LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
parent 4904f0c45b
commit 93be66f771
4 changed files with 18 additions and 15 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786704
###### Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles d'organisation](sous-section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022962803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962803.xml
---
###### Article L541-6
Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments
financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que
ceux destinés à rémunérer son activité.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786702
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032786674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786674.xml
---
###### Article L541-6
I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir
d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres
fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.<br />
II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au
bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.