code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_v
République française 6db1a9a062 Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 19. 
Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030621128
NOR: FCPT1507316R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/62/11/JORFTEXT000030621128.xml
2015-05-23 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen 2015-05-23 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif 2014-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière 2014-11-06 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 2014-03-19 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants 2015-03-01 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2015-01-01 00:00:00 +01:00
article_l500-1.md Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2015-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2014-02-22 00:00:00 +01:00