Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal.
Modification du code général des impôts, du code rural.
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69.
Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social.
Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique.
Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46.
Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels.
Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
Modification du code électoral.
Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511707
Ancien identifiant: 1LX9691263
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INSTITUTION ET TRANSMISSION DES FACTURES PROTESTABLES.
RECOUVREMENT DES FACTURES SUR BORDEREAU DRESSE PAR LE CREANCIER.
APPLICATION DES ART. 159 A 162 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29-10-1940 ET DES ART. 3 A 8 DE LA LOI DU 02-08-1949.
MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR UNE BANQUE OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER.
BENEFICE DES DROITS ET ACTIONS DES ART. 117 A 123 DU CODE DE COMMERCE ACCORDE AUX PORTEURS DE TITRES CREES PAR LES BANQUES
MODIFICATION DE L'ART. 118 DES STATUTS DE LA BANQUE DE FRANCE RELATIF AUX EFFETS CREES AUX FIN DE MOBILISATION DE CREDITS A COURT TERME.
DISPOSITION RELATIVE AUX CHEQUES.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION NO 640 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968.
PROJET DE LOI NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68698 DU 31-07-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699944
Ancien identifiant: 1OR967838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699944.xml
PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS ; CREATION DE RESSOURCES NOUVELLES ; RATIFICATION DE DECRETS
SONT RATIFIES : LE DECRET NO 551716 DU 30-12-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1955 (DEPENSES MILITAIRES DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD)
LE DECRET NO 551713 DU 31-12-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1956 (DEPENSES DES FORCES TERRESTRES D'EXTREME-ORIENT)
LE DECRET NO 56383 DU 14-04-1956 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (DEPENSES MILITAIRES DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD POUR LE PREMIER QUADRIMESTRE 1956).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309724
Ancien identifiant: 1LX956760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309724.xml