LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000034387289
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2023-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000035042507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042507.xml
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###### Article L141-6
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@ -17,11 +17,11 @@ entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L
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d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
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sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
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sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
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Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance
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et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis
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par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous
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documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
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missions fondamentales.<br />
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Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies
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financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds
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de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances et
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les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements
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qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
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II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position
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extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000034387270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387270.xml
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000035042494
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/24/LEGIARTI000035042494.xml
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###### Article L144-1
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@ -25,7 +25,7 @@ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institution
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de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui
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investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues,
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respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
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de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion définies par décret, aux
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de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux
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intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
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au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou
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sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L.
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@ -53,5 +53,6 @@ conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite
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professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de
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retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite
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professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance, aux sociétés
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de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de services
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d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs.
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de gestion de portefeuille et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux
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prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements
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participatifs.
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