Modification du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code monétaire et financier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification de l'article 32.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 52, 65-3.
Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme : modification des articles 9, 10.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 32, 41-1.
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 32, 41-1.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 34, 43-1.
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 34, 43-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-4 du code pénal (article 3) et article 113-13 du code pénal, (article 2) créés par la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026809719
NOR: INTX1232040L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/80/97/JORFTEXT000026809719.xml