Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
NOR: ECOX0000098R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153847
##### Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- [Section 1 : L'indexation](section_1)
- [Section 2 : Obligation de faire l'appoint.](section_2)
- [Section 2 : Pouvoir libératoire](section_2)
- [Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances](section_3)
- [Section 4 : Mode de paiement du salaire](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006169847
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170820
---
###### Section 2 : Obligation de faire l'appoint.
###### Section 2 : Pouvoir libératoire
- [Article L112-5](article_l112-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006643950
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643950.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643951
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643951.xml
---
###### Article L112-5

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139702
- [Chapitre Ier : Les monnaies métalliques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les billets de banque](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153873
---
##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Article L123-1](article_l123-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644318
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX123L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644318.xml
---
###### Article L123-1
Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection
instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L.
335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont
investies des droits de l'auteur.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139775
#### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fausse monnaie.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154000
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154772
---
##### Chapitre II : Fausse monnaie.
##### Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
- [Article L162-2](article_l162-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006646002
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646002.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006646003
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646003.xml
---
###### Article L162-1
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646002.xml
La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi
que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en
circulation de monnaies et de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par
les articles 442-1 à 442-14 du code pénal.
les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006646018
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646018.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006646019
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646019.xml
---
###### Article L162-2

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154018
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.](section_2)
- [Section 3 : Règles applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.](section_3)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184551
###### Sous-section 2 : Inscription en compte
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-4-1](article_l211-4-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006646541
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646541.xml
---
###### Article L211-4-1
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes courants
de valeurs mobilières ouverts dans les écritures d'un dépositaire central.<br />
Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un
intermédiaire habilité mentionné à l'article L. 542-1 n'est admise sur les
instruments financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres
d'un autre intermédiaire habilité, lorsqu'ils sont la propriété de ses clients.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170030
---
###### Section 3 : Règles applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.
- [Article L211-6](article_l211-6.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646592
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646592.xml
---
###### Article L211-6
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
d'un établissement teneur de comptes, l'administrateur judiciaire ou le
liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur
nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie instrument financier
par instrument financier que l'ensemble des titres détenus en compte courant
chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de
l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez
ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir
ses obligations vis-à-vis des propriétaires des instruments financiers inscrits
en compte dans ses livres. En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est
procédé instrument financier par instrument financier à une répartition
proportionnelle des titres entre les propriétaires ; à proportion des titres
rendus disponibles, leurs propriétaires peuvent les faire virer à un compte tenu
par un autre intermédiaire ou par la personne morale émettrice.<br />
Pour la créance correspondant aux instruments financiers dont la disposition
n'aura pu être rendue aux propriétaires, faute d'une encaisse suffisante chez le
dépositaire central, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article
L. 621-43 du code de commerce.<br />
Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par
l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la
répartition proportionnelle des titres ainsi que des virements de comptes
effectués à la demande des propriétaires.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170081
###### Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
- [Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise](sous-section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184570
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185104
---
###### Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.
###### Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital
- [Article L212-15](article_l212-15.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006647295
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647295.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647296
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647296.xml
---
###### Article L212-15
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647295.xml
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission
d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités
fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux
articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138 du code de commerce.
articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184578
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
- [Article L213-18](article_l213-18.md)
- [Article L213-18-1](article_l213-18-1.md)
- [Article L213-19](article_l213-19.md)
- [Article L213-20](article_l213-20.md)
- [Article L213-21](article_l213-21.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648017
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L018BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648017.xml
---
###### Article L213-18-1
Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux
incapacités prévues à l'article L. 500-1.

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@ -12,10 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170138
- [Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers](sous-section_5)
- [Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs](sous-section_9)
- [Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs](sous-section_6)
- [Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise](sous-section_11)
- [Sous-section 8 : Fonds communs de placement d'entreprise.](sous-section_8)
- [Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation](sous-section_12)
- [Sous-section 9-1 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-section_9-1)
- [Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme](sous-section_14)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185107
- [Article L214-39](article_l214-39.md)
- [Article L214-40](article_l214-40.md)
- [Article L214-40-1](article_l214-40-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650020
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L040AXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650020.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006650021
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L040AXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650021.xml
---
###### Article L214-40-1

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006185150
---
###### Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité
- [Article L214-41-1](article_l214-41-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650075
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650075.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006650076
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650076.xml
---
###### Article L214-41-1

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184600
---
###### Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
- [Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels.](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006193914
---
###### Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.
- [Article L214-35-1](article_l214-35-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184602
---
###### Sous-section 8 : Fonds communs de placement d'entreprise.
- [Article L214-40-1](article_l214-40-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184608
---
###### Sous-section 9-1 : Fonds d'investissement de proximité.
- [Article L214-41-1](article_l214-41-1.md)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185105
###### Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
- [Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels.](paragraphe_2)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194055
###### Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.
- [Article L214-35](article_l214-35.md)
- [Article L214-35-1](article_l214-35-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649597
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649597.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649598
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649598.xml
---
###### Article L214-35-1

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006193915
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006194056
---
###### Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649655
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649655.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006649656
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035CXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649656.xml
---
###### Article L214-35-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649670
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035DXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649670.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649671
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035DXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649671.xml
---
###### Article L214-35-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649681
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649681.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649682
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035EXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649682.xml
---
###### Article L214-35-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649741
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035FXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649741.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006649742
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035FXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649742.xml
---
###### Article L214-35-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649781
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035GXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649781.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649782
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035GXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649782.xml
---
###### Article L214-35-6

View file

@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027774024
- [Sous-section 4 : Assemblée générale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions comptables](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Fusion](sous-section_6)
- [Sous-section 6-1 : Règles de bonne conduite.](sous-section_6-1)
- [Sous-section 7 : Règles de bonne conduite](sous-section_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184627
---
###### Sous-section 6-1 : Règles de bonne conduite.
- [Article L214-83-1](article_l214-83-1.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774037
---
###### Sous-section 7 : Règles de bonne conduite
- [Article L214-83-1](article_l214-83-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650881
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L083BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650881.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006650882
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L083BXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650882.xml
---
###### Article L214-83-1

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 3 : Le livret jeune](section_3)
- [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4)
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6)

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184650
- [Article L221-15](article_l221-15.md)
- [Article L221-16](article_l221-16.md)
- [Article L221-17](article_l221-17.md)
- [Article L221-17-1](article_l221-17-1.md)
- [Article L221-17-2](article_l221-17-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651941
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L017BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651941.xml
---
###### Article L221-17-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 83 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
portant loi de finances pour 1983, la garantie de l'Etat est accordée au
remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds
déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire ouverts en application
des dispositions de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651942
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L017CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651942.xml
---
###### Article L221-17-2
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont
soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des
finances.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170310
---
###### Section 6 : Plan d'épargne en actions
- [Article L221-30](article_l221-30.md)
- [Article L221-31](article_l221-31.md)
- [Article L221-32](article_l221-32.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651964
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651964.xml
---
###### Article L221-30
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un
plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des
dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'une entreprise
d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des
assurances.<br />
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être
titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces
associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à
signature d'un contrat de capitalisation.<br />
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
132 000 euros.

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006651965
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651965.xml
---
###### Article L221-31
I. - 1° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou
plusieurs des emplois suivants :<br />
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats
coopératifs d'investissement ;<br />
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut
équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération ;<br />
c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées aux a et b ci-dessus ;<br />
2° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être
employées dans la souscription :<br />
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus
de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;<br />
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs
actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;<br />
c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat
non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et
droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;<br />
3° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être
employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code
des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés
ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ;<br />
4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France
ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat non
membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 à L.
221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux
entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des
impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 et
à l'article 208 C du même code.<br />
II. - 1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code
général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80
bis du code général des impôts ;<br />
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2°
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 163 septdecies, 199 undecies
(1), 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C du code
général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même
code ne peuvent figurer dans le plan ;<br />
3° Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les
titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans
le cadre du plan.<br />
III. - Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan
d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que
les versements.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651967
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L032AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651967.xml
---
###### Article L221-32
I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs
et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent
pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est
possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
II. - Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de
valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de
valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années
suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces
sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le
rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le
titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs
sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société,
à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de
l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la
date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier
retrait ou le premier rachat.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006651977
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651977.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651978
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651978.xml
---
###### Article L231-1
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les
conditions fixées par les articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce.
conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652042
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001CXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652042.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652043
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001CXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652043.xml
---
###### Article L312-1-2
@ -21,7 +21,7 @@ terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont
la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou
de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre
chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article
L. 614-6.<br />
L. 614-1.<br />
II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de
l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652045
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001DXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652045.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006652046
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001DXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652046.xml
---
###### Article L312-1-3
@ -26,7 +26,7 @@ visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.<br />
Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au
gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué
à l'article L. 614-6.<br />
à l'article L. 614-1.<br />
II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les
rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation

View file

@ -1,101 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652227
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652227.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652228
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652228.xml
---
###### Article L341-9
I. - Nul ne peut, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, exercer une activité de démarchage bancaire ou financier, s'il
a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
1° Pour crime ;<br />
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
b) Recel ;<br />
c) Blanchiment ;<br />
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;<br />
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
h) Proxénétisme et infractions assimilées ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n°
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et
L. 163-12 du présent code ;<br />
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à
L. 213-5 du code de la consommation ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du présent
code ;<br />
s) L'une des infractions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du
livre II, à la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, aux chapitres
Ier à IV du titre VI du livre IV et au titre VII du livre V du présent code ;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
II. - L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle
a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre
mesure définitive d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-7 et L.
625-9 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article
108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, si elle n'a
pas été réhabilitée.<br />
III. - Les personnes exerçant une activité de démarchage bancaire et financier
qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I doivent cesser leur
activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de
justice est devenue définitive.<br />
IV. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée
en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française,
un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du
domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après
constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
de l'incapacité prévue par le I.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont
soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154465
##### Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006652298
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652298.xml
---
###### Article L351-2
Les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 sont constatées comme en
matière de timbre :<br />
-par les comptables du Trésor ;<br />
-par les agents des administrations financières.<br />
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006652299
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652299.xml
---
###### Article L351-3
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux
dispositions de l'article L. 312-3 peuvent également être constatées dans les
formes prévues à l'article L. 351-2 par les inspecteurs de la Banque de France
spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652307
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652307.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006652308
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L002AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652308.xml
---
###### Article L353-2
@ -20,9 +20,7 @@ aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;<br />
ou financier définie à l'article L. 341-1, de proposer des produits interdits de
démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ;<br />
3° Le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer une activité
de démarchage bancaire ou financier en violation de l'interdiction prévue à
l'article L. 341-9 ;<br />
3° Abrogé.<br />
4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments
@ -32,5 +30,5 @@ desquelles elle agit ;<br />
5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de
commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paieront par un
commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un
autre moyen.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
### Livre V : Les prestataires de services
- [Article L500-1](article_l500-1.md)
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre II : Les changeurs manuels.](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006654290
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX500L001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654290.xml
---
###### Article L500-1
I. - Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour
le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une
condamnation définitive mentionnée au II :<br />
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L.
531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de
cet organisme ;<br />
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
L. 519-1, L. 520-1, L. 541-1 et L. 550-1.<br />
II. - Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
1° Pour crime ;<br />
2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour
:<br />
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;<br />
c) Blanchiment ;<br />
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;<br />
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n°
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations
financières avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
122-10 et L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du
code de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues au présent code ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
code du travail ;<br />
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;<br />
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
III. - L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à
l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
prévues par le livre VI du code de commerce.<br />
IV. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
peut en réduire la durée.<br />
V. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au
III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à
laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être
réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.<br />
VI. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée
en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française,
un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du
domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après
constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
de l'incapacité prévue au I.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
d'exercice.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655043
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655043.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655044
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655044.xml
---
###### Article L512-20
Les caisses de crédit agricole régies par la présente section sont les caisses
de crédit agricole mutuel et la Caisse nationale de crédit agricole.<br />
de crédit agricole mutuel et l'organe central du crédit agricole.<br />
Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655109
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655109.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655110
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L025AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655110.xml
---
###### Article L512-25
Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours
financier de la caisse nationale de crédit agricole, ne peut être réduit sans
une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait
financier de l'organe central du crédit agricole, ne peut être réduit sans une
autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait
atteint lors de l'attribution de la dernière avance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655166
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655166.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655167
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L031AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655167.xml
---
###### Article L512-31
@ -24,7 +24,7 @@ chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément a
dispositions de l'article L. 512-26.<br />
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours
financier de la caisse nationale de crédit agricole fixent le maximum des dépôts
à recevoir en compte courant ou à échéance, le montant de ces dépôts devant
financier de l'organe central du crédit agricole fixent le maximum des dépôts à
recevoir en compte courant ou à échéance, le montant de ces dépôts devant
toujours être représenté par un actif égal, immédiatement réalisable au moment
des échéances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655186
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655186.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655187
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L033AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655187.xml
---
###### Article L512-33
@ -22,4 +22,4 @@ si elles ont des garanties suffisantes, consentir directement ces divers prêts,
notamment les prêts à court terme pour le financement des récoltes ;<br />
2. Transmettre aux collectivités bénéficiaires les prêts à long terme qui
peuvent leur être consentis par la caisse nationale de crédit agricole.
peuvent leur être consentis par l'organe central du crédit agricole.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655195
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655195.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655196
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L034AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655196.xml
---
###### Article L512-34
Le nom de " caisse régionale de crédit agricole mutuel " est réservé aux caisses
régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et
Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses
régionales recevant des avances de l'organe central du crédit agricole et
fonctionnant sous son contrôle.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655205
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L035AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655205.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655206
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L035AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655206.xml
---
###### Article L512-35
Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel,
une caisse locale de crédit agricole mutuel doit y être préalablement autorisée
par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit, en outre, être
régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une
part du capital social de celle-ci.
par l'organe central du crédit agricole. Elle doit, en outre, être régulièrement
affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital
social de celle-ci.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655245
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L038AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655245.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655246
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L038AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655246.xml
---
###### Article L512-38
Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit
agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires
aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de la Caisse
nationale de crédit agricole, celle-ci peut nommer une commission chargée de la
aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de l'organe
central du crédit agricole, celui-ci peut nommer une commission chargée de la
gestion provisoire de la caisse régionale en attendant l'élection d'un nouveau
conseil d'administration.<br />
Les prêts à des administrateurs de caisses régionales de crédit agricole mutuel
ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale motivée des conseils
d'administration et doivent être autorisés par la Caisse nationale de crédit
d'administration et doivent être autorisés par l'organe central du crédit
agricole. De même, les prêts aux administrateurs de caisses locales doivent
faire l'objet d'une délibération analogue des conseils d'administration et être
autorisés par la caisse régionale.<br />
@ -27,4 +27,4 @@ autorisés par la caisse régionale.<br />
Les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs
communs avec la caisse prêteuse doivent faire l'objet d'une décision spéciale
motivée du conseil d'administration de la caisse régionale, ladite décision
devant être communiquée à la caisse nationale du crédit agricole.
devant être communiquée à l'organe central du crédit agricole.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655255
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L039AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655255.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655256
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L039AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655256.xml
---
###### Article L512-39
Les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel
ont sur l'administration et la gestion des caisses locales qui leur sont
affiliées des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article L. 512-38 à la
Caisse nationale de crédit agricole sur l'administration et la gestion des
affiliées des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article L. 512-38 à
l'organe central du crédit agricole sur l'administration et la gestion des
caisses locales. L'élection, par les conseils d'administration des caisses
locales de crédit agricole mutuel de leurs président, vice-présidents et
administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse régionale de crédit
@ -22,5 +22,5 @@ exécution de l'article L. 512-36.<br />
Mais les décisions des conseils d'administration des caisses régionales
relatives à la nomination d'une commission chargée de la gestion provisoire
d'une caisse locale ne sont définitives qu'après approbation par la Caisse
nationale de crédit agricole.
d'une caisse locale ne sont définitives qu'après approbation par l'organe
central du crédit agricole.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655264
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L040AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655264.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655265
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L040AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655265.xml
---
###### Article L512-40
La nomination des directeurs des caisses régionales de crédit agricole mutuel
est soumise à l'agrément de la Caisse nationale de crédit agricole. Elle ne peut
est soumise à l'agrément de l'organe central du crédit agricole. Elle ne peut
comporter, de la part de la caisse régionale, aucun engagement de maintenir le
directeur dans ses fonctions pour une durée déterminée.<br />
Les directeurs peuvent être révoqués par décision du directeur général de la
Caisse nationale de crédit agricole, prise après avis du conseil
Les directeurs peuvent être révoqués par décision du directeur général de
l'organe central du crédit agricole, prise après avis du conseil
d'administration.<br />
Il leur est interdit, sauf autorisation spéciale de la Caisse nationale de
crédit agricole, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit
de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail
Il leur est interdit, sauf autorisation spéciale de l'organe central du crédit
agricole, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de
remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail
moyennant rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d'administrateur
d'une institution susceptible de recevoir des prêts du crédit agricole.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655281
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L042AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655281.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655282
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L042AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655282.xml
---
###### Article L512-42
La comptabilité des caisses de crédit agricole mutuel doit être tenue
conformément aux prescriptions des autorités comptables et bancaires et suivant
les instructions de la Caisse nationale de crédit agricole.
les instructions de l'organe central du crédit agricole.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655288
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L043AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655288.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655289
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L043AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655289.xml
---
###### Article L512-43
En cas de dissolution de caisses régionales de crédit agricole mutuel ayant reçu
des avances de la Caisse nationale de crédit agricole, le reliquat de l'actif
est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital
effectivement versé, placé en dépôt, sans intérêt, à la Caisse nationale de
crédit agricole, jusqu'à ce que le montant puisse en être mis, au fur et à
mesure des besoins, à la disposition de toute caisse régionale de crédit
agricole mutuel qui se constituerait pour remplacer la caisse dissoute dans le
même département.<br />
des avances de l'organe central du crédit agricole, le reliquat de l'actif est,
après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement
versé, placé en dépôt, sans intérêt, à l'organe central du crédit agricole,
jusqu'à ce que le montant puisse en être mis, au fur et à mesure des besoins, à
la disposition de toute caisse régionale de crédit agricole mutuel qui se
constituerait pour remplacer la caisse dissoute dans le même département.<br />
En cas de dissolution de caisses locales de crédit agricole mutuel ayant
participé au bénéfice de ces avances par l'intermédiaire des caisses régionales,
leur actif, y compris les réserves, est, après paiement des dettes sociales et
remboursement du capital effectivement versé, affecté à une oeuvre d'intérêt
agricole, sur décision de l'assemblée générale approuvée par la Caisse nationale
de crédit agricole.
agricole, sur décision de l'assemblée générale approuvée par l'organe central du
crédit agricole.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655307
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L045AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655307.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655308
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L045AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655308.xml
---
###### Article L512-45
@ -15,4 +15,4 @@ crédit agricole mutuel doivent être transmis immédiatement à ladite caisse
régionale qui en assure la gestion.<br />
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être
déposé à la Caisse nationale de crédit agricole.
déposé à l'organe central du crédit agricole.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185114
###### Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole
- [Paragraphe 1 : Organisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ressources.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Ressources](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006193976
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194060
---
###### Paragraphe 2 : Ressources.
###### Paragraphe 2 : Ressources
- [Article L512-50](article_l512-50.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655355
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L050AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655355.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655356
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L050AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655356.xml
---
###### Article L512-50
La Caisse nationale de crédit agricole est habilitée à recevoir tous dépôts de
fonds et de titres.
L'organe central du crédit agricole est habilité à recevoir tous dépôts de fonds
et de titres.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655375
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L051AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655375.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655376
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L051AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655376.xml
---
###### Article L512-51
Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L.
512-35 sont soumises au contrôle de la Caisse nationale de crédit agricole.<br />
512-35 sont soumises au contrôle de l'organe central du crédit agricole.<br />
Elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications,
destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655385
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L052AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655385.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655386
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L052AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655386.xml
---
###### Article L512-52
Les institutions ou collectivités ayant reçu de la Caisse nationale de crédit
agricole des avances ou des prêts de la Caisse nationale de crédit agricole sont
Les institutions ou collectivités ayant reçu de l'organe central du crédit
agricole des avances ou des prêts de l'organe central du crédit agricole sont
soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655395
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L053AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655395.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655396
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L053AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655396.xml
---
###### Article L512-53
La distribution par la Caisse nationale de crédit agricole des avances bonifiées
La distribution par l'organe central du crédit agricole des avances bonifiées
par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel est soumise au contrôle de
l'inspection générale des finances.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655405
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L054AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655405.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655406
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L054AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655406.xml
---
###### Article L512-54
La Caisse nationale de crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les
L'organe central du crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les
institutions ou collectivités ayant reçu, en application de la présente section,
directement ou indirectement, des avances, des prêts à long terme ainsi que des
prêts des caisses de crédit agricole mutuel.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184878
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article L512-83](article_l512-83.md)
- [Article L512-83-1](article_l512-83-1.md)
- [Article L512-84](article_l512-84.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655861
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L083BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655861.xml
---
###### Article L512-83-1
Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au
contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154688
- [Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle](section_3)
- [Section 4 : Les sociétés de crédit foncier](section_4)
- [Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit immobilier](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170631
---
###### Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit immobilier
- [Article L515-34](article_l515-34.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656411
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656411.xml
---
###### Article L515-34
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles L. 422-4
à L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation](chapitre_iv)

