Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876393
Ancien identifiant: 1DX955876
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876393.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139648
#### Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006153804
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##### Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
- [Section 2 : Les sociétés de développement régional.](section_2)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006170984
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###### Section 2 : Les sociétés de développement régional.
- [Article R516-21](article_r516-21.md)
- [Article R*516-22](article_r516-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685009
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685009.xml
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###### Article R516-21
Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement
régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des
entreprises situées sur le territoire national.<br />
Ces sociétés sont autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le
ministre chargé de l'économie, des prêts à cinq ans et plus aux entreprises
quelle qu'en soit la forme juridique ; elles peuvent en outre donner leur
garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises. Elles
sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le
ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés
d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie pour contribuer soit
au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à celui de bâtiments
à usage industriel ou commercial réalisés pour des entrepreneurs dénommés.<br />
Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas
précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des
entreprises commerciales et tendant à une diminution des prix de vente par
l'amélioration de la distribution résultant de la mise en oeuvre d'outillages ou
de techniques modernes.<br />
Elles peuvent aussi, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites et
chacune pour des opérations intéressant sa zone d'action, apporter leur concours
à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement
au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités définies aux
alinéas précédents. Elles doivent toutefois y être autorisées, dans chaque cas,
par décision de l'autorité administrative compétente prise sur proposition du
commissaire du Gouvernement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006685019
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685019.xml
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###### Article R*516-22
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le
ministre chargé de l'économie.