LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
parent
061229c4e2
commit
a368d14b5e
1 changed files with 18 additions and 13 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417952
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417952.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-07
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031428820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/88/LEGIARTI000031428820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 226-14
|
||||
|
@ -19,13 +18,17 @@ mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à
|
|||
mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son
|
||||
âge ou de son incapacité physique ou psychique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du
|
||||
procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le
|
||||
plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui
|
||||
permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de
|
||||
toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne
|
||||
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
|
||||
physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
|
||||
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la
|
||||
victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule
|
||||
de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes
|
||||
relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou
|
||||
psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer
|
||||
que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été
|
||||
commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en
|
||||
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou
|
||||
psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
|
||||
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
|
||||
|
@ -33,4 +36,6 @@ autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
|
|||
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
|
||||
|
||||
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au
|
||||
présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
|
||||
présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou
|
||||
disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne
|
||||
foi.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue