6db1a9a062
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030621128 NOR: FCPT1507316R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/62/11/JORFTEXT000030621128.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_ix | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vii | ||
chapitre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2014-02-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028635775 |
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
- Chapitre V : Les sociétés de financement
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement