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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029008408 NOR: FCPX1406454R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/84/JORFTEXT000029008408.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006140136 |
Titre VII : Dispositions pénales
- Article L570-1
- Article L570-2
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
- Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
- Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes