Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 19. 
Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030621128
NOR: FCPT1507316R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/62/11/JORFTEXT000030621128.xml
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République française 2015-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028635769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635769.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623370.xml
---
###### Article L511-8-1
Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou
I. Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou
établissement financier mentionné à l'article L. 511-22 ou à l'article L. 511-23
peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination
sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre
@ -24,4 +24,17 @@ crédit ou l'établissement financier concerné, si son siège social était sit
France, serait tenu d'obtenir pour effectuer les opérations qu'il est habilité à
réaliser en application de l'article L. 511-22 ou de l'article L. 511-23. Cette
mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de
prospection.
prospection.<br />
II. Nonobstant toute disposition contraire, une succursale d'établissement de
crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 peut, pour l'exercice de son
activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle de
l'établissement de crédit dont elle dépend.<br />
Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cette
succursale peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels elle est
agréée, ou de créer une confusion en cette matière, elle adjoint une mention
explicative à sa dénomination.<br />
Cette mention précise le type d'agrément reçu. Elle figure sur tout support
destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633208.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623499.xml
---
###### Article L511-58
@ -13,9 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633208.xml
La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des
fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par
une personne exerçant des fonctions de direction équivalentes.<br />
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser
le cumul de ces fonctions au vu des justifications produites par
l'établissement de crédit ou la société de financement.
une personne exerçant des fonctions de direction équivalentes.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, cette interdiction s'entend de l'exercice des fonctions
de direction effective, au sens du second alinéa de l'article L. 511-13, de
cette succursale et de la présidence de l'organe de l'établissement de crédit
dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance
équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
surveillance.
</p>
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le
cumul de ces fonctions au vu des justifications produites par l'établissement de
crédit ou la société de financement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633129.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623492.xml
---
###### Article L511-59
@ -16,3 +16,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633129.xml
son efficacité et s'assure que des mesures correctrices pour remédier aux
éventuelles défaillances ont été prises.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article
L. 511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend
cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à
celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les
informations nécessaires à un examen du dispositif de gouvernance prévu à
l'article L. 511-55, à l'évaluation périodique de son efficacité et au suivi,
le cas échéant, des mesures correctrices prises pour remédier aux éventuelles
défaillances.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633131.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623486.xml
---
###### Article L511-60
@ -17,3 +17,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633131.xml
société de financement est ou pourrait être exposé, y compris les risques
engendrés par l'environnement économique.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article
L. 511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend
cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à
celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les
informations permettant à cet organe d'approuver et de revoir régulièrement
les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la
réduction des risques auxquels la succursale est ou pourrait être exposée, y
compris les risques engendrés par l'environnement économique.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633135.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623478.xml
---
###### Article L511-62
@ -17,3 +17,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633135.xml
significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications
apportées à celles-ci.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article
L. 511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend
cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à
celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les
informations sur l'ensemble des risques significatifs, sur les politiques de
gestion des risques et les modifications apportées à celles-ci ainsi que toute
autre information permettant à cet organe d'approuver et de revoir
régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le
suivi et la réduction des risques auxquels la succursale est ou pourrait être
exposée, y compris les risques engendrés par l'environnement économique.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633145.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623472.xml
---
###### Article L511-67
@ -18,3 +18,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633145.xml
de l'organisation de l'établissement de crédit ou de la société de financement
et la prévention des conflits d'intérêts.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article
L. 511-13 mettent en œuvre des dispositifs de surveillance afin de garantir
une gestion efficace et prudente de leur succursale, notamment la séparation
des fonctions au sein de l'organisation de cette succursale ainsi que la
prévention des conflits d'intérêts.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633157.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623467.xml
---
###### Article L511-72
@ -15,3 +15,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633157.xml
régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en
contrôle la mise en œuvre.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article
L. 511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend
cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à
celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les
informations permettant à cet organe d'adopter et de revoir régulièrement les
principes généraux de la politique de rémunération applicable par la
succursale et d'en contrôler la mise en œuvre.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633161.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623463.xml
---
###### Article L511-74
@ -17,3 +17,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633161.xml
surveillance ou par tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes.
</p>
<p align="left">
Dans les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article
L. 511-10, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au
moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin
de s'assurer du respect de la politique et des procédures en matière de
rémunérations adoptées par ces succursales.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633313.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623458.xml
---
###### Article L511-89
@ -16,5 +16,12 @@ d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des
fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques, un
comité des nominations et un comité des rémunérations.<br />
Les critères des établissements d'importance significative selon lesquels sont
créés les comités sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10, lorsqu'elles revêtent une importance significative, sont tenues de
justifier de l'existence d'un comité des risques et d'un comité des
rémunérations, ou d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités,
compétents pour ces succursales.<br />
Les critères d'importance significative selon lesquels les établissements sont
tenus de satisfaire aux obligations du présent article sont précisés par arrêté
du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633315.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623447.xml
---
###### Article L511-90
@ -14,15 +14,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633315.xml
conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de
fonctions de direction au sein de l'établissement de crédit ou de la société
de financement.<br />
Les membres de ces comités disposent de connaissances et de compétences
adaptées à l'exercice des missions du comité auquel ils participent.<br />
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement qui sont
tenus, en application des dispositions du code de commerce, d'avoir des
représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de
surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonction de surveillance
équivalentes, le comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102
comprend au moins un de ces représentants des salariés.
de financement.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, les comités et dispositifs prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 511-89 sont composés de personnes indépendantes de celles qui
dirigent effectivement l'activité de la succursale au sens du second alinéa de
l'article L. 511-13. Cette indépendance est notamment garantie par les
conditions de leur nomination et de leur rémunération. Ces personnes sont
soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les peines
prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4.
