LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. Modification du code général des impôts, du code rural. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46. Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer. Modification du code électoral. Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000511707 Ancien identifiant: 1LX9691263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511707.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184683
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###### Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
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- [Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées](paragraphe_3)
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006193936
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###### Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
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- [Article L313-42](article_l313-42.md)
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- [Article L313-43](article_l313-43.md)
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- [Article L313-44](article_l313-44.md)
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- [Article L313-45](article_l313-45.md)
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- [Article L313-46](article_l313-46.md)
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- [Article L313-47](article_l313-47.md)
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- [Article L313-48](article_l313-48.md)
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- [Article L313-49](article_l313-49.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2005-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006652160
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652160.xml
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###### Article L313-42
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Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par
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les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées
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au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de
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l'Espace économique européen et garanties :<br />
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- par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
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garantie au moins équivalente ;<br />
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- ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une
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entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à
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l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit
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émetteur du billet à ordre.<br />
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Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de
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créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au
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moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques
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supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.<br />
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Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du
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1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des
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modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les
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conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites
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créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652162
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L043AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652162.xml
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###### Article L313-43
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Les contrats constituant ces créances avec leurs garanties, les avenants à ces
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contrats qui ont pu être passés pour fournir au prêteur des garanties
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supplémentaires et les effets signés par l'emprunteur pour assurer le respect de
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ses obligations, s'il existe de tels effets, doivent être mis par
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l'établissement prêteur à la disposition du porteur du billet à ordre, si
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celui-ci en fait la demande, pour un montant en capital égal au montant en
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capital du billet à ordre.<br />
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L'établissement prêteur assume la garde des contrats et effets mis à la
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disposition du porteur du billet à ordre et réalise cette mise à disposition en
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conservant, sous un dossier au nom de ce dernier, une liste nominative, visant
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les articles L. 313-42 à L. 313-49, de chacune des créances correspondant aux
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contrats et effets ci-dessus, avec indication, tenue à jour, de leur montant.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652163
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||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L044AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652163.xml
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###### Article L313-44
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I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à
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due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L.
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313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son
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initiative. Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de
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remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre
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disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la
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disposition du porteur du billet à ordre dans les conditions prévues à l'article
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L. 313-43.<br />
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II. – Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre
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conformément au I sont substitués de plein droit, par voie de subrogation
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réelle, aux titres de créances dont l'organisme prêteur recouvre la libre
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disposition. Cette substitution préserve les droits du porteur du billet à ordre
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et notamment emporte les effets prévus à l'article L. 313-45, même si la
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signature des nouveaux titres de créances mis à la disposition de ce porteur est
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postérieure à la signature du billet à ordre.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2022-07-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006652164
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||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L045AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652164.xml
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###### Article L313-45
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La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou
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d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des
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porteurs successifs.<br />
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Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances
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nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont
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été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe,
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sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires
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ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même
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||||
si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.<br />
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||||
Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à
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l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre
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plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.<br />
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||||
Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre,
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l'organisme prêteur ne peut transmettre ces créances ou ces effets sous quelque
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forme que ce soit.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652165
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||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L046AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652165.xml
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###### Article L313-46
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A défaut de paiement à l'échéance soit du montant du billet à ordre, soit du
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montant des intérêts attachés à ce billet, et indépendamment des recours qu'il
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peut exercer contre l'organisme prêteur, le porteur du billet à ordre obtient,
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||||
sur sa demande et contre restitution de ce billet, la remise de la liste
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||||
nominative prévue à l'article L. 313-43 et, le cas échéant, des effets mis à sa
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||||
disposition en exécution du présent paragraphe. Cette remise lui transfère, sans
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||||
autre formalité, la propriété des créances avec les intérêts, les avantages et
|
||||
les garanties qui y sont attachés dans la limite des droits qu'il tient du
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billet à ordre qu'il a détenu.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2006-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006652166
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||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L047AXXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652166.xml
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###### Article L313-47
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Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à
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l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à
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||||
la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées
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exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la
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||||
remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de
|
||||
l'article 2157 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de
|
||||
l'opération intervenue à leur profit.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006652168
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L048AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652168.xml
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||||
###### Article L313-48
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||||
En garantie du paiement à l'échéance, soit du montant du billet à ordre
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||||
mentionné à l'article L. 313-42, soit du montant des intérêts attachés à ce
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||||
billet, le porteur de ce billet peut demander à l'organisme prêteur de mettre à
|
||||
sa disposition des contrats constituant des créances à long terme, avec leurs
|
||||
garanties, s'ajoutant à ceux déjà mis à disposition en vertu de l'article L.
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313-43, pour un montant convenu, dès lors que ces contrats peuvent donner lieu à
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||||
la création de billets à ordre ayant les caractéristiques de ceux mentionnées à
|
||||
l'article L. 313-42.<br />
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||||
Les contrats ainsi mis à titre de garantie à disposition du porteur d'un billet
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||||
mentionné à l'article L. 313-42, sont indiqués à ce porteur, en même temps que
|
||||
la mise à disposition des contrats, selon la procédure décrite aux articles L.
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313-43 et L. 313-44.<br />
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||||
Les effets de cette mise à disposition à titre de garantie sont ceux précisés
|
||||
aux articles L. 313-45 à L. 313-47.<br />
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||||
Les articles L. 313-44 à L. 313-46 sont applicables nonobstant toutes
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||||
dispositions contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce.
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||||
Ces dispositions s'appliquent aux mobilisations effectuées avant le 29 juin 1999
|
||||
en application des dispositions du présent paragraphe.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652169
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L049AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652169.xml
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||||
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||||
###### Article L313-49
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||||
La commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements
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||||
de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.
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