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République française
e7d487a05e Décret n°83-358 du 2 mai 1983 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS
MODALITES DU CONTROLE DES OPERATIONS DE PLACEMENT CONSISTANT A PROPOSER AUX EPARGNANTS LA SOUSCRIPTION DE RENTES VIAGERES OU L'ACQUISITION DE DROITS SUR DES BIENS.
CONTROLE DES COMPTES DES GESTIONNAIRES DES PLACEMENTS PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.
MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE OU DU SIEGE SOCIAL DU GESTIONNAIRE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
APPLICATION DES ART. 36  A 39 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877955
Ancien identifiant: 1DX983358
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2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
70850b0475 Décret n°79-417 du 28 mai 1979 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES QUI NE PEUVENT ETRE SOCIETAIRES
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516816
Ancien identifiant: 1DX979417
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2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
3c4182e47c Décret n°77-1286 du 18 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DU CONTROLE DES CAISSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864341
Ancien identifiant: 1DX9771286
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2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
77247ca557 Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL
ABROGE LES ART. 10 (AL. 2),13 (AL. 2 A 6),22 ET 23 DE LA LOI MODIFIEE DU 04-12-1913 REORGANISANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE I (ART. 2 A 12): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE II (ART. 13 A 20): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT FINANCIER DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE III (ART. 21 ET 22): COMMISSION SUPERIEURE DU CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES: CONTROLE,APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DISSOLUTION.
ABROGE LES ART. 1 A 22,33 A 39 ET 44 A 60 DU DECRET DU 12-04-1914,LES DECRETS DES 11-06-1929,04-04-1932,31-03-1934,21-02-1948 ET LES ART. 1,2 ET 6 DU DECRET DU 09-04-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507252
Ancien identifiant: 1DX9761011
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2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
965c71bbb2 Décret n°71-671 du 11 août 1971 RELATIF A L'ADMISSION DE SOCIETAIRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ABROGATION DU DECRET 59721 DU 08-06-1959 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 68474 DU 28-05-1968, AYANT MEME OBJET. (ADMISSION DE SOCIETAIRES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510221
Ancien identifiant: 1DX971671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/02/JORFTEXT000000510221.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
7f05fab4c4 Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
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2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
babc00d33e Décret n°68-446 du 13 mai 1968 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE REMBOURSEMENT DES AVANCES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AUX CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ABROGE LE DECRET 51296 DU 28-02-1951, MODIFIE PAR LE DECRET 511414 DU 23-11-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514875
Ancien identifiant: 1DX968446
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2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
dbe4eb0f6d Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852660
Ancien identifiant: 1DX9671035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852660.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
cf0d771b56 Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966 REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
TITRES, PLACEMENTS DE FONDS, PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT, PRETS AUX COLLECTIVITES, EXCEDENT DE DEPOT, LIVRET SUPPLEMENTAIRE.
MODIFIE LES ART. 16, 19, 75 DU DECRET DU 06-11-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694704
Ancien identifiant: 1DX9661067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694704.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
13d5b21539 Décret n°56-635 du 26 juin 1956 ALLEGEMENT DES ARCHIVES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330500
Ancien identifiant: 1DX956635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330500.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
87a02647b4 Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876393
Ancien identifiant: 1DX955876
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876393.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
07ce05ffd4 Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES
VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936.
 DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE
COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515603
Ancien identifiant: 1LXV20829785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515603.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
016a64b717 Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE
La présente loi autorise la constitution de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, ainsi que celle des banques populaires. Pour les sociétés de caution mutuelle, leur objet est l'aval (c'est-à-dire la garantie) des effets de commerce et billets créés par leurs membres, ainsi que l'endos de ces mêmes effets et billets, auquel cas la société endosse elle-même ces effets, avant de les porter pour endossement à un tiers, éventuellement les banques populaires. La loi prévoit l'obligation pour ces sociétés de constituer un fonds de réserve égal au moins à la moitié de leur capital, qui garantit leur solvabilité. Ce fonds sera alimenté par les prélèvements et commissions perçus. Ces sociétés bénéficient de conditions de publicité simplifiées, le respect de ces conditions amenant une exemption de patente et de l'impôt sur les revenus mobiliers. 
Les banques populaires prévues dans cette même loi bénéficient des mêmes avantages. La souscription est ouverte à des membres non participants, mais les intérêts versés ne peuvent dépasser 5% des versements effectués, et les opérations de crédit ne peuvent bénéficier qu'à des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales pour l'exercice de leur activité. Les associations, les syndicats, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne peuvent concourir à la formation de leur capital. L'Etat consent une avance aux banques populaires pour assurer à leur capital un effet de seuil. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879325
Ancien identifiant: 1LS91703131104X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879325.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00