Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Application de la Constitution, notamment son article 38 ;  la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029008408
NOR: FCPX1406454R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/84/JORFTEXT000029008408.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643706.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029074273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/42/LEGIARTI000029074273.xml
---
###### Article L511-6
@ -63,4 +63,13 @@ titre de garanties publiques.<br />
6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en
vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à
l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article.
l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article
;<br />
7. Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou
commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de
projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans
la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable à ces crédits
est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 313-3 du
code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces
prêts, notamment leur durée maximale.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020869614
- [Article L522-9](article_l522-9.md)
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
- [Article L522-11-1](article_l522-11-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029012795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/27/LEGIARTI000029012795.xml
---
###### Article L522-11-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément
d'établissement de paiement limité lorsque le montant total prévisionnel des
opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret.<br />
Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, autres que les articles L.
522-17 et L. 522-18, ne s'appliquent pas aux établissements mentionnés au
premier alinéa. Ces établissements ne sont pas autorisés à fournir les services
de transmission de fonds mentionnés au 6° du II de l'article L. 314-1. Ils ne
bénéficient pas des droits prévus au I de l'article L. 522-13.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique
par laquelle ils certifient qu'ils respectent les conditions de l'agrément
limité.<br />
L'agrément limité cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution a constaté que les conditions prévues au présent article n'étaient
plus remplies.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le
montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements mentionnés
au premier alinéa.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170648
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029025635
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet
- [Article L533-22-3](article_l533-22-3.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029011972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011972.xml
---
###### Article L533-22-3
Les prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres
financiers au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers s'assurent :<br />
1° Que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent directement ou
indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de gérer des
participations dans une autre société respectent, le cas échéant, les
dispositions de l'article L. 227-2-1 du code de commerce ;<br />
2° Lorsque la société dans laquelle leurs clients investissent a pour objet de
détenir des participations dans une autre société, que leurs intérêts ne sont
pas lésés et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à
l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, le cas échéant,
destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés approuvant les
comptes.<br />
Ces règles sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000029025592
---
##### Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs
- [Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation](section_1)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000029025591
---
###### Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation
- [Article L547-1](article_l547-1.md)
- [Article L547-2](article_l547-2.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029011322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011322.xml
---
###### Article L547-1
I.-Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales
exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en
investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de
titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité
est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
II.-Les conseillers en investissements participatifs peuvent également fournir
aux entreprises le service connexe mentionné au 3 de l'article L. 321-2 ainsi
qu'une prestation de prise en charge des bulletins de souscription dans les
conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations
juridiques ou rédiger d'actes sous seing privé pour autrui que dans les
conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques.<br />
III.-Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent exercer
d'autres activités que celles mentionnées aux I et II.<br />
Ils peuvent être intermédiaires en financement participatif à la condition de ne
pas fournir de services de paiement.<br />
IV.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les prestataires de
services d'investissement ayant reçu un agrément pour fournir le service de
conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029011327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011327.xml
---
###### Article L547-2
Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1
sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000029025585
---
###### Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- [Article L547-3](article_l547-3.md)
- [Article L547-4](article_l547-4.md)
- [Article L547-6](article_l547-6.md)
- [Article L547-7](article_l547-7.md)
- [Article L547-8](article_l547-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029011336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011336.xml
---
###### Article L547-3
<p align="left">
I. Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes
morales qui doivent être établies en France.
</p>
II. Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les
conseillers en investissements participatifs répondent à :<br />
1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;<br />
2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029011339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011339.xml
---
###### Article L547-4
<p align="left">
Tout conseiller en investissements participatifs doit adhérer à une
association chargée du suivi de ses membres dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Cette association est
agréée par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de
sa représentativité et de son aptitude à remplir ses missions dont les
critères sont précisés dans le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Elle doit avoir fait approuver par l'Autorité des marchés
financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels
sont soumis ses membres pour l'exercice de l'activité de conseiller en
investissements participatifs.
</p>
En l'absence d'agrément d'une association, l'Autorité des marchés financiers
examine les compétences professionnelles des personnes physiques ayant le
pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements
participatifs ainsi que la capacité à respecter les règles de bonne conduite et
les règles d'organisation prévues par le présent chapitre et par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme
mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les
conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029011344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011344.xml
---
###### Article L547-6
<p align="left">
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres
financiers de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux
destinés à rémunérer son activité.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029011346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011346.xml
---
###### Article L547-7
<p align="left">
Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités
énoncées à l'article L. 500-1.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029011348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011348.xml
---
###### Article L547-8
<p align="left">
Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent prétendre au
bénéfice des articles L. 532-23 et L. 532-24.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2017-06-28
Identifiant: LEGISCTA000029025578
---
###### Section 3 : Règles de bonne conduite
- [Article L547-9](article_l547-9.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029011352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011352.xml
---
###### Article L547-9
<p align="left">Les conseillers en investissements participatifs doivent :</p>
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs
clients ;<br />
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la
compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de
leurs clients, afin de leur conseiller plusieurs offres de titres répondant aux
conditions du I de l'article L. 547-1 sélectionnés sur la base de critères
préalablement définis et publiés sur leur site internet ;<br />
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs
activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci
d'efficacité ;<br />
4° Mettre en place une politique de gestion des conflits d'intérêt ;<br />
5° Mettre en garde les clients ou clients potentiels des risques auxquels ils
s'exposent, avant de leur donner accès au détail des offres sélectionnées ;<br />
6° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels de leurs
connaissances et de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de
leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à
s'assurer que l'offre proposée est adaptée à leur situation. Lorsque les clients
ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, l'offre
ne peut pas être considérée comme adaptée ;<br />
7° Communiquer aux clients d'une manière appropriée la nature des prestations
fournies aux émetteurs de titres financiers et les frais s'y rapportant ainsi
que la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec
les émetteurs ;<br />
8° S'assurer que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent
directement ou indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de
gérer des participations dans une autre société respectent, le cas échéant, les
dispositions de l'article L. 227-2-1 du code de commerce ;<br />
9° S'assurer, lorsque la société dans laquelle leurs clients investissent a pour
objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, que
leurs intérêts ne sont pas lésés et qu'ils disposent de toutes les informations
nécessaires à l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, le
cas échéant, destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés
approuvant les comptes.<br />
Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 547-4 doivent respecter
ces prescriptions et apporter des précisions sur le suivi des investissements
recommandés, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité
des marchés financiers.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029066326
---
##### Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
- [Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation](section_1)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation](section_3)

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---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029066336
---
###### Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
- [Article L548-1](article_l548-1.md)
- [Article L548-2](article_l548-2.md)
- [Article L548-3](article_l548-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029066301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066301.xml
---
###### Article L548-1
<p align="left">
L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au
moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes
finançant ce projet dans les conditions suivantes :
</p>
1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins
professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L.
511-6, des prêts sans intérêt et des dons ;<br />
2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou
continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des
prêts sans intérêt sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre
professionnel ou commercial, et des dons ;<br />
3° Les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
peuvent obtenir des prêts sans intérêt, sous réserve que les prêteurs n'agissent
pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons.<br />
Au sens du présent chapitre, un projet consiste en un achat ou un ensemble
d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une
opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier.<br />
Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 peuvent être bénéficiaires
de prêts sans intérêt dans les conditions prévues à ce même article, et de
dons.<br />
Un décret fixe les plafonds respectifs du prêt avec intérêt et du prêt sans
intérêt, consentis par prêteur, ainsi que le montant total du prêt qui peut être
souscrit par chaque porteur de projet.<br />
Le cumul des encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif
ne peut excéder pour un même projet le plafond du montant total du prêt consenti
mentionné à l'alinéa précédent.<br />
L'intermédiaire en financement participatif recueille auprès du porteur de
projet tout élément permettant de s'assurer que ce dernier remplit cette
condition. Toute information fournie par le porteur de projet erronée ou
susceptible d'induire l'intermédiaire en financement participatif en erreur
engage la responsabilité du porteur de projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000029066303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066303.xml
---
###### Article L548-2
<p align="left">
I.-Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent,
à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les
opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes
morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.<br />
II.-Les personnes qui ne proposent que des opérations de dons peuvent être
intermédiaires en financement participatif. Dans ce cas, elles se soumettent
aux dispositions du présent chapitre.<br />
III.-Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à
exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 548-1 ou, le
cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité
d'établissement de crédit, de société de financement, d'établissement de
paiement, d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise
d'investissement, d'agent de prestataire de services de paiement ou de
conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité
d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par
un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie
électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec
l'activité d'intermédiaire en assurance.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029066305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066305.xml
---
###### Article L548-3
<p align="left">
Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2
sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
</p>

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---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029066332
---
###### Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- [Article L548-4](article_l548-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029066309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066309.xml
---
###### Article L548-4
<p align="left">
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence
professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029066329
---
###### Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- [Article L548-6](article_l548-6.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029066315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066315.xml
---
###### Article L548-6
<p align="left">
Les intermédiaires en financement participatif respectent des règles de bonne
conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations
qu'ils effectuent.<br />
Ils doivent :<br />
1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information
permettant d'être identifié et contacté ;<br />
2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs
de projet ;<br />
3° Publier un rapport annuel d'activité ;<br />
4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les
caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en
particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la
durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de
l'existence ou non d'une faculté de rétractation du prêteur ;<br />
5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement
participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l'emprunteur,
et des porteurs de projets sur les risques d'un endettement excessif ;<br />
6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le
montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que
les éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité économique du
projet, en particulier le plan d'affaires ;<br />
7° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les
informations concernant la rémunération de l'intermédiaire en financement
participatif ainsi que l'ensemble des frais exigés ;<br />
8° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux
donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du
financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires
sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
9° Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le
montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la
durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;<br />
10° S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques
souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes
morales concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 313-3 du
code de la consommation ;<br />
11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement
et la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où
l'intermédiaire en financement participatif cesse son activité.<br />
La publicité relative à leur activité, dès lors qu'elle indique un taux
d'intérêt ou des informations chiffrées liées à l'opération de financement,
les mentionne de façon claire, précise et visible.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces
obligations ainsi que les modalités d'inscription au site internet de
l'intermédiaire en financement participatif en vue des opérations mentionnées
au I de l'article L. 548-1 et les conditions d'utilisation de ce service.
</p>

