LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. 
Modification du code général des impôts, du code rural. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. 
Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. 
Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. 
Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46.
Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. 
Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
Modification du code électoral.
Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511707
Ancien identifiant: 1LX9691263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511707.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184683
###### Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
- [Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées](paragraphe_3)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193936
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###### Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
- [Article L313-42](article_l313-42.md)
- [Article L313-43](article_l313-43.md)
- [Article L313-44](article_l313-44.md)
- [Article L313-45](article_l313-45.md)
- [Article L313-46](article_l313-46.md)
- [Article L313-47](article_l313-47.md)
- [Article L313-48](article_l313-48.md)
- [Article L313-49](article_l313-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652160
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652160.xml
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###### Article L313-42
Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par
les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées
au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de
l'Espace économique européen et garanties :<br />
- par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente ;<br />
- ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une
entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à
l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit
émetteur du billet à ordre.<br />
Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de
créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au
moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques
supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.<br />
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du
1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des
modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les
conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites
créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652162
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L043AXXXAA
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###### Article L313-43
Les contrats constituant ces créances avec leurs garanties, les avenants à ces
contrats qui ont pu être passés pour fournir au prêteur des garanties
supplémentaires et les effets signés par l'emprunteur pour assurer le respect de
ses obligations, s'il existe de tels effets, doivent être mis par
l'établissement prêteur à la disposition du porteur du billet à ordre, si
celui-ci en fait la demande, pour un montant en capital égal au montant en
capital du billet à ordre.<br />
L'établissement prêteur assume la garde des contrats et effets mis à la
disposition du porteur du billet à ordre et réalise cette mise à disposition en
conservant, sous un dossier au nom de ce dernier, une liste nominative, visant
les articles L. 313-42 à L. 313-49, de chacune des créances correspondant aux
contrats et effets ci-dessus, avec indication, tenue à jour, de leur montant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652163
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L044AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652163.xml
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###### Article L313-44
I. Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à
due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L.
313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son
initiative. Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de
remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre
disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la
disposition du porteur du billet à ordre dans les conditions prévues à l'article
L. 313-43.<br />
II. Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre
conformément au I sont substitués de plein droit, par voie de subrogation
réelle, aux titres de créances dont l'organisme prêteur recouvre la libre
disposition. Cette substitution préserve les droits du porteur du billet à ordre
et notamment emporte les effets prévus à l'article L. 313-45, même si la
signature des nouveaux titres de créances mis à la disposition de ce porteur est
postérieure à la signature du billet à ordre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006652164
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L045AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652164.xml
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###### Article L313-45
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou
d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des
porteurs successifs.<br />
Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances
nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont
été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe,
sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires
ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même
si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.<br />
Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à
l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre
plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.<br />
Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre,
l'organisme prêteur ne peut transmettre ces créances ou ces effets sous quelque
forme que ce soit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652165
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L046AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652165.xml
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###### Article L313-46
A défaut de paiement à l'échéance soit du montant du billet à ordre, soit du
montant des intérêts attachés à ce billet, et indépendamment des recours qu'il
peut exercer contre l'organisme prêteur, le porteur du billet à ordre obtient,
sur sa demande et contre restitution de ce billet, la remise de la liste
nominative prévue à l'article L. 313-43 et, le cas échéant, des effets mis à sa
disposition en exécution du présent paragraphe. Cette remise lui transfère, sans
autre formalité, la propriété des créances avec les intérêts, les avantages et
les garanties qui y sont attachés dans la limite des droits qu'il tient du
billet à ordre qu'il a détenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006652166
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L047AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652166.xml
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###### Article L313-47
Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à
l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à
la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées
exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la
remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de
l'article 2157 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de
l'opération intervenue à leur profit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652168
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L048AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652168.xml
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###### Article L313-48
En garantie du paiement à l'échéance, soit du montant du billet à ordre
mentionné à l'article L. 313-42, soit du montant des intérêts attachés à ce
billet, le porteur de ce billet peut demander à l'organisme prêteur de mettre à
sa disposition des contrats constituant des créances à long terme, avec leurs
garanties, s'ajoutant à ceux déjà mis à disposition en vertu de l'article L.
313-43, pour un montant convenu, dès lors que ces contrats peuvent donner lieu à
la création de billets à ordre ayant les caractéristiques de ceux mentionnées à
l'article L. 313-42.<br />
Les contrats ainsi mis à titre de garantie à disposition du porteur d'un billet
mentionné à l'article L. 313-42, sont indiqués à ce porteur, en même temps que
la mise à disposition des contrats, selon la procédure décrite aux articles L.
313-43 et L. 313-44.<br />
Les effets de cette mise à disposition à titre de garantie sont ceux précisés
aux articles L. 313-45 à L. 313-47.<br />
Les articles L. 313-44 à L. 313-46 sont applicables nonobstant toutes
dispositions contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce.
Ces dispositions s'appliquent aux mobilisations effectuées avant le 29 juin 1999
en application des dispositions du présent paragraphe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652169
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L049AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652169.xml
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###### Article L313-49
La commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements
de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.