LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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Date de fin: 2023-10-25
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###### Article L141-6
@ -17,11 +17,11 @@ entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L
d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance
et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis
par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous
documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
missions fondamentales.<br />
Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies
financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds
de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances et
les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements
qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
II. La Banque de France établit la balance des paiements et la position
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-01-03
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###### Article L144-1
@ -25,7 +25,7 @@ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institution
de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui
investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues,
respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion définies par décret, aux
de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux
intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou
sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L.
@ -53,5 +53,6 @@ conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de
retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite
professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance, aux sociétés
de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de services
d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs.
de gestion de portefeuille et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux
prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements
participatifs.