LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006417575
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417575.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193617.xml
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###### Article 221-5-1
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer
des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat
ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de
dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris
hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni,
lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029336934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336934.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193596.xml
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###### Article 222-16
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336934.xml
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages
malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions
sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006417929
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417929.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2024-02-21
Identifiant: LEGIARTI000042193566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193566.xml
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###### Article 226-1
@ -20,6 +19,18 @@ auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;<br />
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci,
l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.<br />
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su
des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de
le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la
localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de
celle-ci.<br />
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis
au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.<br />
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la
personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité
parentale.<br />
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont
portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038891071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/10/LEGIARTI000038891071.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193578.xml
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###### Article 226-3
@ -14,10 +14,10 @@ Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la
location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à
permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux
articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la
le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à
distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par
l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue
aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la
sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
@ -26,11 +26,11 @@ par cette autorisation ;<br />
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de
procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.<br />
l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette
publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour
objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du
code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque
cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.<br />
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par
les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031428820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/88/LEGIARTI000031428820.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000042193510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193510.xml
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###### Article 226-14
@ -30,7 +30,17 @@ commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou
psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance
du procureur de la République une information relative à des violences exercées
au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime
en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger
immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la
contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le
médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la
victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit
l'informer du signalement fait au procureur de la République ;<br />
4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028345203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345203.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193573.xml
---
###### Article 226-15
@ -17,4 +17,8 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de
nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
nature à permettre la réalisation de telles interceptions.<br />
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont
punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027811131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811131.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042193607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193607.xml
---
###### Article 227-23
@ -28,8 +28,8 @@ mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service
de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou
représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par
quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende.<br />
quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.<br />
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans
d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029759773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759773.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042193612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193612.xml
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###### Article 227-24
@ -20,4 +20,8 @@ d'être vu ou perçu par un mineur.<br />
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables
en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.<br />
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès
d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple
déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.