LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000028635722
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635722.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2021-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000028748134
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748134.xml
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###### Article L571-4
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@ -17,6 +17,11 @@ obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa missio
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de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an
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d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
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Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux
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personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a
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décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° du II de l'article L.
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612-2.<br />
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Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L.
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511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître
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le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13
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