Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11. 
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 11.
Transposition complète de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028625279
NOR: EFIT1327482R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/52/JORFTEXT000028625279.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992852.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000030851328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851328.xml
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###### Article L133-1-1
I.-Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à
I. Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour
l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :<br />
@ -32,10 +32,10 @@ dépasser cent vingt jours ;<br />
d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services
II. Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services
de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine,
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement
du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que
soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169950
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
- [Article L141-6-1](article_l141-6-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028626894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/68/LEGIARTI000028626894.xml
---
###### Article L141-6-1
Lorsque la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions,
d'une situation d'urgence définie à l'article L. 613-20-5, elle alerte dès que
possible l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant,
les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article
4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643153.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030661857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/18/LEGIARTI000030661857.xml
---
###### Article L211-36
@ -18,7 +18,7 @@ une société de financement, un prestataire de services d'investissement, un
personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2, une
chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut
comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France
ou la Communauté européenne est membre ;<br />
ou l'Union européenne est membre ;<br />
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992873.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000030851338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851338.xml
---
###### Article L314-2
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement
réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V
dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
I. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de
paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au
livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
II. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans
le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
@ -24,7 +24,7 @@ bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la Fra
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise
d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006652426
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652426.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030767714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/77/LEGIARTI000030767714.xml
---
###### Article L421-13
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652426.xml
Toute entreprise de marché qui gère un marché réglementé mentionné à l'article
L. 421-1, qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes
physiques, communique à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats
membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur
membres de l'union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lesquels elle compte fournir des moyens
d'accès à ce marché. L'Autorité des marchés financiers communique cette
information à l'autorité compétente de l'Etat concerné.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022962357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962357.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030767725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/77/LEGIARTI000030767725.xml
---
###### Article L421-14
@ -21,17 +21,17 @@ et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L.
II.-L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments
mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux
négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté
négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1
est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen avec le consentement de l'émetteur, il peut être admis aux
négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. Dans
ce cas, l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté
à aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.<br />
est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen avec le consentement de l'émetteur, il peut être admis aux négociations
sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. Dans ce cas,
l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté à
aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.<br />
III.-Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des
instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022962353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962353.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030767844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/78/LEGIARTI000030767844.xml
---
###### Article L421-15
I.-Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre,
I. Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre,
pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé
qu'elle gère, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations
sur ce marché, lorsqu'un instrument financier ou les conditions de sa
@ -25,8 +25,8 @@ L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut
demander à l'entreprise de marché la suspension de cet instrument afin de
permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.<br />
II.-La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise de
marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les
II. La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise
de marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les
règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière
significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le
fonctionnement ordonné du marché.<br />
@ -34,21 +34,21 @@ fonctionnement ordonné du marché.<br />
La radiation peut également être requise auprès de l'entreprise de marché par le
président de l'Autorité des marchés financiers.<br />
III.-Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument
III. Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument
financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a
prises, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers. Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise
par l'entreprise de marché, celle-ci en informe l'Autorité des marchés
financiers.<br />
IV.-Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision d'une
autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
IV. Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision
d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de demander la
suspension ou la radiation d'un instrument financier des négociations sur un
marché réglementé, son président requiert la suspension ou la radiation de cet
instrument, sauf si une telle décision est susceptible d'affecter les intérêts
des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché.<br />
V.-Les dispositions applicables aux admissions, suspensions et radiations des
V. Les dispositions applicables aux admissions, suspensions et radiations des
actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 sont fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022962349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962349.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028719327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719327.xml
---
###### Article L421-17
@ -33,8 +33,8 @@ et L. 533-19 pour ce qui concerne les transactions conclues sur le marché
réglementé.<br />
Les règles du marché doivent autoriser l'admission directe ou à distance des
prestataires de services d'investissement agréés dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
prestataires de services d'investissement agréés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
L'entreprise de marché communique régulièrement la liste des membres du marché

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992880.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028719339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719339.xml
---
###### Article L421-20
Les prestataires de services d'investissement agréés dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Les prestataires de services d'investissement agréés dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de
tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un
marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992891.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028719344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719344.xml
---
###### Article L424-4
@ -13,11 +13,11 @@ Toute personne qui gère en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer ou dans le Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin un système multilatéral de négociation, qui fonctionne sans
requérir la présence effective de personnes physiques, communique à l'Autorité
des marchés financiers le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans
lesquels elle compte fournir des moyens d'accès à son système. L'Autorité des
marchés financiers communique cette information à l'autorité compétente de
l'Etat concerné.<br />
des marchés financiers le nom des Etats membres de l'Union européenne ou des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels
elle compte fournir des moyens d'accès à son système. L'Autorité des marchés
financiers communique cette information à l'autorité compétente de l'Etat
concerné.<br />
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du système
multilatéral de négociation et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006652732
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652732.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028719352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719352.xml
---
###### Article L424-10
L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux
de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que
ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés
de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux
qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés
réglementés.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992887.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028719346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719346.xml
---
###### Article L424-9
Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté
Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut
offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992878.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000028719363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719363.xml
---
###### Article L440-2
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992878.xml
Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :<br />
1. Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2. Les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
3. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et
@ -31,12 +31,12 @@ compensation d'instruments financiers ;<br />
5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, les établissements de crédit, et les entreprises d'investissement,
qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de la Communauté
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les
personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de
compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire
de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de
Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.<br />
qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne
ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les personnes
morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation
d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire de la France
métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.<br />
Les organismes mentionnés aux 1 à 4 sont soumis, pour leur activité de
compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et

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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643755
- [Section 5 : Le secret professionnel](section_5)
- [Section 6 : Dispositions comptables](section_6)
- [Section 7 : Dispositions prudentielles](section_7)
- [Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement](section_9)
- [Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement](section_8)
- [Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement](section_9)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170507
- [Article L511-7](article_l511-7.md)
- [Article L511-8](article_l511-8.md)
- [Article L511-8-1](article_l511-8-1.md)
- [Article L511-8-2](article_l511-8-2.md)

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@ -1,18 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027759089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/90/LEGIARTI000027759089.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028635769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635769.xml
---
###### Article L511-8-1
<div align="left">
Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés
d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou
partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de
matières premières agricoles dans le but d'exercer un effet significatif sur
le cours de ces marchés de matières premières agricoles.
</div>
Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou
établissement financier mentionné à l'article L. 511-22 ou à l'article L. 511-23
peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination
sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre
d'origine.<br />
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet
établissement peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels il bénéficie
de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, ou de créer
une confusion en cette matière, il adjoint une mention explicative à sa
dénomination. Cette mention précise le type d'agrément que l'établissement de
crédit ou l'établissement financier concerné, si son siège social était situé en
France, serait tenu d'obtenir pour effectuer les opérations qu'il est habilité à
réaliser en application de l'article L. 511-22 ou de l'article L. 511-23. Cette
mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de
prospection.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028627080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/70/LEGIARTI000028627080.xml
---
###### Article L511-8-2
<div align="left">
Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés
d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou
partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de
matières premières agricoles dans le but d'exercer un effet significatif sur
le cours de ces marchés de matières premières agricoles.
</div>

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184698
- [Article L511-9](article_l511-9.md)
- [Article L511-10](article_l511-10.md)
- [Article L511-10-1](article_l511-10-1.md)
- [Article L511-11](article_l511-11.md)
- [Article L511-12](article_l511-12.md)
- [Article L511-12-1](article_l511-12-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027759378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/93/LEGIARTI000027759378.xml
---
###### Article L511-10-1
Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout
autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent de l'honorabilité, de
la compétence et de l'expérience nécessaires.<br />
La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de
leurs attributions. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la
compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux
membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des
formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. L'autorité
tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la
compétence et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle
appartient.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -6,19 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000028635413
###### Section 7 : Dispositions prudentielles
- [Article L511-40](article_l511-40.md)
- [Article L511-41](article_l511-41.md)
- [Article L511-41-1](article_l511-41-1.md)
- [Article L511-41-1 A](article_l511-41-1_a.md)
- [Article L511-41-1 B](article_l511-41-1_b.md)
- [Article L511-41-1 C](article_l511-41-1_c.md)
- [Article L511-41-1-C](article_l511-41-1-c.md)
- [Article L511-41-2](article_l511-41-2.md)
- [Article L511-41-3](article_l511-41-3.md)
- [Article L511-41-4](article_l511-41-4.md)
- [Article L511-42](article_l511-42.md)
- [Article L511-43](article_l511-43.md)
- [Article L511-44](article_l511-44.md)
- [Article L511-45](article_l511-45.md)
- [Article L511-46](article_l511-46.md)
- [Article L511-47](article_l511-47.md)
- [Article L511-48](article_l511-48.md)
- [Article L511-49](article_l511-49.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643572.xml
---
###### Article L511-40
Tout établissement de crédit ou société de financement doit justifier à tout
moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital
minimum mentionné à l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les
tiers.<br />
Toutefois, le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles
des entreprises résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de
crédit ou sociétés de financement, et qui ne satisfont pas aux dispositions du
précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028635427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635427.xml
---
###### Article L511-41-1-C
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les
dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les établissements de
crédit et les sociétés de financement pour détecter, mesurer et gérer les
risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, définis à l'article L.
511-41-1 B.<br />
L'Autorité contrôle l'utilisation par les établissements de crédit et les
sociétés de financement des approches internes pour la détermination des
exigences de fonds propres s'imposant à eux, en s'assurant notamment que ceux-ci
ne s'appuient pas exclusivement ou mécaniquement sur les notations de crédit
externes.<br />
Sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit et
les sociétés de financement, elle évalue au moins une fois par an la qualité des
approches internes mises en œuvre pour le calcul des exigences de fonds
propres.<br />
L'Autorité procède à une analyse comparative des approches internes. Si
l'Autorité établit, à l'issue de cette analyse, que l'approche interne d'un
établissement de crédit ou d'une société de financement entraîne une
sous-estimation de leur exigence de fonds propres, elle peut leur imposer des
mesures correctrices. Ces mesures ne doivent pas déboucher sur une
standardisation ou une propension pour certaines méthodes, créer des incitations
injustifiées ou provoquer un comportement d'imitation.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des
établissements de crédit ou des sociétés de financement présentant des profils
de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou
de la localisation géographique de leurs expositions sont ou pourraient être
exposés à des risques analogues ou représenter des risques analogues pour le
système financier, elle leur applique les dispositions du présent article d'une
manière analogue ou identique.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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@ -1,22 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027758194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/81/LEGIARTI000027758194.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028635430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635430.xml
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###### Article L511-41-1 B
L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées
à l'article L. 532-9 et des compagnies financières et compagnies financières
holding mixtes est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des
rémunérations, versées durant l'exercice écoulé, de toutes natures des
dirigeants responsables, au sens des articles L. 511-13 et L. 532-2, et des
catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes
exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses
revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les
activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de
risque de l'entreprise ou du groupe.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement mettent en place des
dispositifs, stratégies et procédures faisant l'objet d'un contrôle interne
régulier mentionné à l'article L. 511-55, leur permettant de détecter, de
mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés du
fait de leurs activités.<br />
Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris
le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des
contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques
de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel,
le risque de liquidité et le risque de levier excessif.<br />
Les établissements de crédit et les sociétés de financement, compte tenu
notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités,
développent une capacité interne à évaluer les risques en question. Ils
recourent, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les y autorise,
à une approche interne pour déterminer les exigences de fonds propres
appropriées à leur situation.<br />
Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnées au premier alinéa peuvent
avoir également pour objet de permettre aux établissements de crédit et aux
sociétés de financement d'évaluer et de conserver les montants et structures de
capital interne adéquats pour couvrir certains des risques auxquels ils sont ou
pourraient être exposés.<br />
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent, selon la
nature des risques encourus, établir des plans d'urgence et de poursuite de leur
activité, maintenir des coussins adéquats de liquidité et disposer de plans de
rétablissement de leur liquidité.<br />
Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée
en application de l'article L. 613-20-1 s'assurent que les dispositifs,
stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa qui sont mis en place par
leurs filiales soient cohérents entre eux et bien intégrés.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027758548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/85/LEGIARTI000027758548.xml
---
###### Article L511-41-1 C
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les
sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 et les
compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ainsi que leurs
filiales appartenant au même groupe s'assurent que la rémunération des
dirigeants responsables, au sens des articles L. 511-13 et L. 532-2, et des
catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes
exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses
revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les
activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de
risque de l'entreprise ou du groupe est soumise à un plafonnement exprimé en
fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre
chargé de l'économie. Il peut être dérogé à ce plafonnement sur décision de
l'assemblée générale compétente, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie, sans que cela puisse conduire à dépasser une
limite fixée dans cet arrêté.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028628178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/81/LEGIARTI000028628178.xml
---
###### Article L511-41-4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les
établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de
financement publient plus d'une fois par an, dans les délais qu'elle détermine,
les informations mentionnées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'ils utilisent, pour
les publications autres que leurs états financiers, des médias et supports de
publication spécifiques qu'elle désigne.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises
mères des entités mentionnées au précédent alinéa qu'elles publient une fois par
an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une
description de leur structure juridique ainsi que de la gouvernance et de
l'organisation de leur groupe.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643536.xml
---
###### Article L511-46
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 512-1-1, des
entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à
l'article L. 322-3 du code des assurances, des mutuelles régies par le livre II
du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
212-3-1 du même code, et des institutions de prévoyance régies par le titre III
du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées
à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19
du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
des systèmes de gestion des risques.<br />
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les
deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19.

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@ -1,140 +1,137 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027757774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/77/LEGIARTI000027757774.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028635467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635467.xml
---
###### Article L511-47
<div align="left">
I. ― Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des
déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur
capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux
établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières
holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments financiers
dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'Etat, d'effectuer
autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités les
opérations suivantes :<br />
I. Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des
déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur
capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux
établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies
financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments
financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'Etat,
d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces
activités les opérations suivantes :<br />
1° Les activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir
leur compte propre, à l'exception des activités relatives :<br />
1° Les activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir
leur compte propre, à l'exception des activités relatives :<br />
a) A la fourniture de services d'investissement à la clientèle ;<br />
a) A la fourniture de services d'investissement à la clientèle ;<br />
b) A la compensation d'instruments financiers ;<br />
b) A la compensation d'instruments financiers ;<br />
c) A la couverture des risques de l'établissement de crédit ou du groupe, au
sens de l'article L. 511-20, à l'exception de la filiale mentionnée au présent
article ;<br />
c) A la couverture des risques de l'établissement de crédit ou du groupe, au
sens du III de l'article L. 511-20, à l'exception de la filiale mentionnée au
présent article ;<br />
d) A la tenue de marché. Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par
arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un
seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en
particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de
crédit de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte,
au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d'un établissement
de crédit ne bénéficient plus de cette exception ;<br />
d) A la tenue de marché. Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté
et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil
valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier,
exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit de la
compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte,
au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d'un établissement
de crédit ne bénéficient plus de cette exception ;<br />
e) A la gestion saine et prudente de la trésorerie du groupe, au sens de
l'article L. 511-20, et aux opérations financières entre les établissements de
crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, d'une
part, et leurs filiales appartenant à un même groupe, au sens du même article
L. 511-20, d'autre part ;<br />
e) A la gestion saine et prudente de la trésorerie du groupe, au sens de
l'article L. 511-20, et aux opérations financières entre les établissements de
crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes,
d'une part, et leurs filiales appartenant à un même groupe, au sens du même
article L. 511-20, d'autre part ;<br />
f) Aux opérations d'investissement du groupe, au sens dudit article L. 511-20
;<br />
f) Aux opérations d'investissement du groupe, au sens dudit article L. 511-20
;<br />
2° Toute opération conclue pour son compte propre avec des organismes de
placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement
similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie, lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par
une sûreté dont les caractéristiques, contrôlées par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité
et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'économie. Les organismes de placement collectif eux-mêmes investis ou
exposés, au-delà d'un seuil précisé par arrêté, dans les organismes de
placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement
similaires visés au présent 2° sont assimilés à ces derniers. A cet effet,
l'établissement de crédit transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, selon des modalités qu'elle définit, les informations relatives
aux engagements auprès de ces organismes.<br />
2° Toute opération conclue pour son compte propre avec des organismes de
placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement
similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie, lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par
une sûreté dont les caractéristiques, contrôlées par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité
et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Les organismes de placement collectif eux-mêmes investis ou exposés,
au-delà d'un seuil précisé par arrêté, dans les organismes de placement
collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires
visés au présent 2° sont assimilés à ces derniers. A cet effet, l'établissement
de crédit transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon
des modalités qu'elle définit, les informations relatives aux engagements auprès
de ces organismes.<br />
II. ― Les seuils d'exposition mentionnés au premier alinéa du I sont
déterminés sur la base de l'importance relative des activités de marché et, le
cas échéant, des activités mentionnées au premier alinéa du 1° et au 2° du I
dans l'ensemble des activités de l'établissement de crédit, de la compagnie
financière ou de la compagnie financière holding mixte.<br />
II. Les seuils d'exposition mentionnés au premier alinéa du I sont déterminés
sur la base de l'importance relative des activités de marché et, le cas échéant,
des activités mentionnées au premier alinéa du 1° et au 2° du I dans l'ensemble
des activités de l'établissement de crédit, de la compagnie financière holding
ou de la compagnie financière holding mixte.<br />
III. ― Au sens du présent article, on entend par " fourniture de services
d'investissement à la clientèle ” l'activité d'un établissement :<br />
III. Au sens du présent article, on entend par " fourniture de services
d'investissement à la clientèle ” l'activité d'un établissement :<br />
1° Consistant à fournir les services d'investissement mentionnés à l'article
L. 321-1 et les services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 en se
portant partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de
répondre aux besoins de couverture, de financement ou d'investissement de ses
clients ;<br />
1° Consistant à fournir les services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 et les services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 en se portant
partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de répondre
aux besoins de couverture, de financement ou d'investissement de ses clients
;<br />
2° Et dont la rentabilité attendue résulte des revenus tirés des services
fournis à la clientèle et de la gestion saine et prudente des risques associés
à ces services. Les risques associés doivent répondre au strict besoin de
gestion de l'activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
2° Et dont la rentabilité attendue résulte des revenus tirés des services
fournis à la clientèle et de la gestion saine et prudente des risques associés à
ces services. Les risques associés doivent répondre au strict besoin de gestion
de l'activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
IV. ― Au sens du présent article, on entend par " couverture ” l'activité d'un
établissement mentionné au I qui se porte partie à des opérations sur des
instruments financiers dans le but de réduire ses expositions aux risques de
toute nature liés aux activités de crédit et de marché. Les instruments
utilisés pour ces opérations de couverture doivent présenter une relation
économique avec les risques identifiés, dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
IV. Au sens du présent article, on entend par " couverture ” l'activité d'un
établissement mentionné au I qui se porte partie à des opérations sur des
instruments financiers dans le but de réduire ses expositions aux risques de
toute nature liés aux activités de crédit et de marché. Les instruments utilisés
pour ces opérations de couverture doivent présenter une relation économique avec
les risques identifiés, dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
V. ― Au sens du présent article, on entend par " tenue de marché ” l'activité
d'un établissement qui, en tant qu'intermédiaire, se porte partie à des
opérations sur des instruments financiers :<br />
V. Au sens du présent article, on entend par " tenue de marché ” l'activité
d'un établissement qui, en tant qu'intermédiaire, se porte partie à des
opérations sur des instruments financiers :<br />
1° Soit consistant en la communication simultanée de prix d'achat et de vente
fermes et concurrentiels pour des volumes de taille comparable, avec pour
résultat d'apporter de la liquidité aux marchés sur une base régulière et
continue ;<br />
1° Soit consistant en la communication simultanée de prix d'achat et de vente
fermes et concurrentiels pour des volumes de taille comparable, avec pour
résultat d'apporter de la liquidité aux marchés sur une base régulière et
continue ;<br />
2° Soit nécessaires, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution
d'ordres d'achat ou de vente de clients ou en réponse à des demandes d'achat
ou de vente de leur part.<br />
2° Soit nécessaires, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution
d'ordres d'achat ou de vente de clients ou en réponse à des demandes d'achat ou
de vente de leur part.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction
de l'activité de tenue de marché, mentionnée aux 1° et 2°, par rapport aux
autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités
mentionnées au 1°, notamment sur des indicateurs précisant les conditions de
présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les
exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation
internes incluant des limites de risques. Les indicateurs sont adaptés en
fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux de négociation
sur lesquels s'effectue l'activité de tenue de marché. Le teneur de marché
fournit sur une base régulière les indicateurs à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction
de l'activité de tenue de marché, mentionnée aux 1° et 2°, par rapport aux
autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées
au 1°, notamment sur des indicateurs précisant les conditions de présence
régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en
termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes
incluant des limites de risques. Les indicateurs sont adaptés en fonction du
type d'instrument financier négocié et des lieux de négociation sur lesquels
s'effectue l'activité de tenue de marché. Le teneur de marché fournit sur une
base régulière les indicateurs à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et à l'Autorité des marchés financiers.<br />
Pour les activités visées au 2°, l'établissement doit pouvoir justifier d'un
lien entre le besoin des clients et les opérations réalisées pour compte
propre. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle
l'existence de ce lien au regard notamment de la fréquence des opérations
réalisées et de l'organisation interne mise en place pour répondre aux besoins
des clients. Elle informe l'Autorité des marchés financiers des conclusions
des contrôles réalisés.<br />
Pour les activités visées au 2°, l'établissement doit pouvoir justifier d'un
lien entre le besoin des clients et les opérations réalisées pour compte propre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle l'existence de ce
lien au regard notamment de la fréquence des opérations réalisées et de
l'organisation interne mise en place pour répondre aux besoins des clients. Elle
informe l'Autorité des marchés financiers des conclusions des contrôles
réalisés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, après avis de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers,
la liste des indicateurs transmis à ces autorités.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, après avis de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la
liste des indicateurs transmis à ces autorités.<br />
VI. ― Au sens du présent article, les " opérations d'investissement du groupe
désignent :<br />
VI. Au sens du présent article, les " opérations d'investissement du groupe
désignent :<br />
1° Les opérations d'achat ou de vente de titres financiers acquis dans
l'intention de les conserver durablement, ainsi que les opérations sur
instruments financiers liées à ces dernières ;<br />
1° Les opérations d'achat ou de vente de titres financiers acquis dans
l'intention de les conserver durablement, ainsi que les opérations sur
instruments financiers liées à ces dernières ;<br />
2° Les opérations d'achat ou de vente de titres émis par les entités du
groupe.
</div>
2° Les opérations d'achat ou de vente de titres émis par les entités du groupe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027757776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/77/LEGIARTI000027757776.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000028635472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635472.xml
---
###### Article L511-48
@ -14,9 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/77/LEGIARTI000027757776.xml
l'article L. 511-47 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution comme entreprises d'investissement ou, le cas échéant et par
dérogation aux dispositions du même article L. 511-47, comme établissements de
crédit.<br />
Lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
crédit. Lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en tant qu'établissements de crédit, ces filiales ne peuvent ni
recevoir des dépôts garantis au sens de l'article L. 312-4 ni fournir des
services de paiement aux clients dont les dépôts bénéficient de la garantie
@ -28,17 +26,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/77/LEGIARTI000027757776.xml
chargé de l'économie.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-41-2, les établissements
de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui
contrôlent les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 sont tenus de
respecter les normes de gestion mentionnées à l'article L. 511-41 sur la base
de leur situation financière consolidée en excluant de celle-ci les filiales
mentionnées au présent article, dans les conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
de crédit, compagnies financières holding ou compagnies financières holding
mixtes qui contrôlent les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47
sont tenus de respecter les normes de gestion mentionnées à l'article L.
511-41 sur la base de leur situation financière consolidée en excluant de
celle-ci les filiales mentionnées au présent article, dans les conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières ou
compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une
augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières
holding ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à
une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation
préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Pour l'application du ratio de division des risques, les filiales mentionnées
au I de l'article L. 511-47 sont considérées comme un même bénéficiaire,
@ -53,12 +51,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/77/LEGIARTI000027757776.xml
l'esprit de leurs créanciers et cocontractants.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou, selon le cas, à l'article
L. 532-2 qui assurent la détermination effective de l'orientation de
l'activité de ces filiales ne peuvent assurer la détermination effective de
l'orientation de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'établissement
de crédit, de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding
mixte qui les contrôlent, ou de leurs filiales autres que celles mentionnées
au présent article.<br />
L. 532-2 qui assurent la direction effective de l'activité de ces filiales ne
peuvent assurer la direction effective de l'activité, au sens de ces mêmes
articles, de l'établissement de crédit, de la compagnie financière holding ou
de la compagnie financière holding mixte qui les contrôlent, ou de leurs
filiales autres que celles mentionnées au présent article.<br />
II. ― Les filiales mentionnées au I ne peuvent réaliser les opérations
suivantes :<br />

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@ -1,42 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027757778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/77/LEGIARTI000027757778.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028638576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/85/LEGIARTI000028638576.xml
---
###### Article L511-49
<div align="left">
Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies
financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales
mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments
financiers, assignent à leurs unités internes chargées de ces opérations des
règles d'organisation et de fonctionnement de nature à assurer le respect des
articles L. 511-47 et L. 511-48.<br />
Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies
financières holding et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs
filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur
instruments financiers, assignent à leurs unités internes chargées de ces
opérations des règles d'organisation et de fonctionnement de nature à assurer le
respect des articles L. 511-47 et L. 511-48.<br />
Ils s'assurent notamment que le contrôle du respect de ces règles est assuré
de manière adéquate par le système de contrôle interne mentionné à l'article
L. 511-41 et que les règles de bonne conduite et autres obligations
professionnelles assignées à leurs services sont conformes aux III et IV de
l'article L. 621-7.<br />
Ils s'assurent notamment que le contrôle du respect de ces règles est assuré de
manière adéquate par ledispositif de gouvernance prévu à l'article L. 511-55 et
que les règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
assignées à leurs services sont conformes aux III et IV de l'article L.
