LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
parent 9dfeb78adb
commit eed77a1ce1
236 changed files with 4225 additions and 85 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117597
### Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- [Titre Ier : Des crimes contre l'humanité](titre_ier)
- [Titre II : Des atteintes à la personne humaine](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006136039
---
#### Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- [Chapitre Ier : Du génocide.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006149822
---
##### Chapitre Ier : Du génocide.
- [Article 211-1](article_211-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417532
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417532.xml
---
###### Article 211-1
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la
destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou
religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire,
de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un
des actes suivants :<br />
- atteinte volontaire à la vie ;<br />
- atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;<br />
- soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction
totale ou partielle du groupe ;<br />
- mesures visant à entraver les naissances ;<br />
- transfert forcé d'enfants.<br />
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au crime prévu par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006149823
---
##### Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité.
- [Article 212-1](article_212-1.md)
- [Article 212-2](article_212-2.md)
- [Article 212-3](article_212-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417534
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417534.xml
---
###### Article 212-1
La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique
d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition,
de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques,
philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan
concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la
réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417536
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417536.xml
---
###### Article 212-2
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre
ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des
crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la
réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417538
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417538.xml
---
###### Article 212-3
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des
crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion
criminelle à perpétuité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au crime prévu au présent article.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006149824
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article 213-1](article_213-1.md)
- [Article 213-2](article_213-2.md)
- [Article 213-3](article_213-3.md)
- [Article 213-4](article_213-4.md)
- [Article 213-5](article_213-5.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417540
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417540.xml
---
###### Article 213-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre
encourent également les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités
prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues
par l'article 131-27 ;<br />
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
;<br />
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006417543
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417543.xml
---
###### Article 213-2
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au présent titre. Les dispositions des cinq derniers alinéas de
l'article 131-10 ne sont pas applicables.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417547
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417547.xml
---
###### Article 213-3
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes
contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />
2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417549
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417549.xml
---
###### Article 213-4
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être
exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou
autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé
par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette
circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417551
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417551.xml
---
###### Article 213-5
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les
peines prononcées, sont imprescriptibles.