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@ -1,102 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006658131
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658131.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658132
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658132.xml
---
###### Article L541-7
I. - Nul ne peut directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, exercer une activité de conseiller en investissements
financiers s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation
définitive :<br />
1° Pour crime ;<br />
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
b) Recel ;<br />
c) Blanchiment ;<br />
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;<br />
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
h) Proxénétisme et infractions assimilées ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n°
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et
L. 163-12 du présent code ;<br />
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à
L. 213-5 du code de la consommation ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du présent
code ;<br />
s) L'une des infractions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du
livre II, à la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, aux chapitres
Ier à IV du titre VI du livre IV et au titre VII du livre V du présent code ;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
II. - L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle
a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre
mesure définitive d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-7 et L.
625-9 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article
108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, si elle n'a
pas été réhabilitée.<br />
III. - Les personnes exerçant une activité de conseil en investissements
financiers qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I doivent
cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la
décision de justice est devenue définitive.<br />
IV. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée
en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française,
un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du
domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après
constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
de l'incapacité prévue par le I.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités
énoncées à l'article L. 500-1.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154699
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006154829
---
##### Chapitre II : Les intermédiaires habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
##### Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
- [Article L542-1](article_l542-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006658154
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX542L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658154.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006658155
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX542L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658155.xml
---
###### Article L542-1

