Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022962916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962916.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029025593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/55/LEGIARTI000029025593.xml
---
###### Article L341-1
@ -33,7 +33,10 @@ d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1
;<br />
6° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
d'un service de paiement prévu au II de l'article L. 314-1.<br />
d'un service de paiement prévu au II de l'article L. 314-1 ;<br />
7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la
prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1.<br />
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit
la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643164.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029025605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025605.xml
---
###### Article L341-3
@ -43,4 +43,7 @@ sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article
4° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
mentionnés à l'article L. 519-1 ;<br />
5° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.
5° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;<br />
6° Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L.
547-1.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Article L570-2](article_l570-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv)

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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154714
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000029025878
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##### Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers
##### Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif
- [Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers](section_2)