code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 17b23ed5af LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 7. 
Transposition complète de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032743112
NOR: FCPX1608600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/74/31/JORFTEXT000032743112.xml
2018-01-03 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2018-01-03 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2018-01-03 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2018-01-03 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché 2018-01-03 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit 2018-01-03 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché 2018-01-03 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2018-01-03 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00