</p>
Les membres des comités mentionnés à l'article L. 511-89 disposent de
connaissances et de compétences adaptées à l'exercice des missions du comité
auquel ils participent.<br />
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement qui sont
tenus, en application des dispositions du code de commerce, d'avoir des
représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de
surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonction de surveillance
équivalentes, le comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102
comprend au moins un de ces représentants des salariés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633323.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623440.xml
---
###### Article L511-93
@ -14,11 +14,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633323.xml
surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la
société de financement et l'appétence en matière de risques, tant actuels que
futurs.<br />
Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout
autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque
celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes
mentionnées à l'article L. 511-13 et par le responsable de la fonction de
gestion des risques.
futurs.
</p>
Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre
organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque celui-ci
contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 et par le responsable de la fonction de gestion des
risques.<br />
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, le comité des risques ou le dispositif mentionné à
l'article L. 511-89 communique, à l'organe de l'établissement de crédit dont
dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à
celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les
informations nécessaires à la détermination de la stratégie de la succursale et
de son appétence en matière de risques, tant actuels que futurs. Le comité des
risques ou le dispositif mentionné à l'article L. 511-89 contrôle la mise en
œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au second alinéa de
l'article L. 511-13 et par le responsable de la fonction de gestion des risques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633326.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623435.xml
---
###### Article L511-94
@ -15,11 +15,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633326.xml
compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de
crédit ou de la société de financement.
</p>
<p align="left">
<br />
Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, il présente au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes un plan d'action pour y
remédier.<br />
Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, il présente au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes un plan d'action pour y
remédier.
</p>
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, lorsque les prix des produits et services mentionnés aux
livres II et III proposés aux clients ne reflètent pas correctement les risques,
le comité des risques, ou le dispositif mentionné à l'article L. 511-89, en
informe l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui
exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil
d'administration ou d'un conseil de surveillance et lui présente un plan
d'action pour y remédier.

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@ -1,63 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000028633343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633343.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623422.xml
---
###### Article L511-102
<p align="left">
Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil
I. Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil
d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des
fonctions de surveillance équivalentes arrête concernant les rémunérations,
notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques
dans l'établissement de crédit ou la société de financement.<br />
Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes procède à un examen annuel :<br />
1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;<br />
2° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux de l'entreprise ;<br />
3° De la politique de rémunération des salariés qui gèrent des OPCVM, des FIA
relevant des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections
3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
catégories de personnel, incluant les personnes mentionnées à l'article L.
511-13, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de
contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve
dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont
une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du
groupe.<br />
Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes contrôle directement la rémunération du responsable de la
fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 et, le cas
échéant, du responsable de la conformité.<br />
Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des
experts extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux au conseil
d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant
des fonctions de surveillance équivalentes.<br />
Les établissements de crédit et les sociétés de financement intègrent dans le
rapport présenté à l'assemblée générale les informations relatives à la
politique et aux pratiques de rémunération fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes des établissements de
crédit et des sociétés de financement faisant partie d'un groupe peut décider
d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui le contrôle au
sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés de
capital-risque mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
dans l'établissement de crédit ou la société de financement.
</p>
Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de surveillance
ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes procède
à un examen annuel :<br />
1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;<br />
2° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux de l'entreprise ;<br />
3° De la politique de rémunération des salariés qui gèrent des OPCVM, des FIA
relevant des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections
3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
catégories de personnel, incluant les personnes mentionnées à l'article L.
511-13, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle
ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même
tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence
significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.<br />
Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de surveillance
ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes
contrôle directement la rémunération du responsable de la fonction de gestion
des risques mentionné à l'article L. 511-64 et, le cas échéant, du responsable
de la conformité.<br />
Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts
extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux au conseil
d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des
fonctions de surveillance équivalentes.<br />
Les établissements de crédit et les sociétés de financement intègrent dans le
rapport présenté à l'assemblée générale les informations relatives à la
politique et aux pratiques de rémunération fixées par arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes des établissements de crédit
et des sociétés de financement faisant partie d'un groupe peut décider
d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui le contrôle au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
II. Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
l'article L. 511-10, le comité des rémunérations, ou le dispositif mentionné à
l'article L. 511-89, communique à l'organe de l'établissement de crédit dont
dépend cette succursale, qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à
celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les
informations nécessaires concernant les rémunérations, notamment celles qui ont
une incidence sur le risque et la gestion des risques de la succursale.<br />
Ce comité ou dispositif procède à un examen annuel :<br />
1° Des principes de la politique de rémunération de la succursale ;<br />
2° De la politique de rémunération des salariés de la succursale qui gèrent des
organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds
d'investissement alternatifs relevant des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la
sous-section 2, des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II et des catégories de personnel, incluant les personnes
mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13, les preneurs de risques,
les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au
vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont
les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de
risque de la succursale.<br />
Ce comité ou dispositif contrôle directement la rémunération du responsable de
la fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 et, le cas
échéant, du responsable de la conformité.<br />
Ce comité ou dispositif peut être assisté par les services de contrôle interne
ou des experts extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux à
l'organe de l'établissement de crédit dont dépend la succursale qui exerce des
fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou
d'un conseil de surveillance.<br />
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 établissent et
transmettent un rapport annuel comprenant les informations relatives à la
politique et aux pratiques de rémunération de la succursale à l'organe de
l'établissement de crédit dont dépend la succursale qui exerce des fonctions
équivalentes à celles de l'assemblée générale.