
dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique ;<br />
de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou
mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un
mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son
âge ou de son incapacité physique ou psychique ;<br />
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du
procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le

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@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165321
- [Article 227-28](article_227-28.md)
- [Article 227-28-1](article_227-28-1.md)
- [Article 227-28-2](article_227-28-2.md)
- [Article 227-28-3](article_227-28-3.md)

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@ -1,36 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006418092
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418092.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006418093
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418093.xml
---
###### Article 227-23
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre
l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette
représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes
peines.<br />
représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.<br />
Le fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque
moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la
faire exporter, est puni des mêmes peines.<br />
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou
représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter,
de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du
mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de
télécommunications.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes
peines.<br />
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans
d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.<br />
Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies
de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont
commises en bande organisée.<br />
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans
d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
bande organisée.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images
pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006418117
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L28DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418117.xml
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###### Article 227-28-3
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer
des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre
d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5
à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction
n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros
d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement
et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.