621-7.<br />
Ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi
que, pour ce qui la concerne, à l'Autorité des marchés financiers la
description de ces unités ainsi que les règles d'organisation et de
fonctionnement qui leur sont assignées en application du premier alinéa du
présent article.<br />
Ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que,
pour ce qui la concerne, à l'Autorité des marchés financiers la description de
ces unités ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement qui leur
sont assignées en application du premier alinéa du présent article.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les règles
d'organisation et de fonctionnement comportent des limites de risques fixées
aux unités internes réalisant des opérations sur instruments financiers,
lesquelles sont cohérentes avec leurs mandats.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les règles
d'organisation et de fonctionnement comportent des limites de risques fixées aux
unités internes réalisant des opérations sur instruments financiers, lesquelles
sont cohérentes avec leurs mandats.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure également que les
rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon
cohérente avec les règles d'organisation et de fonctionnement assignées aux
unités internes mentionnées au présent article et n'encouragent pas la prise
de risque sans lien avec leurs objectifs.<br />
</div>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure également que les
rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon
cohérente avec les règles d'organisation et de fonctionnement assignées aux
unités internes mentionnées au présent article et n'encouragent pas la prise de
risque sans lien avec leurs objectifs.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027759441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/94/LEGIARTI000027759441.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635486.xml
---
###### Article L511-50-1
I.-En cas de cessation du mandat d'un membre du conseil d'administration, du
I. En cas de cessation du mandat d'un membre du conseil d'administration, du
conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions
équivalentes, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1, ce
@ -42,9 +42,12 @@ désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale à l'e
de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième
alinéa du présent I.<br />
II.-En cas de cessation du mandat du président, le conseil d'administration ou
II. En cas de cessation du mandat du président, le conseil d'administration ou
le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur ou un membre du
conseil de surveillance dans les fonctions de président. Cette délégation est
donnée pour une durée limitée et n'est pas renouvelable. Elle doit faire l'objet
d'une notification auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
dans les conditions fixées à l'article L. 612-23-1.
dans les conditions fixées à l'article L. 612-23-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027757780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/77/LEGIARTI000027757780.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028635482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635482.xml
---
###### Article L511-50
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/77/LEGIARTI000027757780.xml
L'agrément mentionné à l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement,
de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit,
d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi
que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne
d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte
ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne
permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.
</div>

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028628244
###### Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- [Sous-section 1 : Dirigeants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comités spécialisés](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028628249
---
###### Sous-section 1 : Dirigeants
- [Article L511-51](article_l511-51.md)
- [Article L511-52](article_l511-52.md)
- [Article L511-53](article_l511-53.md)
- [Article L511-54](article_l511-54.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028635786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635786.xml
---
###### Article L511-51
Au sein des établissements de crédit ou des sociétés de financement, disposent à
tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de
l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :<br />
1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du
directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués, ainsi que
toute autre personne ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes
;<br />
2° Les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise au sens de
l'article L. 511-13 et qui ne sont pas mentionnées au 1° ;<br />
3° Toutes personnes responsables des procédures, dispositifs et politiques
mentionnés à l'article L. 511-55, dont les missions sont précisées par l'arrêté
pris en application de l'article L. 511-70 et qui sont susceptibles de rendre
directement compte de l'exercice de leurs fonctions au conseil d'administration,
au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de
surveillance équivalentes.<br />
La compétence des membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est
appréciée à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs
attributions. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence
est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres il est
tenu compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur
mandat. Il est tenu compte également, dans l'appréciation portée sur chaque
personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l'organe
auquel elle appartient.<br />
Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une
part, et les membres du directoire ou toutes personnes qui assurent la direction
effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13, d'autre
part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de
l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de
l'entreprise, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée.

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000028634060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/40/LEGIARTI000028634060.xml
---
###### Article L511-52
I. ― Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de
l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article
L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
équivalentes consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au
sein de l'entreprise.<br />
II. ― Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement revêt une
importance significative en raison de sa taille, de son organisation interne
ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités, les
personnes mentionnées au I ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute
personne morale :<br />
1° Plus d'un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV et de deux
mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou<br />
2° Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.<br />
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, tenant
compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'échelle et de
la complexité de l'établissement de crédit ou de la société de financement,
autoriser une personne se trouvant dans l'un des cas prévus au 1° ou au 2°
ci-dessus à exercer un mandat supplémentaire pour l'une des fonctions
mentionnées au 2° du IV.<br />
Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux représentants de
l'Etat au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du
directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes d'un
établissement de crédit ou d'une société de financement.<br />
III. ― Pour l'application du II, sont considérées comme une seule fonction :<br />
1° Les fonctions exercées au sein d'un même groupe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce. Les établissements et sociétés de financement
affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont
considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent
article. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes
coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur
est applicable ;<br />
2° Les fonctions exercées au sein d'entreprises, y compris des entités non
financières, dans lesquelles l'établissement de crédit ou la société de
financement détient une participation qualifiée au sens du 36) du paragraphe 1
de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013.<br />
Il n'est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d'entités dont l'objet
n'est pas principalement commercial, y compris lorsqu'elles revêtent la forme de
sociétés commerciales.<br />
IV. ― Les fonctions dont l'exercice est soumis aux dispositions du II sont :<br />
1° Les fonctions des personnes mentionnées à l'article L. 511-13, les fonctions
de directeur général, de directeur général délégué, de membre du directoire, de
directeur général unique ou de toute autre personne exerçant des fonctions
équivalentes ;<br />
2° Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028629538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/95/LEGIARTI000028629538.xml
---
###### Article L511-53
<p align="left">
Les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent les
ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes
mentionnées au I de l'article L. 511-52.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028629540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/95/LEGIARTI000028629540.xml
---
###### Article L511-54
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la
présente sous-section.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028633119
---
###### Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
- [Article L511-55](article_l511-55.md)
- [Article L511-56](article_l511-56.md)
- [Article L511-57](article_l511-57.md)
- [Article L511-58](article_l511-58.md)
- [Article L511-59](article_l511-59.md)
- [Article L511-60](article_l511-60.md)
- [Article L511-61](article_l511-61.md)
- [Article L511-62](article_l511-62.md)
- [Article L511-63](article_l511-63.md)
- [Article L511-64](article_l511-64.md)
- [Article L511-65](article_l511-65.md)
- [Article L511-66](article_l511-66.md)
- [Article L511-67](article_l511-67.md)
- [Article L511-68](article_l511-68.md)
- [Article L511-69](article_l511-69.md)
- [Article L511-70](article_l511-70.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000028633194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633194.xml
---
###### Article L511-55
Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un
dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire
assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent,
des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration
des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, d'un dispositif
adéquat de contrôle interne, de procédures administratives et comptables saines
et de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une
gestion saine et efficace des risques.<br />
Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités
opérationnelles qu'il contrôle et dispose des moyens nécessaires à l'exercice de
ses missions.<br />
Le dispositif de gouvernance mentionné au premier alinéa est adapté à la nature,
à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d'entreprise et
aux activités de l'établissement de crédit ou de la société de financement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633123.xml
---
###### Article L511-56
<p align="left">
Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de l'article L.
511-55 inclut les fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou
importantes confiées à des tiers.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028633200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633200.xml
---
###### Article L511-57
<p align="left">
I. Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation
financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes ainsi que les groupes
comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures
de contrôle interne adéquates pour la production des informations et
renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance.
</p>
II. Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui font
partie d'un groupe mixte mettent en place des processus de gestion des risques
et des mécanismes de contrôle interne adéquats mentionnés à l'article L. 511-55,
y compris des procédures comptables et d'information saines, afin de détecter,
de mesurer, de suivre et de contrôler de manière appropriée les transactions
effectuées avec leur compagnie holding mixte mère et ses filiales.<br />
III. Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entités
appartenant à un groupe soumis à une surveillance sur une base consolidée ou
sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont
soumis aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 dans une mesure
tenant compte de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la
nature, de l'échelle et de la complexité de leur activité. Il est également tenu
compte, le cas échéant, des dispositions d'encadrement des rémunérations
auxquelles ces entités sont par ailleurs tenues.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633208.xml
---
###### Article L511-58
<p align="left">
La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des
fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par
une personne exerçant des fonctions de direction équivalentes.<br />
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser
le cumul de ces fonctions au vu des justifications produites par
l'établissement de crédit ou la société de financement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633129.xml
---
###### Article L511-59
<p align="left">
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes procède à l'examen du
dispositif de gouvernance prévu à l'article L. 511-55, évalue périodiquement
son efficacité et s'assure que des mesures correctrices pour remédier aux
éventuelles défaillances ont été prises.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633131.xml
---
###### Article L511-60
<p align="left">
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et revoit
régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le
suivi et la réduction des risques auxquels l'établissement de crédit ou la
société de financement est ou pourrait être exposé, y compris les risques
engendrés par l'environnement économique.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633133.xml
---
###### Article L511-61
<p align="left">
Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenues de s'engager
activement dans la gestion de l'ensemble des risques significatifs encourus
par l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que dans
l'évaluation des actifs et l'utilisation des notations de crédit externes et
des modèles internes liés à ces risques. Elles s'assurent que des ressources
adéquates y sont consacrées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633135.xml
---
###### Article L511-62
<p align="left">
En vue de lui permettre d'assurer la mission prévue à l'article L. 511-60, le
conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes est informé, par les
personnes mentionnées à l'article L. 511-13, de l'ensemble des risques
significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications
apportées à celles-ci.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633137.xml
---
###### Article L511-63
<p align="left">
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes
mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à
l'accomplissement des missions mentionnées aux articles L. 511-60 à L. 511-62.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633218.xml
---
###### Article L511-64
<p align="left">
Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'une
fonction de gestion des risques indépendante des fonctions opérationnelles et
disposant de ressources adéquates pour lui permettre d'assurer sa mission.
</p>
Les établissements de crédit et les sociétés de financement nomment un
responsable de la fonction de gestion des risques. Lorsque le responsable de la
fonction de gestion du risque n'est pas une personne mentionnée à l'article L.
511-13, ni directeur général délégué ni membre du directoire ou de toute autre
organe exerçant des fonctions de direction équivalentes de l'établissement de
crédit ou de la société de financement, il dispose d'un positionnement
hiérarchique suffisamment élevé pour lui permettre d'exercer sa fonction de
manière indépendante. Il est soumis aux dispositions de l'article L. 511-51.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633141.xml
---
###### Article L511-65
<p align="left">
Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses
fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes. Il peut, le cas échéant, en appeler sur ce point directement au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633143.xml
---
###### Article L511-66
<p align="left">
Si nécessaire, en cas d'évolution des risques affectant ou susceptible
d'affecter l'établissement de crédit ou la société de financement, le
responsable de la fonction de gestion des risques peut rendre directement
compte au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre
organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, sans en référer
aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633145.xml
---
###### Article L511-67
<p align="left">
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations
et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L.
511-13 des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace
et prudente de l'établissement, notamment la séparation des fonctions au sein
de l'organisation de l'établissement de crédit ou de la société de financement
et la prévention des conflits d'intérêts.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633147.xml
---
###### Article L511-68
<p align="left">
Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 veillent à l'intégrité des
systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633149.xml
---
###### Article L511-69
<p align="left">
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le processus de
publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations
destinées à être publiées et communiquées par l'établissement de crédit ou la
société de financement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633151.xml
---
###### Article L511-70
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions
d'application de la présente sous-section.
</p>

View file

@ -6,4 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000028633153
###### Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
- [Article L511-71](article_l511-71.md)
- [Article L511-72](article_l511-72.md)
- [Article L511-73](article_l511-73.md)
- [Article L511-74](article_l511-74.md)
- [Article L511-75](article_l511-75.md)
- [Article L511-76](article_l511-76.md)
- [Article L511-77](article_l511-77.md)
- [Article L511-78](article_l511-78.md)
- [Article L511-79](article_l511-79.md)
- [Article L511-80](article_l511-80.md)
- [Article L511-81](article_l511-81.md)
- [Article L511-82](article_l511-82.md)
- [Article L511-83](article_l511-83.md)
- [Article L511-84](article_l511-84.md)
- [Article L511-85](article_l511-85.md)
- [Article L511-86](article_l511-86.md)
- [Article L511-87](article_l511-87.md)
- [Article L511-88](article_l511-88.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028633225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633225.xml
---
###### Article L511-71
<p align="left">
La politique de rémunération globale, y compris les salaires et les
prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013, des établissements de crédit et des sociétés de financement
s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et aux catégories
de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une
fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux,
se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités
professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de
l'entreprise ou du groupe.
</p>
Cette politique est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux
valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la
société de financement. Elle comprend des mesures destinées à éviter les
conflits d'intérêts. Elle est conçue pour favoriser une gestion saine et
effective des risques.<br />
Elle n'encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque défini par
l'établissement de crédit ou la société de financement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633157.xml
---
###### Article L511-72
<p align="left">
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit
régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en
contrôle la mise en œuvre.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633159.xml
---
###### Article L511-73
<p align="left">
L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés de
financement est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des
rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes
mentionnées à l'article L. 511-71.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633161.xml
---
###### Article L511-74
<p align="left">
La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une
fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin de
s'assurer du respect de la politique et des procédures en matière de
rémunérations adoptées par le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou par tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633163.xml
---
###### Article L511-75
<p align="left">
Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la
réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des
performances de celle des domaines d'activités qu'il contrôle.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633229.xml
---
###### Article L511-76
<p align="left">
La politique de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de
financement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la
rémunération fixe de base et la rémunération variable.
</p>
La rémunération fixe de base reflète au premier chef l'expérience
professionnelle en lien avec la fonction occupée et les responsabilités exercées
telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de travail ou mentionnées dans la
fiche de poste.<br />
La rémunération variable reflète des performances durables et conformes à la
politique des risques. Elle reflète également les performances allant au-delà
des stipulations du contrat de travail ou des prévisions de la fiche de poste.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633231.xml
---
###### Article L511-77
<p align="left">
Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable est
établie sur la base d'une évaluation combinée des performances individuelles
de la personne, de celles de son unité opérationnelle ainsi que des résultats
d'ensemble de l'établissement de crédit ou de la société de financement. La
mesure des performances tient compte de l'ensemble des risques auxquels
l'établissement de crédit ou la société de financement est ou est susceptible
d'être exposé, de même que des exigences de liquidité et du coût du capital.
</p>
L'évaluation des performances s'inscrit dans un cadre pluriannuel et le
versement de la part variable de la rémunération s'échelonne sur une période
tenant compte de la durée du cycle économique propre à l'établissement de crédit
ou à la société de financement.<br />
Les rémunérations variables garanties sont interdites. Toutefois, elles peuvent
être exceptionnellement accordées au personnel nouvellement recruté à condition
que l'établissement de crédit ou la société de financement dispose d'une assise
financière saine et solide. Elles sont limitées à la première année de
l'engagement du personnel.<br />
Les rémunérations variables ne limitent pas la capacité de l'établissement de
crédit ou de la société de financement à renforcer ses fonds propres.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633171.xml
---
###### Article L511-79
<p align="left">
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent appliquer
un taux d'actualisation à un quart au plus de la rémunération variable totale
pour autant que le paiement s'effectue sous la forme d'instruments différés
pour une durée d'au moins cinq ans.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633236.xml
---
###### Article L511-80
<p align="left">
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat doivent
correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée.
</p>
Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats
de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de
l'établissement de crédit ou de la société de financement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028633175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633175.xml
---
###### Article L511-81
<p align="left">
Une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est
attribuée sous forme d'actions ou de droits de propriété équivalents et, le
cas échéant, d'autres instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
ou d'autres instruments susceptibles d'être totalement convertis en
instruments de fonds propres de base ou amortis.
</p>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633238.xml
---
###### Article L511-82
<p align="left">
Le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la
rémunération totale est reporté d'une durée d'au moins trois années. La durée
du report est fixée en tenant compte de la nature de l'entreprise, des risques
auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au sein de
l'établissement de crédit ou de la société de financement.<br />
Pour les rémunérations variables d'un montant particulièrement élevé, le
versement d'au moins 60 % de la part variable est reporté d'une durée d'au
moins trois années. La durée du report tient compte outre, les critères
mentionnés à l'alinéa précédent, du cycle économique de l'établissement de
crédit ou de la société de financement.<br />
Dans tous les cas, le rythme de versement n'est pas plus rapide qu'un pro rata
temporis.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633179.xml
---
###### Article L511-83
<p align="left">
Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la
rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L.
511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit
ou de la société de financement et de la réalité des performances mentionnées
à l'article L. 511-77.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028633242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633242.xml
---
###### Article L511-84
<p align="left">
Le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être
réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou
du comportement de la personne concernée.
</p>
Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme
d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 et est différé de cinq
ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la
société de financement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633245.xml
---
###### Article L511-85
<p align="left">
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à
des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de
rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des
dispositions de la présente sous-section.
</p>
Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633248.xml
---
###### Article L511-86
<p align="left">
La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les
sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle
est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à
maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant et à sortir en temps voulu
du programme d'aide publique.
</p>
Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n°
2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, aucune
rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées à l'article L.
511-13 ainsi qu'aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire et à
toutes personnes exerçant des fonctions de direction équivalentes au sein d'un
établissement de crédit ou d'une société de financement bénéficiant d'une
intervention publique exceptionnelle sauf si cela est justifié.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633187.xml
---
###### Article L511-87
<p align="left">
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour
examiner les politiques et pratiques de rémunération des établissements de
crédit et des sociétés de financement à l'égard des personnes mentionnées à
l'article L. 511-71.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633189.xml
---
###### Article L511-88
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la
présente sous-section.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028633272
---
###### Sous-section 4 : Comités spécialisés
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Comités des risques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Comités des nominations](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Comités des rémunérations](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028633274
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article L511-89](article_l511-89.md)
- [Article L511-90](article_l511-90.md)
- [Article L511-91](article_l511-91.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633313.xml
---
###### Article L511-89
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement d'importance
significative au regard de leur taille et de leur organisation interne ainsi que
de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, le conseil
d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des
fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques, un
comité des nominations et un comité des rémunérations.<br />
Les critères des établissements d'importance significative selon lesquels sont
créés les comités sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633315.xml
---
###### Article L511-90
<p align="left">
Les comités mentionnés à l'article L. 511-89 sont composés de membres du
conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de
fonctions de direction au sein de l'établissement de crédit ou de la société
de financement.<br />
Les membres de ces comités disposent de connaissances et de compétences
adaptées à l'exercice des missions du comité auquel ils participent.<br />
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement qui sont
tenus, en application des dispositions du code de commerce, d'avoir des
représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de
surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonction de surveillance
équivalentes, le comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102
comprend au moins un de ces représentants des salariés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633319.xml
---
###### Article L511-91
<p align="left">
Lorsque les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés
à l'article L. 511-89 font partie d'un groupe soumis à la surveillance de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée ou
sous-consolidée, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou
tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peut
décider, sauf injonction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, conformément à l'article L. 511-41-3, que les fonctions dévolues
aux comités prévus à l'article L. 511-89 sont exercées par le comité de
l'établissement de crédit ou de la société de financement au niveau duquel
s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée.
</p>
Dans ce cas, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout
autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de
l'établissement de crédit ou de la société de financement est destinataire des
informations le concernant contenues dans l'examen annuel auquel il est procédé
au sein de l'établissement de crédit ou de la société de financement au niveau
duquel s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028633282
---
###### Paragraphe 2 : Comités des risques
- [Article L511-92](article_l511-92.md)
- [Article L511-93](article_l511-93.md)
- [Article L511-94](article_l511-94.md)
- [Article L511-95](article_l511-95.md)
- [Article L511-96](article_l511-96.md)
- [Article L511-97](article_l511-97.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633284.xml
---
###### Article L511-92
<p align="left">
Les membres du comité des risques disposent de connaissances, de compétences
et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie
et l'appétence en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la
société de financement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633323.xml
---
###### Article L511-93
<p align="left">
Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la
société de financement et l'appétence en matière de risques, tant actuels que
futurs.<br />
Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout
autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque
celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes
mentionnées à l'article L. 511-13 et par le responsable de la fonction de
gestion des risques.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633326.xml
---
###### Article L511-94
<p align="left">
Le comité des risques examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des
produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients sont
compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de
crédit ou de la société de financement.
