Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ART. 10 (AL. 2),13 (AL. 2 A 6),22 ET 23 DE LA LOI MODIFIEE DU 04-12-1913 REORGANISANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE I (ART. 2 A 12): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE II (ART. 13 A 20): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT FINANCIER DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE III (ART. 21 ET 22): COMMISSION SUPERIEURE DU CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES: CONTROLE,APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DISSOLUTION.
ABROGE LES ART. 1 A 22,33 A 39 ET 44 A 60 DU DECRET DU 12-04-1914,LES DECRETS DES 11-06-1929,04-04-1932,31-03-1934,21-02-1948 ET LES ART. 1,2 ET 6 DU DECRET DU 09-04-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507252
Ancien identifiant: 1DX9761011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507252.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154960
- [Section 2 : Les banques populaires.](section_2)
- [Section 3 : Le Crédit agricole.](section_3)
- [Section 4 : Le Crédit mutuel.](section_4)
- [Section 7 : Le Crédit maritime mutuel.](section_7)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170979
---
###### Section 7 : Le Crédit maritime mutuel.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185236
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R512-27](article_r512-27.md)
- [Article R512-28](article_r512-28.md)
- [Article R512-29](article_r512-29.md)
- [Article R512-30](article_r512-30.md)
- [Article R512-31](article_r512-31.md)
- [Article R512-32](article_r512-32.md)
- [Article R512-33](article_r512-33.md)
- [Article R512-34](article_r512-34.md)
- [Article R512-35](article_r512-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684688
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/46/LEGIARTI000006684688.xml
---
###### Article R512-27
Les personnes physiques pouvant être sociétaires des caisses régionales de
crédit maritime mutuel ou des unions en application du 1° de l'article L. 512-74
sont les suivantes :<br />
1° Les marins pêcheurs pratiquant la pêche maritime à titre d'activité
professionnelle principale ;<br />
2° Les anciens marins pêcheurs ayant pratiqué la pêche maritime à titre
d'activité professionnelle principale pendant cinq ans au moins, ou ayant cessé
de la pratiquer pour cause d'incapacité physique, ou ayant la qualité de
pensionnés de la caisse générale de prévoyance des marins français ;<br />
3° Les autres personnes qui, à titre principal, procèdent par elles-mêmes aux
opérations et activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68, et
notamment les concessionnaires d'établissements de pêche sur le domaine public
maritime et les personnes pratiquant les cultures marines, ainsi que les
personnes qui pour cause d'incapacité physique ont cessé d'exercer une telle
profession ;<br />
4° Les ascendants, les veuves et, jusqu'à la majorité du plus jeune, les
orphelins des personnes mentionnées ci-dessus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684689
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R028AXXXAA
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---
###### Article R512-28
Les groupements pouvant être sociétaires des caisses et des unions en
application de l'article L. 512-74 sont ceux dont l'objet se rattache à l'une
des activités énumérées à l'article L. 512-68 et qui sont constitués sous l'une
des formes suivantes :<br />
1° Organismes professionnels maritimes ;<br />
2° Syndicats professionnels maritimes ;<br />
3° Sociétés coopératives maritimes et unions de coopératives maritimes ;<br />
4° Sociétés d'assurance mutuelle maritimes ;<br />
5° Prud'homies de pêche ;<br />
6° Organisations de producteurs reconnues par le ministre chargé des pêches
maritimes ;<br />
7° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;<br />
8° Groupements d'intérêt économique ;<br />
9° Société à forme civile ou commerciale, et notamment les sociétés de pêche
artisanale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684690
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---
###### Article R512-29
Les statuts types prévus à l'article L. 512-73 sont approuvés par un arrêté
conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'économie.<br />
Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions
ainsi que leurs modifications sont soumis à la Banque fédérale des banques
populaires, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006684698
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/46/LEGIARTI000006684698.xml
---
###### Article R512-30
Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de
publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par le décret n°
84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684700
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684700.xml
---
###### Article R512-31
Le ministre chargé des pêches maritimes définit les conditions d'octroi des
prêts consentis aux sociétaires du crédit maritime mutuel en application du
premier alinéa de l'article L. 512-68.<br />
Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes assistent aux séances
du conseil d'administration et aux assemblées des caisses régionales et des
unions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684701
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R032AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684701.xml
---
###### Article R512-32
En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les
candidatures font l'objet d'une première sélection organisée par le conseil
d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel qui transmet à
la caisse régionale ou à l'union les dossiers des candidats retenus.<br />
La nomination d'un directeur est prononcée par le conseil d'administration de la
caisse régionale ou de l'union, pour une période probatoire d'un an
éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de cette période probatoire, le
conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous
réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de la Banque fédérale
des banques populaires, après avis conforme du conseil d'administration de la
Société centrale de crédit maritime mutuel. Le directeur général de la Société
centrale est nommé par le conseil d'administration de cette dernière. Sa
nomination est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Banque
fédérale des banques populaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684702
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684702.xml
---
###### Article R512-33
Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est
prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques
populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de
crédit maritime mutuel. Le conseil d'administration de la Banque fédérale des
banques populaires est saisi par le conseil d'administration de la caisse
régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la banque
fédérale ou par celui de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Dans ces
deux derniers cas, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de
l'union concernée est préalablement consulté.<br />
Le retrait d'agrément du directeur général de la Société centrale de crédit
maritime mutuel est prononcé par le conseil d'administration de la Banque
fédérale des banques populaires après consultation du conseil d'administration
de la Société centrale de crédit maritime mutuel.<br />
Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé.
Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à
l'intéressé et ses observations sont recueillies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684703
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684703.xml
---
###### Article R512-34
En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du
crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union
sont prononcées par le directeur général de la Banque fédérale des banques
populaires, qui saisit immédiatement le conseil d'administration de cet
établissement.<br />
Aucune suspension ne peut excéder six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684704
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R035AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684704.xml
---
###### Article R512-35
Dans les cas prévus à l'article L. 512-80, la Banque fédérale des banques
populaires ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après
avis de la Société centrale de crédit maritime mutuel.

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185237
---
###### Sous-section 2 : Administration.
- [Article R512-36](article_r512-36.md)
- [Article R512-37](article_r512-37.md)
- [Article R512-38](article_r512-38.md)
- [Article R512-39](article_r512-39.md)
- [Article R512-40](article_r512-40.md)
- [Article R512-41](article_r512-41.md)
- [Article R512-42](article_r512-42.md)
- [Article R512-43](article_r512-43.md)
- [Article R512-44](article_r512-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684705
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R036AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684705.xml
---
###### Article R512-36
La Banque fédérale des banques populaires, organe central du crédit maritime
mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations
financières et lui apporter ses services.<br />
Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de
décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle
l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales
et les unions.<br />
Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit
maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les
unions de crédit maritime mutuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684706
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R037AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684706.xml
---
###### Article R512-37
En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général
prévu à l'article R. 512-39, tout litige est porté devant une commission
spéciale composée de deux représentants de la Banque fédérale des banques
populaires, de deux représentants de la Société centrale du crédit maritime
mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du
commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central du crédit maritime
mutuel. Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation
des organes délibérants des établissements concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684707
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R038AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684707.xml
---
###### Article R512-38
Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et à l'article L.
512-72, la Banque fédérale des banques populaires procède sur place à toutes
investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684708
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R039AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684708.xml
---
###### Article R512-39
La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des
autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et
leur apporter ses services. Elle centralise tous les excédents de ressources des
caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes
financières et comptables de leurs opérations. Elle assure le contrôle des
engagements selon les règles définies par la Banque fédérale des banques
populaires.<br />
Elle soumet à l'approbation de la Banque fédérale des banques populaires un
règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses
régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la
politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un
dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime
mutuel.<br />
Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les
difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre la Banque fédérale des
banques populaires, lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un
établissement de crédit maritime mutuel.<br />
Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par
le ministre chargé des pêches maritimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684709
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R040AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684709.xml
---
###### Article R512-40
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
mentionné à l'article L. 612-1 peut, après avis de la Banque fédérale des
banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de
crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou
des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une
convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.<br />
Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1, la
Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions
qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont
regardées comme un seul établissement de crédit.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684710
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R041AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684710.xml
---
###### Article R512-41
Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse
régionale ou une union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé
et, le cas échéant, du fonds de garantie ouvert dans ses livres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684711
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R042AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684711.xml
---
###### Article R512-42
Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un
fonds pour risques bancaires généraux spécifique, dénommé " fonds central de
solidarité du crédit maritime mutuel ", constitué en vue de garantir la
solvabilité et la liquidité des établissements mentionnés à l'article L. 512-69.
Les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du fonds
central de solidarité sont fixées par le règlement général prévu à l'article R.
512-39.

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006684712
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R043AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684712.xml
---
###### Article R512-43
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :<br />
1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;<br />
3° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
4° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour
des comptes ;<br />
5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
représentant ;<br />
6° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime
mutuel ;<br />
7° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le
directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer ;<br />
9° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;<br />
10° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son
représentant ;<br />
11° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
;<br />
12° Le président du Comité national de la conchyliculture ;<br />
13° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des
pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit
maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de
la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations
syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de
producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités
choisies en raison de leur compétence particulière.<br />
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du
ministre chargé des pêches maritimes.<br />
La commission se réunit au moins une fois par an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684714
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R044AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684714.xml
---
###### Article R512-44
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une
formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de
la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés
et sénateurs membres de la commission, le directeur général de la Banque
fédérale des banques populaires ou son représentant, le directeur général du
Trésor et de la politique économique ou son représentant, le directeur des
pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois
autres membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux
représentants des établissements du crédit maritime mutuel.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185238
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R512-45](article_r512-45.md)
- [Article R512-46](article_r512-46.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684715
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R045AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684715.xml
---
###### Article R512-45
La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les
sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006684716
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R046AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684716.xml
---
###### Article R512-46
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel,
l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est
décidé par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de la Commission
supérieure du crédit maritime mutuel.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155004
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.
- [Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.](section_2)
- [Section 4 : Sociétés financières.](section_4)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171087
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###### Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.
- [Article R571-1](article_r571-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687070
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX571R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687070.xml
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###### Article R571-1
Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime
mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.