LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418430
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418430.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418431
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418431.xml
---
###### Article 421-2
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418430.xml
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait
d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y
compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril
la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments
ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer
territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou
des animaux ou le milieu naturel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418442
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418442.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006418443
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418443.xml
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###### Article 421-5
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de
dix ans d'emprisonnement et de 225000 euros d'amende.<br />
dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.<br />
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article
421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros
d'amende.<br />
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux délits prévus par le présent article.
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418507
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418507.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006418508
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418508.xml
---
###### Article 432-7
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418507.xml
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne
physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165379
###### Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- [Article 434-7-1](article_434-7-1.md)
- [Article 434-7-2](article_434-7-2.md)
- [Article 434-8](article_434-8.md)
- [Article 434-9](article_434-9.md)
- [Article 434-10](article_434-10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006418619
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418619.xml
---
###### Article 434-7-2
Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du
fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code
de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en
cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement,
ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs,
coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions,
lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des
investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418670
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418670.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418671
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418671.xml
---
###### Article 434-27
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la
garde à laquelle il est soumis, par violence, effraction ou corruption, lors
même que celles-ci auraient été commises, de concert avec lui, par un tiers.<br />
garde à laquelle il est soumis.<br />
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.<br />
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même
que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers,
les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418677
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418677.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418678
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418678.xml
---
###### Article 434-30
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont
punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque les
violences consistent en la menace d'une arme ou d'une substance explosive,
incendiaire ou toxique ou lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une
action concertée entre plusieurs détenus.<br />
punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles
ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive,
incendiaire ou toxique.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende
lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire
ou toxique.
ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres
de cette bande soient ou non des détenus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418773
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418773.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418774
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418774.xml
---
###### Article 442-1
@ -15,5 +15,11 @@ banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères o
internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion
criminelle et de 450 000 euros d'amende.<br />
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets
de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou
de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en
violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces
signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418776
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418776.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006418777
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418777.xml
---
###### Article 442-2
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en
circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article
442-1 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.<br />
circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier
alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués
mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.<br />
Lorsqu'ils sont commis en bande organisée, les mêmes faits sont punis de trente
ans de réclusion criminelle et de 450000 euros d'amende.<br />
Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de
réclusion criminelle et de 450 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
bande organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue au deuxième alinéa du présent article.
sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136048
- [Article 450-2-1](article_450-2-1.md)
- [Article 450-3](article_450-3.md)
- [Article 450-4](article_450-4.md)
- [Article 450-5](article_450-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006418857
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418857.xml
---
###### Article 450-5
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 450-2-1 encourent également
la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle
qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.