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République française 29b3b88e53 Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000024564995
NOR: CSCX1125371S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/56/49/JORFTEXT000024564995.xml
2011-09-17 00:00:00 +02:00
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section_1 LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2010-08-11 00:00:00 +02:00
section_2 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2011-05-19 00:00:00 +02:00
section_3 Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 2011-09-17 00:00:00 +02:00
section_3_bis LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2010-07-11 00:00:00 +02:00
section_3_ter LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2007-03-07 00:00:00 +01:00
section_4 LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 2009-11-26 00:00:00 +01:00
section_5 LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
section_6 LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2010-07-11 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2007-03-07 00:00:00 +01:00