</p>
<p align="left">
<br />
Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, il présente au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes un plan d'action pour y
remédier.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633290.xml
---
###### Article L511-95
<p align="left">
Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à l'article
L. 511-102, le comité des risques examine si les incitations prévues par la
politique et les pratiques de rémunérations de l'établissement de crédit ou de
la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers
au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur
liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des
bénéfices attendus.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633329.xml
---
###### Article L511-96
<p align="left">
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le
comité des risques disposent de toute information sur la situation de
l'établissement de crédit ou de la société de financement en matière de
risques.
</p>
Ils peuvent, si cela est nécessaire, recourir aux services du responsable de la
fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 ou à des experts
extérieurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633294.xml
---
###### Article L511-97
<p align="left">
Les établissements de crédit et les sociétés de financement autres que ceux
mentionnés à l'article L. 511-89 peuvent confier, sur autorisation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les missions dévolues au
comité des risques au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 du
code de commerce.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028633296
---
###### Paragraphe 3 : Comités des nominations
- [Article L511-98](article_l511-98.md)
- [Article L511-99](article_l511-99.md)
- [Article L511-100](article_l511-100.md)
- [Article L511-101](article_l511-101.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633336.xml
---
###### Article L511-100
<p align="left">
Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la
structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant
des fonctions de surveillance équivalentes au regard des missions qui lui sont
assignées et soumet à ce conseil ou à cet organe toutes recommandations
utiles.
</p>
Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les
compétences et l'expérience des membres du conseil d'administration, du conseil
de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes, tant individuellement que collectivement, et lui en rend
compte.<br />
Il examine périodiquement les politiques du conseil d'administration, du conseil
de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes en matière de sélection et de nomination des personnes mentionnées
à l'article L. 511-13, des directeurs généraux délégués et du responsable de la
fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633339.xml
---
###### Article L511-101
<p align="left">
Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le
conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes n'est pas dominé par une
personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables
aux intérêts de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
</p>
Le comité des nominations dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses
missions et peut recourir à des conseils externes.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028633333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633333.xml
---
###### Article L511-98
<p align="left">
Le comité des nominations prévu à l'article L. 511-89 identifie et recommande
au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, des candidats aptes à
l'exercice des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de
surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale.
</p>
Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des
expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du
conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.<br />
Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées
au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633300.xml
---
###### Article L511-99
<p align="left">
Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des
nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation
équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du
conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions
équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet
objectif.
</p>
L'objectif et la politique des établissements de crédit ainsi que les modalités
de mise en œuvre sont rendus publics conformément au c du paragraphe 2 de
l'article 435 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013.<br />
Les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions de
l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028633306
---
###### Paragraphe 4 : Comités des rémunérations
- [Article L511-102](article_l511-102.md)
- [Article L511-103](article_l511-103.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633343.xml
---
###### Article L511-102
<p align="left">
Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil
d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des
fonctions de surveillance équivalentes arrête concernant les rémunérations,
notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques
dans l'établissement de crédit ou la société de financement.<br />
Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes procède à un examen annuel :<br />
1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;<br />
2° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux de l'entreprise ;<br />
3° De la politique de rémunération des salariés qui gèrent des OPCVM, des FIA
relevant des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections
3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
catégories de personnel, incluant les personnes mentionnées à l'article L.
511-13, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de
contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve
dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont
une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du
groupe.<br />
Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes contrôle directement la rémunération du responsable de la
fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 et, le cas
échéant, du responsable de la conformité.<br />
Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des
experts extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux au conseil
d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant
des fonctions de surveillance équivalentes.<br />
Les établissements de crédit et les sociétés de financement intègrent dans le
rapport présenté à l'assemblée générale les informations relatives à la
politique et aux pratiques de rémunération fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes des établissements de
crédit et des sociétés de financement faisant partie d'un groupe peut décider
d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui le contrôle au
sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés de
capital-risque mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633310.xml
---
###### Article L511-103
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions
d'application de la présente sous-section.
</p>

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028635792
###### Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
- [Article L511-51](article_l511-51.md)
- [Article L511-104](article_l511-104.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027622148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/21/LEGIARTI000027622148.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028629518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/95/LEGIARTI000028629518.xml
---
###### Article L511-51
###### Article L511-104
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement
de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030854196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/41/LEGIARTI000030854196.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030851345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851345.xml
---
###### Article L513-3
I.-Les prêts garantis sont des prêts assortis :<br />
I. Les prêts garantis sont des prêts assortis :<br />
1. D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente ;<br />
@ -21,7 +21,7 @@ crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance n'entran
pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de
commerce dont relève la société de crédit foncier.<br />
II.-Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les
II. Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les
prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des
ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté
en garantie. Cette quotité est déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -36,10 +36,10 @@ sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions
mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes
publiques mentionnées à l'article L. 513-4.<br />
III.-Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit
être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
III. Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit
être situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de
manière prudente et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités

View file

@ -1,42 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027622947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622947.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028635512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635512.xml
---
###### Article L513-4
I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2
sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur
les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :<br />
I. Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L.
513-2 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors
bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles
:<br />
1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics,
collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des
Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de
la Nouvelle-Zélande ;<br />
collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis
d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la
Nouvelle-Zélande ;<br />
2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de la
Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à
l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de l'Union
européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion
des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou
de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit
établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
3. Union européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel
conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la
relevant d'Etats non membres de la Union européenne ni parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la
Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque
les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des
exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
@ -44,14 +45,15 @@ accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
511-44.<br />
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
II. Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des
personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;<br />
@ -68,8 +70,8 @@ publiques. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant
contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance
qui résultera de la vente du bien loué.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
511-44.
reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à
l'article L. 511-44.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030854203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/42/LEGIARTI000030854203.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028719384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719384.xml
---
###### Article L513-5
@ -13,7 +13,7 @@ Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux
prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 et L. 513-4 les parts et
titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou
titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes
sont respectées :<br />
@ -34,7 +34,7 @@ supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br />
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions
mentionnés à l'article L. 513-3.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170627
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L515-1](article_l515-1.md)
- [Article L515-1-1](article_l515-1-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/34/LEGIARTI000028633422.xml
---
###### Article L515-1-1
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au
montant du capital initial exigé lors de son agrément.

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