6ebe2352d5
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042176652 NOR: JUSX1935275L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149831 |
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
- Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
- Section 4 : De l'atteinte au secret
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
- Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques