LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2001-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-1](article_421-1.md)
- [Article 421-2](article_421-2.md)
- [Article 421-2-1](article_421-2-1.md)
- [Article 421-2-2](article_421-2-2.md)
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)
- [Article 421-5](article_421-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006418426
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418426.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006418427
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418427.xml
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###### Article 421-1
@ -29,29 +29,31 @@ définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les
articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;<br />
4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs,
définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4
septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;<br />
définies à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;<br />
- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances
explosives, définies à l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant
réforme du régime des poudres et substances explosives ;<br />
explosives, définies aux articles L. 2353-1, L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la
défense ;<br />
- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances
explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à
l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions ;<br />
l'article L. 2353-13 du code de la défense ;<br />
- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et
quatrième catégories, définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi
précité ;<br />
quatrième catégories, définis aux articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L.
2339-9 du code précité.<br />
- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin
1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage,
l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;<br />
- les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la
défense ;<br />
- les infractions prévues par les articles 58 et 63 de la loi n° 98-467 du 17
juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;<br />
- les infractions prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-62 du code de la
défense ;<br />
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus.
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus
;<br />
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre
III du présent code ;<br />
7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et
financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418433
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418433.xml
---
###### Article 421-2-2
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise
terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou
des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention
de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés
à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des
actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance
éventuelle d'un tel acte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006418440
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418440.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418441
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418441.xml
---
###### Article 421-5
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.<br />
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de
dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.<br />
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au délit prévu par le présent article.
sont applicables aux délits prévus par le présent article.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149846
- [Article 422-3](article_422-3.md)
- [Article 422-4](article_422-4.md)
- [Article 422-5](article_422-5.md)
- [Article 422-6](article_422-6.md)
- [Article 422-7](article_422-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006418455
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418455.xml
---
###### Article 422-6
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme
encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de
leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418456
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418456.xml
---
###### Article 422-7
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre
des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de
garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165379
- [Article 434-14](article_434-14.md)
- [Article 434-15](article_434-15.md)
- [Article 434-15-1](article_434-15-1.md)
- [Article 434-15-2](article_434-15-2.md)
- [Article 434-16](article_434-16.md)
- [Article 434-17](article_434-17.md)
- [Article 434-18](article_434-18.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418646
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L15CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418646.xml
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###### Article 434-15-2
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour
quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un
moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou
commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux
autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces
autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de
procédure pénale.<br />
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention
aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter
les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros
d'amende.