Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000033558721
NOR: CSCL1636374S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/87/JORFTEXT000033558721.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033388191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/81/LEGIARTI000033388191.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034009375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/00/93/LEGIARTI000034009375.xml
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###### Article 226-10
@ -15,9 +15,8 @@ administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement
inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à
l'employeur de la personne dénoncée, soit, en dernier ressort, à un journaliste,
au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende.<br />
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a