Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES

VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936.
 DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE
COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515603
Ancien identifiant: 1LXV20829785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515603.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006139648
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#### Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154960
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##### Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
- [Section 2 : Les banques populaires.](section_2)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170975
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###### Section 2 : Les banques populaires.
- [Sous-section 2 : La Banque fédérale des banques populaires.](sous-section_2)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185233
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###### Sous-section 2 : La Banque fédérale des banques populaires.
- [Article R512-1](article_r512-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684473
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684473.xml
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###### Article R512-1
La Banque fédérale des banques populaires peut autoriser les banques populaires
à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves. Cette
incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital
réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une
souscription en numéraire. En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne
saurait dépasser la moitié desdites réserves.<br />
En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne
peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la
précédente incorporation.<br />
L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire doit
être au moins égale au montant du prélèvement opéré sur les réserves.