code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_iii
République française 2d998e621c LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; création après l'article 4 ter, de l'article 4 quater.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique : modification des articles 9, 11-4 ; création de l'article 11-5 ; modification des articles 11-7, 11-8 ; abrogation des articles 1er à 5-1. 
Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé (création d'une ligne après la 32ème ligne).
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales. 
Transposition complète de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires par l'article 11 (I, II) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028056315
NOR: PRMX1309699L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/63/JORFTEXT000028056315.xml
2013-10-13 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 2013-10-13 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2013-08-07 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire 2009-05-14 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2007-11-14 00:00:00 +01:00