LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)
- [Article 421-5](article_421-5.md)
- [Article 421-6](article_421-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418444
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418444.xml
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###### Article 421-6
Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros
d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour
objet la préparation :<br />
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de
l'article 421-1 ;<br />
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou
incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des
circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou
plusieurs personnes ;<br />
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est
susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.<br />
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est
puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté
sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006418857
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418857.xml
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006418858
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418858.xml
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###### Article 450-5
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 450-2-1 encourent également
au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également
la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle
qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.