View file

@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136041
#### Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- [Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la mise en danger de la personne](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149826
---
##### Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- [Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie](section_2)
- [Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165276
---
###### Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
- [Article 221-1](article_221-1.md)
- [Article 221-2](article_221-2.md)
- [Article 221-3](article_221-3.md)
- [Article 221-4](article_221-4.md)
- [Article 221-5](article_221-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417561
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417561.xml
---
###### Article 221-1
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est
puni de trente ans de réclusion criminelle.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417562
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417562.xml
---
###### Article 221-2
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la
réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de
favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit
est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006417564
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417564.xml
---
###### Article 221-3
Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la
réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois,
lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé
ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises
peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente
ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider
qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au
condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en
dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine
résultant de la mesure de grâce.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417566
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417566.xml
---
###### Article 221-4
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis
:<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois,
lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou
accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises
peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente
ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider
qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au
condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en
dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine
résultant de la mesure de grâce.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417573
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417573.xml
---
###### Article 221-5
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de
substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.<br />
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.<br />
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans
l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165277
---
###### Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
- [Article 221-6](article_221-6.md)
- [Article 221-7](article_221-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417578
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417578.xml
---
###### Article 221-6
Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les
règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq
ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417583
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417583.xml
---
###### Article 221-7
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article
221-6.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.<br />
Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la
peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165278
---
###### Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- [Article 221-8](article_221-8.md)
- [Article 221-9](article_221-9.md)
- [Article 221-10](article_221-10.md)
- [Article 221-11](article_221-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417590
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417590.xml
---
###### Article 221-10
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du
présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de
diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006417591
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417591.xml
---
###### Article 221-11
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies à la section I du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417584
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417584.xml
---
###### Article 221-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006417587
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417587.xml
---
###### Article 221-9
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 1 du
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités
prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues
par l'article 131-27 ;<br />
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;<br />
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149827
##### Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- [Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2)
- [Section 3 : Des agressions sexuelles](section_3)
- [Section 4 : Du trafic de stupéfiants](section_4)
- [Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales](section_6)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165279
---
###### Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- [Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des violences](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des menaces](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181750
---
###### Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
- [Article 222-1](article_222-1.md)
- [Article 222-2](article_222-2.md)
- [Article 222-3](article_222-3.md)
- [Article 222-4](article_222-4.md)
- [Article 222-5](article_222-5.md)
- [Article 222-6](article_222-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417593
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417593.xml
---
###### Article 222-1
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est
puni de quinze ans de réclusion criminelle.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417594
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417594.xml
---
###### Article 222-2
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à
perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre
ou le viol.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417595
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417595.xml
---
###### Article 222-3
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion
criminelle lorsqu'elle est commise :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme.<br />
L'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de
réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres
que le viol.<br />
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque
l'infraction définie à l'article 222-1 est commise sur un mineur de quinze ans
par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
autorité sur le mineur.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417602
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417602.xml
---
###### Article 222-4
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion
criminelle lorsqu'elle est commise de manière habituelle sur un mineur de quinze
ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417604
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417604.xml
---
###### Article 222-5
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion
criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417605
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417605.xml
---
###### Article 222-6
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à
perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la
donner.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181751
---
###### Paragraphe 2 : Des violences
- [Article 222-7](article_222-7.md)
- [Article 222-8](article_222-8.md)
- [Article 222-9](article_222-9.md)
- [Article 222-10](article_222-10.md)
- [Article 222-11](article_222-11.md)
- [Article 222-12](article_222-12.md)
- [Article 222-13](article_222-13.md)
- [Article 222-14](article_222-14.md)
- [Article 222-15](article_222-15.md)
- [Article 222-16](article_222-16.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417618
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417618.xml
---
###### Article 222-10
L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion
criminelle lorsqu'elle est commise :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme.<br />
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque
l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans
par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
autorité sur le mineur.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417625
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417625.xml
---
###### Article 222-11
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de
huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417627
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417627.xml
---
###### Article 222-12
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement
et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme.<br />
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417637
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417637.xml
---
###### Article 222-13
Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus
de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende
lorsqu'elles sont commises :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme.<br />
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417647
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417647.xml
---
###### Article 222-14
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont
la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à
une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de leur auteur sont punies :<br />
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la
victime ;<br />
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation
ou une infirmité permanente ;<br />
3° De dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles ont
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elles n'ont pas
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417650
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417650.xml
---
###### Article 222-15
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité
physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles
222-7 à 222-14 suivant les distinctions prévues par ces articles.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces
articles.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417654
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417654.xml
---
###### Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue
de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de
100 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417608
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417608.xml
---
###### Article 222-7
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de
quinze ans de réclusion criminelle.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417609
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417609.xml
---
###### Article 222-8
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion
criminelle lorsqu'elle est commise :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ;<br />
10° Avec usage ou menace d'une arme.<br />
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque
l'infraction définie à l'article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans
par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
autorité sur le mineur.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417616
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417616.xml
---
###### Article 222-9
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont
punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181752
---
###### Paragraphe 3 : Des menaces
- [Article 222-17](article_222-17.md)
- [Article 222-18](article_222-18.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417659
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417659.xml
---
###### Article 222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la
tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F
d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une
image ou tout autre objet.<br />
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il
s'agit d'une menace de mort.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417661
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417661.xml
---
###### Article 222-18
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit
contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.<br />
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende s'il
s'agit d'une menace de mort.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165280
---
###### Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- [Article 222-19](article_222-19.md)
- [Article 222-20](article_222-20.md)
- [Article 222-21](article_222-21.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417666
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417666.xml
---
###### Article 222-19
Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou
les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois
ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417670
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417670.xml
---
###### Article 222-20
Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité
totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006417674
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417674.xml
---
###### Article 222-21
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
222-19 et 222-20.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.<br />
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue
la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006165281
---
###### Section 3 : Des agressions sexuelles
- [Article 222-22](article_222-22.md)
- [Paragraphe 1 : Du viol](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417675
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417675.xml
---
###### Article 222-22
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence,
contrainte, menace ou surprise.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006181753
---
###### Paragraphe 1 : Du viol
- [Article 222-23](article_222-23.md)
- [Article 222-24](article_222-24.md)
- [Article 222-25](article_222-25.md)
- [Article 222-26](article_222-26.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417678
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417678.xml
---
###### Article 222-23
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la
personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.<br />
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417679
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417679.xml
---
###### Article 222-24
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :<br />
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;<br />
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;<br />
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due
à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par
toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui
confèrent ses fonctions ;<br />
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou
de complice ;<br />
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006417686
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417686.xml
---
###### Article 222-25
Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la
mort de la victime.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006417687
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417687.xml
---
###### Article 222-26
Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé,
accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181754
---
###### Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
- [Article 222-27](article_222-27.md)
- [Article 222-28](article_222-28.md)
- [Article 222-29](article_222-29.md)
- [Article 222-30](article_222-30.md)
- [Article 222-31](article_222-31.md)
- [Article 222-32](article_222-32.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417688
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417688.xml
---
###### Article 222-27
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417690
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417690.xml
---
###### Article 222-28
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement
et de 700 000 F d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;<br />
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par
toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui
confèrent ses fonctions ;<br />
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
ou de complice ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417695
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417695.xml
---
###### Article 222-29
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'elles sont imposées :<br />
1° A un mineur de quinze ans ;<br />
2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417697
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417697.xml
---
###### Article 222-30
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et
de 1 000 000 F d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;<br />
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par
toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui
confèrent ses fonctions ;<br />
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
ou de complice ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417701
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417701.xml
---
###### Article 222-31
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des
mêmes peines.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417703
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417703.xml
---
###### Article 222-32
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux
regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGISCTA000006181755
---
###### Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel.
- [Article 222-33](article_222-33.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417706
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417706.xml
---
###### Article 222-33
Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans
le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de
l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et
de 100 000 F d'amende.