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006154805
---
##### Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
- [Article L543-1](article_l543-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006658168
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX543L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658168.xml
---
###### Article L543-1
Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs sont les sociétés
de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds communs de
créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier,
les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
#### Titre VII : Dispositions pénales
- [Article L570-1](article_l570-1.md)
- [Article L570-2](article_l570-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Changeurs manuels.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658830
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX570L001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658830.xml
---
###### Article L570-1
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités
prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de
trois cent soixante quinze mille euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658841
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX570L002CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658841.xml
---
###### Article L570-2
Quiconque est condamné en application de l'article L. 570-1 ne peut plus être
employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait
des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un
organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute
filiale de cet organisme.<br />
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au
présent article est puni des peines prévues à l'article L. 570-1. Est puni des
mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006659229
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659229.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659230
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659230.xml
---
###### Article L573-9
@ -16,9 +16,7 @@ Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :<br />
investissements financiers définie à l'article L. 541-1 sans remplir les
conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ;<br />
2° Le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer une activité
de conseiller en investissements financiers en violation de l'interdiction
prévue à l'article L. 541-7 ;<br />
2° Abrogé.<br />
3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en
investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170689
- [Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
- [Sous-section 4 bis : Sanctions](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autres compétences](sous-section_6)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184940
---
###### Sous-section 4 bis : Sanctions
- [Article L621-15](article_l621-15.md)
- [Article L621-15-1](article_l621-15-1.md)
- [Article L621-16-1](article_l621-16-1.md)

View file

@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184941
###### Sous-section 5 : Sanctions
- [Article L621-15](article_l621-15.md)
- [Article L621-15-1](article_l621-15-1.md)
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
- [Article L621-16-1](article_l621-16-1.md)
- [Article L621-17](article_l621-17.md)
- [Article L621-18-1](article_l621-18-1.md)
- [Article L621-18-2](article_l621-18-2.md)
- [Article L621-18-3](article_l621-18-3.md)
- [Article L621-20-1](article_l621-20-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006661164
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L015BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661164.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006661165
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L015BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661165.xml
---
###### Article L621-15-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006660377
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660377.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006660378
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L015AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660378.xml
---
###### Article L621-15
@ -32,17 +32,17 @@ premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.<b
II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire,
prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :<br />
a) Les personnes mentionnées aux l° à 8° et 11° du II de l'article L. 621-9, au
titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les
lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des
marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de l'article L.
621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité
des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
613-21 ;<br />
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de
l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° du II de l'article L. 621-9
au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par
les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des
marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de l'article L.
621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité
des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
613-21 ;<br />
c) Toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au II de l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006661166
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L016BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661166.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006661167
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L016BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661167.xml
---
###### Article L621-16-1

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