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029025878
- [Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements participatifs](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000029025877
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements participatifs
- [Article L573-12](article_l573-12.md)
- [Article L573-13](article_l573-13.md)
- [Article L573-14](article_l573-14.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029013612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/36/LEGIARTI000029013612.xml
---
###### Article L573-12
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :<br />
1° Le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de conseil en
investissements participatifs en violation des articles L. 547-1 à L. 547-3 ;<br />
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en
investissements participatifs, de recevoir de ses clients des fonds en violation
de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029013619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/36/LEGIARTI000029013619.xml
---
###### Article L573-13
Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L.
573-12 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même
code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du même code.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029013656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/36/LEGIARTI000029013656.xml
---
###### Article L573-14
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 573-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029025870
---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif
- [Article L573-15](article_l573-15.md)
- [Article L573-16](article_l573-16.md)
- [Article L573-17](article_l573-17.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029014441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/44/LEGIARTI000029014441.xml
---
###### Article L573-15
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute
personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif pour
les opérations de prêt avec ou sans intérêt de l'article L. 548-1 en violation
des articles L. 548-1 à L. 548-4.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029014458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/44/LEGIARTI000029014458.xml
---
###### Article L573-16
Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L.
573-15 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même
code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du même code.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029014517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/45/LEGIARTI000029014517.xml
---
###### Article L573-17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 573-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170882
###### Section 2 : Les prestataires de services d'investissement
- [Article L725-2](article_l725-2.md)
- [Article L725-2-1](article_l725-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029018353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/83/LEGIARTI000029018353.xml
---
###### Article L725-2-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 547-1, les mots :
" articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots
: " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles
54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques ".

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026992992
#### Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte
- [Article L730-1](article_l730-1.md)
- [Article L730-2](article_l730-2.md)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029018505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/85/LEGIARTI000029018505.xml
---
###### Article L730-2
Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1, les mots : "
articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots :
" dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles
54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques ".

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170764
- [Article L745-11-3](article_l745-11-3.md)
- [Article L745-11-4](article_l745-11-4.md)
- [Article L745-11-5](article_l745-11-5.md)
- [Article L745-11-6](article_l745-11-6.md)
- [Article L745-11-7](article_l745-11-7.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029015377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/53/LEGIARTI000029015377.xml
---
###### Article L745-11-6
I.-Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54, 55
et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,
55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques. " ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article
L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " qui assure la
tenue du registre unique mentionné à l'article L. 745-11-5 " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Nouvelle-Calédonie :<br />
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont
ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement
en matière d'assurance, " ;<br />
b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant,
par des dispositions applicables localement ;<br />
4° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 8° de l'article L. 547-9, la
référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
II.-Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029015508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/55/LEGIARTI000029015508.xml
---
###### Article L745-11-7
I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 548-5 en Nouvelle-Calédonie :<br />
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont
ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement
en matière d'assurance, " ;<br />
b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant,
par des dispositions applicables localement.<br />
II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170788
- [Article L755-11-3](article_l755-11-3.md)
- [Article L755-11-4](article_l755-11-4.md)
- [Article L755-11-5](article_l755-11-5.md)
- [Article L755-11-6](article_l755-11-6.md)
- [Article L755-11-7](article_l755-11-7.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029017097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/70/LEGIARTI000029017097.xml
---
###### Article L755-11-6
I. - Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en
Polynésie française, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54, 55
et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,
55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques. " ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article
L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " qui assure la
tenue du registre unique mentionné à l'article L. 755-11-5 " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Polynésie française :<br />
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont
ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement
en matière d'assurance, " ;<br />
b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant,
par des dispositions applicables localement ;<br />
4° Pour l'application en Polynésie française du 8° de l'article L. 547-9, la
référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
II. - Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029017183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/71/LEGIARTI000029017183.xml
---
###### Article L755-11-7
I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en
Polynésie française, sous réserve de la disposition suivante :<br />
Pour l'application de l'article L. 548-5 en Polynésie française :<br />
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle " sont
ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement
en matière d'assurance, " ;<br />
b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant,
par des dispositions applicables localement.<br />
II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170817
- [Article L765-11-3](article_l765-11-3.md)
- [Article L765-11-4](article_l765-11-4.md)
- [Article L765-11-5](article_l765-11-5.md)
- [Article L765-11-6](article_l765-11-6.md)
- [Article L765-11-7](article_l765-11-7.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029017766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/77/LEGIARTI000029017766.xml
---
###### Article L765-11-6
I. - Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V, sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve
de la disposition suivante : au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les
mots : " articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par
les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux
articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques ".<br />
II. - Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029017874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/78/LEGIARTI000029017874.xml
---
###### Article L765-11-7
I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna.<br />
II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.