View file

@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165284
- [Article 222-37](article_222-37.md)
- [Article 222-38](article_222-38.md)
- [Article 222-39](article_222-39.md)
- [Article 222-40](article_222-40.md)
- [Article 222-41](article_222-41.md)
- [Article 222-42](article_222-42.md)
- [Article 222-43](article_222-43.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417713
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417713.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417714
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417714.xml
---
###### Article 222-34
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production,
la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention,
l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants est puni
l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni
de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417716
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417716.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417717
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417717.xml
---
###### Article 222-35
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants est punie de vingt ans
de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende.<br />
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt
ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende.<br />
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417719
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417719.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417720
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417720.xml
---
###### Article 222-36
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants est punie de dix ans
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans
d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.<br />
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417722
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417722.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417723
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417723.xml
---
###### Article 222-37
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi
illicites de stupéfiants est puni de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F
d'amende.<br />
illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000
F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit,
l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417725
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417725.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417726
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417726.xml
---
###### Article 222-38
Le fait, par tout moyen frauduleux, de faciliter la justification mensongère de
Le fait de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification mensongère de
l'origine des ressources ou des biens de l'auteur de l'une des infractions
mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter sciemment son concours à
toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417729
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417729.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417730
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417730.xml
---
###### Article 222-39
La cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa
consommation personnelle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F
d'amende.<br />
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa
consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000
F d'amende.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont
offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417735
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417735.xml
---
###### Article 222-40
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39
est punie des mêmes peines.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417736
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417736.xml
---
###### Article 222-41
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les
substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.
5132-7 du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417737
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417737.xml
---
###### Article 222-42
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
222-34 à 222-39.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417738
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417738.xml
---
###### Article 222-43
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 est réduite de moitié si,
ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire
cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres
coupables.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165285
###### Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- [Article 222-44](article_222-44.md)
- [Article 222-45](article_222-45.md)
- [Article 222-46](article_222-46.md)
- [Article 222-47](article_222-47.md)
- [Article 222-48](article_222-48.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417744
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417744.xml
---
###### Article 222-44
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;<br />
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou
dont il a la libre disposition ;<br />
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417747
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417747.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417748
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417748.xml
---
###### Article 222-45
@ -17,6 +17,4 @@ et 4 encourent également les peines suivantes :<br />
droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ;<br />
3° La confiscation prévue par l'article 131-21.
une fonction publique ;

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417752
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417752.xml
---
###### Article 222-46
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du
présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de
diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417753
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417753.xml
---
###### Article 222-47
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à
222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de
séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.<br />
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, peut être également
prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le
territoire de la République.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006417756
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417756.xml
---
###### Article 222-48
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l'article 222-14,
aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu'à l'article
222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.<br />
Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas
applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles
222-34, 222-35, 222-36 et 222-38.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165286
- [Article 222-49](article_222-49.md)
- [Article 222-50](article_222-50.md)
- [Article 222-51](article_222-51.md)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417762
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417762.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417763
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417763.xml
---
###### Article 222-49
Dans les cas prévus par les articles 222-35 à 222-40, doit être prononcée la
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la
confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi,
directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout
produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en
quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.<br />
Dans les cas prévus par les articles 222-35, 222-36 et 222-38, peut également
être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle
qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38, peut
également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du
condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417765
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417765.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417766
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417766.xml
---
###### Article 222-50
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues
par les articles 222-35 à 222-40 encourent également les peines complémentaires
par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;<br />

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417768
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417768.xml
---
###### Article 222-51
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la
licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de
péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.<br />
La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de
la licence de débit de boissons ou de restaurant.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149828
---
##### Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- [Section 1 : Des risques causés à autrui](section_1)
- [Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger](section_2)
- [Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours](section_3)
- [Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine](section_4)
- [Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse](section_5)
- [Section 6 : De la provocation au suicide](section_6)
- [Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_7)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165287
---
###### Section 1 : Des risques causés à autrui
- [Article 223-1](article_223-1.md)
- [Article 223-2](article_223-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417769
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417769.xml
---
###### Article 223-1
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par
la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417771
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417771.xml
---
###### Article 223-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article
223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165288
---
###### Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
- [Article 223-3](article_223-3.md)
- [Article 223-4](article_223-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417772
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417772.xml
---
###### Article 223-3
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure
de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more