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Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038358582 NOR: INTX1830129L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/35/85/JORFTEXT000038358582.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149827 |
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Section 3 bis : Du harcèlement moral
- Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
- Section 7 : Du trafic d'armes