Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880388
Ancien identifiant: 1LX966455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880388.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139955
#### Titre Ier : Les opérations de banque
- [Chapitre II : Comptes et dépôts](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154430
---
##### Chapitre III : Crédits
- [Section 2 : Catégories de crédits](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170374
---
###### Section 2 : Catégories de crédits
- [Sous-section 1 : Crédit-bail.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184678
---
###### Sous-section 1 : Crédit-bail.
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
- [Article L313-11](article_l313-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652105
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652105.xml
---
###### Article L313-10
Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité
dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans
lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652107
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652107.xml
---
###### Article L313-11
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises
en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf
renouvellement.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652098
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652098.xml
---
###### Article L313-7
Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont :<br />
1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage
achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent
propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification,
donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués,
moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements
effectués à titre de loyers ;<br />
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens
immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son
compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent
aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au
plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse
unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de
propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit
par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le
terrain appartenant audit locataire.<br />
En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce
droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux
dispositions de l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les
rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des
baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal. Les autres droits et obligations que le locataire tient des
dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire,
le crédit-bailleur et le crédit-preneur.<br />
3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou
de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de
vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des
versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de
location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement
artisanal.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652101
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652101.xml
---
###### Article L313-8
En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant
la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le
cédant qui en reste garant.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652103
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652103.xml
---
###### Article L313-9
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n°
53-960 du 30 septembre 1953 modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai
1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.<br />
Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur
résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154688
##### Chapitre V : Les sociétés financières
- [Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170628
---
###### Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
- [Article L515-2](article_l515-2.md)
- [Article L515-3](article_l515-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656042
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656042.xml
---
###### Article L515-2
Les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 ne peuvent être
faites à titre habituel que par des entreprises commerciales agréées en qualité
d'établissement de crédit.<br />
Les entreprises de crédit bail immobilier sont des entreprises qui gèrent à
titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation non
habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7. Elles sont soumises
aux dispositions de l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656051
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656051.xml
---
###### Article L515-3
Les personnes ou entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 qui contreviennent
aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application
sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 613-21.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140136
---
#### Titre VII : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154711
---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
- [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170654
---
###### Section 4 : Sociétés de crédit-bail
- [Article L571-13](article_l571-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659008
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659008.xml
---
###### Article L571-13
Est puni des peines prévues par l'article L. 571-3 le fait, pour toute personne,
soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer les activités
définies à l'article L. 515-2 sans se conformer aux dispositions du titre Ier du
présent livre ou des règlements pris pour leur application.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140176
#### Titre III : Dispositions applicables à mayotte
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154743
---
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170729
---
###### Section 1 : Les opérations de banque
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184965
---
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194002
---
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198057
---
###### Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail
- [Article L733-4](article_l733-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662878
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/28/LEGIARTI000006662878.xml
---
###### Article L733-4
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154745
---
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170738
---
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
- [Sous-section 1 : Les sociétés financières](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184975
---
###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
- [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194011
---
###### Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
- [Article L735-3](article_l735-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006663378
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/33/LEGIARTI000006663378.xml
---
###### Article L735-3
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables
à Mayotte.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140189
#### Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154749
---
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006170751
---
###### Section 1 : Les opérations de banque
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006184999
---
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194016
---
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006198059
---
###### Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail
- [Article L743-4](article_l743-4.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044080995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/09/LEGIARTI000044080995.xml
---
###### Article L743-4
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154751
---
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170760
---
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
- [Sous-section 3 : Les sociétés financières](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185010
---
###### Sous-section 3 : Les sociétés financières
- [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194025
---
###### Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
- [Article L745-3](article_l745-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006664692
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/46/LEGIARTI000006664692.xml
---
###### Article L745-3
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140196
#### Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154756
---
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006170775
---
###### Section 1 : Les opérations de banque
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185037
---
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194030
---
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006198061
---
###### Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail
- [Article L753-4](article_l753-4.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044080179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/01/LEGIARTI000044080179.xml
---
###### Article L753-4
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables en Polynésie française.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154758
---
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170784
---
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
- [Sous-section 1 : Les sociétés financières](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185047
---
###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
- [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194039
---
###### Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
- [Article L755-3](article_l755-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006666101
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666101.xml
---
###### Article L755-3
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables
en Polynésie française.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140201
#### Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154762
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##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170798
---
###### Section 1 : Les opérations de banque
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006185074
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###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006194044
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###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail](sous-paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006198063
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###### Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail
- [Article L763-4](article_l763-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006666885
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/68/LEGIARTI000006666885.xml
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###### Article L763-4
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis-et-Futuna.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154766
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##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170807
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###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
- [Sous-section 1 : Les sociétés financières](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006185084
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###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
- [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006194052
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###### Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
- [Article L765-3](article_l765-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006667357
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667357.xml
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###### Article L765-3
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables
dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.